ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME POUVOIR D’ACHAT
Entre
Le CFAI Alsace, dont le siège est situé au 8 rue de la Bourse à 68100 Mulhouse, représentée par ----------- agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, d’une part
et
L’organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical, --------, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés.
Champ d’application
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018. La prime exceptionnelle versée sera exonérée de toutes les charges et contributions sociales, ainsi que de l’impôt sur le revenu pour tous les salariés ayant perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit inférieure à 53 944,80 € brut ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré. Le plafond d’exonération est proratisé en cas de travail à temps partiel ou d’arrivée en cours d’année.
Montant de la prime
2-1 Montant en fonction de la rémunération
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat s’élève à 500€ pour les salariés visés à l’article 1, bénéficiaires de l’exonération sociale et fiscales compte tenu des revenus perçus au cours de l’année 2018. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat s’élève à 333.33€ pour les salariés visés à l’article 1 non-bénéficiaires de l’exonération sociale et fiscale
2-2 Montant en fonction de la date d’entrée
Les salariés visés à l'article 1 inscrits à l’effectif sur la totalité de l'année 2018 auront droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en intégralité. Les personnes entrées en cours d’année bénéficieront de la prime au prorata de leur temps de présence.
2-3 Montant en fonction de la durée de travail
La prime, le cas échéant modulée en application du point 2-2, sera proratisée en fonction de la durée de travail prévue au contrat. Un temps complet bénéficiera de la prime à 100%. La prime pour une personne à temps partiel sera proratisée au pourcentage du temps partiel.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de Mars 2019, à savoir le 31 Mars 2019.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Dénonciation
Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le 11 mars 2019
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
