La CFM Ile de France, Société par Actions Simplifiée au capital de 7.429.064 euros dont le siège social est à JOUY LE MOUTIER – 2, rue Anita Conti, représentée par son Directeur Général, Monsieur
d'une part,
et le Comité Social et Économique représenté par M
d’autre part.
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées pour négocier sur la politique salariale, sociale et de l’emploi lors de deux réunions de négociation, les 7 et 18 décembre 2023.
L’année 2023 reste marquée par des tensions sur les délais de livraison des matériels neufs et des pièces détachées de la part des constructeurs, une forte hausse des taux d’intérêt des organismes de financement qui nous pénalisent au quotidien dans l’atteinte de nos objectifs. Nous manquons aussi de matériel d’occasion à vendre selon les besoins du marché et compenser le manque à gagner avec le neuf.
Notre prise de commande en matériel neuf est en forte hausse avec toujours un glissement des livraisons particulièrement en fin d’année qui nous pénalise. Notre dépendance vis à vis des grands comptes continue à se réduire sur les ventes de matériel et la location mais elle reste très élevée en après-vente avec un rapport de force qui nous est défavorable pour mettre en adéquation nos prix de vente avec nos coûts.
Sur 2024, notre stratégie reste sur un développement de notre chiffre d’affaires et une rentabilité basée sur plusieurs points :
Continuer notre développement sur le long terme à travers des clients régionaux pour réduire la dépendance avec les grands groupes.
Travailler l’ensemble de nos territoires et de notre offre produit (neuf, occasion, LLD, LCD, pièces de rechange et SAV).
Améliorer notre rentabilité sur chaque affaire en maîtrisant d’une part nos coûts et en offrant d’autre part une offre globale (produit et service).
A l’issue des négociations qui se sont déroulées dans un contexte d’écoute réciproque, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Politique salariale
Augmentations générales (AG) et individuelles (AI)
Date d’application
Non cadres
Cadres
AG au 1er janvier 2024
110€ 90€
AI au 1er avril 2024
0,3% 0,4%
Prime panier
Son montant est revalorisé à hauteur de 0,30€ :
Prime
2024
Prime Panier Technicien Itinérant 17,14 €
Prime vacances (partie fixe versée en juillet)
Le montant de la prime vacances est revalorisé à hauteur de 20€. La prime vacances sera de 400 € pour un temps complet au titre de l’année 2023.
Chèques déjeuner
Le montant des chèques déjeuner est augmenté de 50 centimes et est donc porté à 10€, il en va de même concernant la répartition à hauteur de 40% pour le salarié et 60% pour l’employeur. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Prime transport à compter du 1er janvier 2024
Pour l’année 2024, la prime Transport est revalorisée à hauteur de 3% :
Tranches kilométriques
2024
0 à 5 km 0,97 € 6 à 10 km 1,44 € 11 à 15 km 1,72 € 16 à 20 km 1,95 € 21 à 30 km 2,36 € Zone 31 à 40 Km (2013) 2,82 € Zone 41 à 50 Km 3,74 € Zone 51 Km et plus 4,63 €
Cette prime de transport est attribuée de façon journalière, sous réserve de la présence sur le lieu de travail du collaborateur concerné. (Non cumul avec la participation à la carte de transport (SNCF, RATP…) ou utilisation de véhicule de service et voitures de fonction).
ARTICLE 2. EMPLOI
Perspectives 2024 : emplois indirects
Une embauche est prévue au cours de l’année 2024 dans l’attente de la validation du budget :
Responsable Occasion et LCD
ARTICLE 3. PRÉVOYANCE Avec la volonté commune de faire évoluer de manière significative la politique sociale au sein de Manitou concernant le rapprochement entre les Cadres et Non cadres sur la Prévoyance, il a été convenu :
la mise en place dès 2024 pour les Non cadres des mêmes garanties prévoyance que celles existantes pour les Cadres.
ceci en appliquant pour les Non cadres les cotisations suivantes :
T1
T2
Employeur
Salarié
Total
Employeur
Salarié
Total
Taux cotisation Non cadres
1,62% 0,29% 1,91% 1,64% 1,40% 3,04%
Ainsi, le financement par l’employeur sera dans ce cadre de 85 % sur la Tranche 1 (plafond de la Sécurité sociale) et 54% sur la Tranche 2.
Il s’agit d’une première étape significative vers l’harmonisation de la Prévoyance.
ARTICLE 3. RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application à la demande de l’une des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaîtraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions législatives et / ou réglementaires. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être notifiée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 5. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.
