Accord d'entreprise CGM DEMOLITION
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MAJORATIONS POUR TRAVAIL DE NUIT
Application de l'accord
Début : 14/09/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 14/09/2020
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société CGM DEMOLITION
Le 18/09/2020
accord collectif d’entreprise
relatif aux majorations pour travail de nuit
Entre :La société
GCM Démolition, dont le siège social est situé à route d’Obermodern, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 502 834 997 et représentée par :
….. en qualité de gérant,
EtM. … en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE),
M. … en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE),
Il est convenu ce qui suit :Préambule
La rédaction de la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018 a été remise en cause.Toutefois, partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et dans un souci de préserver un équilibre global, les parties ont décidé de fixer les majorations applicables en cas de travail de nuit : programmé, du dimanche ou d’un jour férié comme suit :
Article 1 : Salariés concernés
Le présent accord s’applique uniquement aux ouvriers et ETAM de l’entreprise.Pour les salariés mineurs, le présent accord s’applique, sous réserve du respect des dispositions légales spécifiques en matière de durée du travail.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessous ne sont pas applicables aux ouvriers travaillant habituellement à des activités de maintenance, entretien, dépannage ou soumis à astreinte, pour lesquels le contrat de travail règle la situation particulière.
Article 2 : Travail du dimanche et/ou d’un jour férié
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier ou un ETAM est appelé à travailler un dimanche, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%.Les heures de travail accomplies à l’occasion d’un jour férié sont indemnisées dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai.
Article 3 : Travail de nuit programmé
Dans le cas d’une intervention programmée incluant des heures de nuit, pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés, d’une durée supérieure à 3 jours calendaires, les heures effectuées de 20 heures à 6 heures sont majorées de25%.
Article 4 : Non cumul
Les majorations pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumulent pas entre elles ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du14 septembre 2020.
Article 6 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saverne.Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.Fait le
18 septembre 2020
à Bouxwiller, en 4 exemplairesM. …,
Président du CSEM. …, M. …,
Membre élu du CSE Membre élu du CSE
Mise à jour : 2020-10-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-10-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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