L’ASSOCIATION CHABLAIS INSERTION, Association, située 105 C Route de la Dranse – AMPHION LES BAINS - 74500 PUBLIER, immatriculée sous le numéro 383 836 335 000 26 représentée par son Président.
Ci-après dénommée « l’Association », D’une part
ET :
Membre élu du Comité Social et Économique, représentant plus de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, lui permettant valablement de conclure le présent Accord,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées les «
Parties ».
PREAMBULE
À la suite de l’ouverture d’un chantier d’insertion (boutique) au sein de la Buvette Cachat, site à vocation culturelle, la Commune d’Évian-les-Bains a autorisé l’Association, par arrêté municipal en date du 27 mai 2026, à ouvrir et à y faire travailler ses Salariés le dimanche, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au travail dominical.
Dans ce contexte, et afin de sécuriser le cadre juridique, organisationnel et social du recours au travail dominical, l’Association a souhaité engager la négociation du présent Accord collectif.
L’objectif est de définir les règles relatives au travail dominical pour les Salariés volontaires, en précisant les modalités, conditions de recours et de mise en œuvre de ce travail, tout en garantissant des contreparties adéquates aux Salariés concernés.
Il est rappelé que les Salariés de l’Association sont soumis à la convention collective nationale de l’« Insertion (ateliers et chantiers) ».
Il se substitue à tous les Accords, avenants et usages antérieurs en vigueur dans l’Association ayant le même objet.
ARTICLE 1. OBJET
Le présent Accord a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du travail dominical au sein de l’Association, ainsi que les contreparties accordées aux Salariés volontaires pour travailler le dimanche.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
2.1. Lieu de travail concerné
Le présent Accord s’applique exclusivement au chantier d’insertion de l’Association exploité au sein de la Buvette Cachat (19 Rue Nationale - 74500 EVIAN-LES-BAINS).
Les Salariés affectés à cette activité demeurent administrativement rattachés au siège social de l’Association.
2.2. Salariés concernés
Le présent Accord s’applique aux Salariés exerçant leurs fonctions au sein de la Buvette Cachat, actuels et futurs, sans condition d’ancienneté.
Peuvent ainsi bénéficier des dispositions du présent Accord les Salariés, mentionnés ci-dessus, âgés de plus de 18 ans et ayant donné leur accord pour travailler le dimanche, dans les conditions définies ci-après.
2.3. Organisation de l’ouverture le dimanche
Les parties conviennent que le chantier d’insertion au sein de la Buvette Cachat, pourra ouvrir le dimanche pendant les périodes de forte affluence touristique, à savoir :
Du 1er juin au 30 septembre de chaque année ;
Du 1er décembre au 31 décembre de chaque année.
L’Association établira, un mois à l’avance, un planning prévisionnel des dimanches travaillés par chaque Salarié s’étant porté volontaire pour travailler le dimanche, au sens de l’article 3 du présent Accord.
Ce planning prévisionnel fera l’objet d’un affichage au sein des locaux concernés.
En tout état de cause, l’Association se réserve la possibilité de modifier les plannings prévisionnels si les impératifs de fonctionnement l’exigent. En cas de modification des plannings prévisionnels, les Salariés concernés seront informés dans le respect d’un délai de prévenance de 15 jours minimum.
En cas de situation d’urgence (maladie, accident, etc…), ce délai pourra être réduit et le supérieur hiérarchique reverra le planning avec son équipe pour assurer la continuité de service au sein de l’Association.
ARTICLE 3. VOLONTARIAT
3.1. Principe du volontariat
Les Parties signataires reconnaissent le caractère particulier de la journée du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale du Salarié.
En conséquence, le travail du dimanche ne pourra s’effectuer que sur la base du volontariat du Salarié, en adéquation avec les besoins de l’Association, et dans le respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Tous les Salariés concernés, tels que définis à l’article 2.2., peuvent prétendre à travailler le dimanche, à condition de manifester individuellement et préalablement leur accord par écrit. Le volontariat s’exprime au moyen du formulaire figurant en Annexe 1 du présent Accord collectif.
Chaque année, la Direction organisera un appel au volontariat en remettant aux Salariés concernés un modèle de formulaire de volontariat.
Le refus d’accomplir un travail dominical ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement et ne pourra donner lieu à aucune discrimination dans l’exécution du contrat de travail.
Dans l’éventualité où le nombre de Salariés volontaires excéderait les besoins nécessaires, la Direction de l’Association organisera une répartition et un roulement équitables des dimanches travaillés entre les Salariés volontaires.
La Direction s’engage à veiller à l’absence de toute discrimination entre Salariés volontaires ou non et à garantir transparence et objectivité dans l’organisation et la planification du travail dominical.
3.2. Réversibilité du volontariat en cours d’année
Chaque Salarié peut, à tout moment, revenir sur sa décision de travailler le dimanche et demander à occuper ou réintégrer un emploi correspondant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail dominical, soit au sein de son lieu de travail, soit, à défaut, au sein de l’Association en son intégralité, sous réserve de postes disponibles.
Le Salarié devra informer son employeur par écrit, au moyen du formulaire figurant en Annexe 2 du présent Accord, en respectant un délai de prévenance d’un (1) mois calendaire. Aucun justificatif ne sera exigé.
Tout autre mode d’information utilisé par le Salarié sera considéré comme non valable.
En conséquence, le Salarié ne bénéficiera plus des contreparties attachées au travail dominical à compter de la date de modification de son choix.
3.3. Indisponibilité ponctuelle du Salarié
Le Salarié ayant accepté de travailler le dimanche conserve la faculté de refuser de travailler jusqu’à deux (2) dimanches de son choix par année.
Dans ce cas, il devra en informer préalablement la Direction de l’Association par écrit, au moyen du formulaire figurant en Annexe 3 du présent Accord, en respectant un délai de prévenance d’un (1) mois calendaire, afin de permettre à l’Association d’organiser le remplacement du Salarié.
Tout autre mode d’information utilisé par le Salarié sera considéré comme non valable.
Toutefois, les Parties conviennent que ce délai de prévenance d’un (1) mois calendaire ne s’appliquera pas en cas d’événements familiaux soudains, tels que la naissance au foyer du Salarié, la maladie d’un enfant, ou le décès d’un ascendant, descendant, conjoint ou partenaire lié par un PACS, sous réserve de la présentation d’un justificatif correspondant.
ARTICLE 4. CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES SE PORTANT VOLONTAIRES AU TRAVAIL DU DIMANCHE
L’Association réaffirme le caractère particulier de la journée du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale du Salarié.
Ainsi, afin de faciliter l’organisation personnelle et familiale du Salarié privé de son repos dominical, l’Association entend accorder au Salarié des contreparties de différentes natures.
Il est précisé que les contreparties prévues au travail le dimanche ne se cumulent pas avec celles éventuellement prévues par la loi ou la convention collective applicable pour le travail des jours fériés ou tout autre éventuel avantage lié au travail d’un jour férié.
4.1. Contreparties salariales
Conformément aux dispositions légales applicables, le Salarié volontaire pour le travail dominical bénéficie :
D’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente. Cette majoration est versée aux échéances normales de paie ;
Ainsi que d’un repos compensateur équivalent en temps, accordé en principe au cours de la semaine du dimanche travaillé.
En cas de contraintes d’organisation ou de charge exceptionnelle empêchant la prise de ce repos au cours de la semaine concernée, l’employeur pourra, conformément à l’article L.3132-27 du Code du travail, en reporter la prise dans un délai maximal de quinze jours suivant le dimanche travaillé.
À titre strictement exceptionnel, lorsque le travail dominical aurait pour effet de conduire le Salarié à dépasser la durée légale hebdomadaire de 35 heures, ou la durée contractuelle applicable aux Salariés à temps partiel, les heures effectuées au-delà ouvriraient droit aux majorations /compensations applicables au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Dans tous les cas, le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de conduire le Salarié à temps partiel à dépasser la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
4.2. Mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie privée
4.2.1. Prise en compte de l'évolution de la situation personnelle
Afin de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des Salariés privés de leur repos dominical, l’Association s’engage à respecter les engagements suivants :
Un temps d’échange annuel sera réservé pour évoquer le travail dominical, notamment afin d’optimiser la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des Salariés.
La Direction s’engage au cours de cet entretien annuel, à remettre aux Salariés volontaires pour travailler le dimanche, une information écrite sur la possibilité de se rétracter ;
La Direction prendra en considération tout changement ou évolution de la vie personnelle des Salariés porté à sa connaissance ;
En dehors des visites médicales périodiques, les Salariés ayant travaillé plus de 15 dimanches au cours de l’année peuvent bénéficier, à leur demande, d’une visite médicale annuelle au cours de laquelle les éventuelles incidences du travail dominical sur leur santé seront examinées.
Par ailleurs, conformément aux articles 3.2 et 3.3 du présent Accord, les Salariés conservent la possibilité de revenir sur leur décision de travailler le dimanche ou de se déclarer indisponibles certains dimanches, dans les conditions prévues.
Enfin, les Parties signataires rappellent que les dérogations au repos dominical prévues par le présent Accord ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte au respect des durées maximales de travail fixées par le Code du travail — à savoir 10 heures de travail effectif au cours d’une même journée, 48 heures de travail effectif au cours d’une même semaine, et 44 heures de travail effectif en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives — ni au respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Le Salarié ne pourra pas être amené à travailler plus de 6 jours par semaine.
4.2.2. Contreparties pour compenser les charges induites par la garde d’enfants à charge
Afin de compenser les charges induites par la garde d’enfants, à charge, pour les Salariés travaillant le dimanche, l’Association participe aux frais de garde dans les conditions définies ci-après.
Les frais de garde d’un enfant, à charge, âgé de moins de 13 ans, ou de moins de 18 ans en cas de handicap, seront pris en charge pour les heures de garde du dimanche rendues nécessaires par le travail dominical.
Cette prise en charge est limitée à un montant maximum de 150 euros par an et par Salarié.
Pour bénéficier de cette aide financière, le Salarié devra :
Être parent d’un ou plusieurs enfants âgés, à charge, de moins de 13 ans, ou de moins de 18 ans en cas de handicap ;
Fournir un justificatif de l’âge de ses enfants ;
Attester sur l’honneur que le père, ou la mère de l’enfant travaille le même dimanche ;
Produire une facture correspondant aux frais de garde engagés pour le dimanche travaillé ;
Fournir, le cas échéant, un justificatif délivré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour un enfant en situation de handicap.
Les justificatifs devront être transmis à la Direction de l’Association dans un délai de quinze (15) jours suivant le dimanche travaillé, afin de permettre leur traitement.
L’Association se tient par ailleurs à la disposition des Salariés pour toute question relative au travail dominical et aux dispositifs d’accompagnement associés.
ARTICLE 5. EXERCICE DU DROIT DE VOTE
En cas de scrutins nationaux et/ou locaux se déroulant un dimanche, l’Association adaptera les horaires de travail afin de permettre à chaque Salarié d’exercer son droit de vote, soit avant, soit après sa prestation de travail.
Une attention particulière sera portée à la situation des Salariés ayant accepté d’exercer une mission de scrutateur, afin de faciliter l’accomplissement de cette mission.
ARTICLE 6. MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI Ou EN FAVEUR DE CERTAINS PUBLICS EN DIFFICULTE OU DE PERSONNES HANDICAPEES
L’Association considère que l’ouverture dominicale doit contribuer au maintien et au développement de l’emploi.
Les Parties conviennent que le travail dominical constitue une opportunité d’accès ou de maintien dans l’emploi, notamment pour :
Les Salariés à temps partiel ;
Les jeunes poursuivant leurs études ou accédant à un premier emploi ;
Les seniors ;
Les travailleurs en situation de handicap ;
Plus largement, les publics en difficulté d’insertion.
À ce titre, l’Association s’engage à examiner prioritairement les candidatures relevant de ces publics, dans le respect des compétences professionnelles requises et de ses besoins.
Par ailleurs, les Salariés travaillant le dimanche et dont le repos hebdomadaire est pris au cours de la semaine, bénéficient d’un égal accès aux dispositifs de formation professionnelle et de qualification proposés par l’Association.
ARTICLE 7. DISPOSITIONS FINALES
7.1. Suivi et interprétation de l’Accord
Pour la mise en œuvre du présent Accord, il est créé une commission paritaire de suivi.
Cette commission sera composée d’un membre de la Direction et du membre élu signataire de l’Accord.
Dans le cadre du suivi de cet Accord, cette commission se réunira une fois par an afin d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, liées notamment aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et conventionnelles intervenues, impactant les termes du présent Accord.
Par ailleurs, au 1er trimestre de chaque année, seront présentés les indicateurs suivants pour l’année précédente :
Nombre de Salariés s’étant portés volontaires pour travailler le dimanche ;
Nombre de Salariés non volontaires ;
Nombre d’heures travaillées le dimanche.
Ces indicateurs seront présentés par sexe, et par statut professionnel.
Elle sera également un lieu d’échange sur l’interprétation de cet Accord en cas de difficultés d’application.
Elle sera saisie pour un échange préalable à la négociation des éventuels avenants modificatifs ou d’interprétation qui se révèleraient nécessaires.
7.2. Durée, révision et dénonciation de l’Accord.
Le présent Accord entrera en vigueur de manière rétroactive, depuis le 19 juin 2026, pour une durée indéterminée.
Pendant sa durée d’application, le présent Accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une des parties, conformément aux dispositions légales.
Cette demande sera notifiée à l’autre partie par lettre remise en main propose contre décharge, ou par lettre recommandée avec avis de réception. Les parties devront entamer des négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.
Chaque partie signataire peut dénoncer tout ou partie du présent Accord, dans les conditions exposées à l’article 2232-22 du Code du Travail, après réunion préalable de la commission de suivie prévue à cet effet. La durée de préavis qui précède la dénonciation est fixée à trois mois.
7.3. Notification et dépôt
Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
Dépôt auprès de l’administration sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible via le lien suivant : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Un exemplaire sera remis au Greffe du conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation compétente.
Ces dépôts seront effectués par l’Association et mention de cet Accord figurera sur les tableaux d’affichage.
Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la base de données nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.
Une version de l’Accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avant le dépôt.
Fait à PUBLIER Le 29 juin 2026,
Pour l’Association,Membre élu du Comité Social et Économique
(*) Paraphes sur chaque page et signature en fin de texte
Annexe 1 : Formulaire de volontariat
Cocher la formule choisie
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) ……………………………………………………………., Salarié(e) de l’Association CHABLAIS INSERTION, et travaillant au sein de l’établissement culturel « Buvette Cachat » situé 19 Rue Nationale - 74500 EVIAN-LES-BAINS, né(e) le …………………….. et occupant le poste de ……………………..………………………………
Déclare me porter volontaire pour travailler le dimanche
Aux conditions ci-après (cocher la formule choisie) :
Tous les dimanches du 19 juin au 30 septembre 2026 et du 1er décembre au 31 décembre 2026 ;
Tous les dimanches du 19 juin au 30 septembre 2026 et du 1er décembre au 31 décembre 2026, sauf les dimanches suivants :
Déclare ne pas se porter volontaire pour travailler le dimanche
Je déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’Accord collectif relatif à la dérogation au repos dominical. Je déclare avoir notamment pris connaissance du droit à la réversibilité du volontariat, et des conditions dans lesquelles est exprimée cette dernière.
Fait à ………………. Le …………………..
Signature du Salarié précédée de la mention « lu et approuvé » :
Annexe 2 : Formulaire de réversibilité
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) ……………………………………………………………., Salarié(e) de l’Association CHABLAIS INSERTION, et travaillant au sein l’établissement culturel « Buvette Cachat » situé 19 Rue Nationale - 74500 EVIAN-LES-BAINS, né(e) le …………………………………….. et occupant le poste de ……………………………… déclare ne plus me porter volontaire pour travailler le dimanche à partir du …………………...
Fait à ………………. Le …………………..
Signature du Salarié précédée de la mention « lu et approuvé » :
Annexe 3 : Formulaire relative à l’indisponibilité ponctuelle
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) ……………………………………………………………., Salarié(e) de l’Association CHABLAIS INSERTION et travaillant au sein de l’établissement culturel « Buvette Cachat » situé 19 Rue Nationale - 74500 EVIAN-LES-BAINS, né(e) le …………………………………… et occupant le poste de ………………………………
Déclare être volontaire pour travailler le dimanche mais indisponible le dimanche suivant : …………………………….
Je déclare avoir pris connaissance des dispositions de l'Accord collectif relatif à la dérogation au repos dominical.
Fait à ………………. Le …………………..
Signature du Salarié précédée de la mention « lu et approuvé »
