CHABLAIS SERVICE PROPRETE 166 Chemin du moulin Favre 74890 Brenthonne 04 50 36 13 31 www.csp-environnement.com
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE
Entre les soussignés,
SAS CHABLAIS SERVICE PROPRETE 166 CHEMIN DU MOULIN FAVRE GROS PERRIER 74890 BRENTHONNE
SIREN : 334 441 268 Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, Directeur Général,
Dénommée ci-après « La société », D'une part,
Et Le comité social et économique (CSE), représenté par,
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entreprise comme suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc141698222 \h 3 PARTIE 1 : MODALITES ET CONTREPARTIES DU TRAVAIL DU DIMANCHE PAGEREF _Toc141698223 \h 4 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc141698224 \h 4 ARTICLE 2 – VOLONTARIAT PAGEREF _Toc141698225 \h 4 ARTICLE 3 – ORGANISATION ET PLANIFICATION DU TRAVAIL DU DIMANCHE PAGEREF _Toc141698226 \h 4 3.1 – Programmation du travail du dimanche PAGEREF _Toc141698227 \h 4 3.2 – Report du repos hebdomadaire PAGEREF _Toc141698228 \h 5 ARTICLE 4 – CONTREPARTIES AU TRAVAIL DU DIMANCHE PAGEREF _Toc141698229 \h 5 ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS PRIS EN TERMES D’EMPLOI OU EN FAVEUR DE CERTAINS PUBLICS EN DIFFICULTE OU DE PERSONNES HANDICAPEES PAGEREF _Toc141698230 \h 5 ARTICLE 6 – PRISE EN COMPTE DE L’EVOLUTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES SALARIES PRIVES DU REPOS DOMINICAL PAGEREF _Toc141698231 \h 5 6.1 – Entretien pour concilier vie personnelle et professionnelle PAGEREF _Toc141698232 \h 5 6.2 - Compensation des charges induites par la garde des enfants PAGEREF _Toc141698233 \h 5 PARTIE 2 - APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc141698234 \h 6 ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc141698235 \h 6 ARTICLE 2 – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc141698236 \h 6 ARTICLE 3 – REVISION PAGEREF _Toc141698237 \h 6 ARTICLE 4 – DENONCIATION PAGEREF _Toc141698238 \h 6 ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc141698239 \h 7 PREAMBULE
La société est dans le secteur d’activité de la propreté, notamment elle gère la collecte d’ordure ménagère et industrielle, la location de bennes pour la gestion des déchets, le balayage des routes, autoroutes, rues et parkings, etc. Elle accompagne et propose des services à ses clients dans le but de nettoyer et recycler les déchets.
Dans le cadre de ses activités, la société est tenue de faire travailler certains salariés le dimanche. Pour l’activité de balayage, nettoyage et d’enlèvement des ordures ménagères, la société relève d’une dérogation de droit (article R.3132-5 du Code du travail). Pour toutes autres activités, la Convention collective nationale (CCN) des Déchets du 11 mai 2000, étendue par arrêté du 5 juillet 2001 et révisée par avenant du 16 avril 2019 applicable à compter du 5 février 2021 ne prévoit aucune dérogation au repos dominical.
Cependant, l’article L.3132-20 du Code du travail prévoit des cas de dérogations préfectorales accordées en raison de l’existence d’un préjudice au public ou d’une atteinte grave au fonctionnement normal de l’établissement. Ce qui est actuellement le cas pour un futur chantier : « Marché de réhabilitation de la voute du tunnel du Mont Blanc ».
Ainsi, la société a besoin, avant de demander la dérogation individuelle du repos dominical préfectorale, d’encadrer le travail du dimanche de ses collaborateurs qui seraient amenés à travailler ce jour-là et garantir ainsi leur équilibre vie privée/vie professionnelle.
Le présent accord a donc pour objet de déterminer les modalités et contreparties liées au travail du dimanche. Le présent accord se substitue totalement aux accords signés ainsi qu'à leurs avenants éventuels, ainsi qu'à toute disposition conventionnelle correspondante, ayant le même objet, lesquels cessent définitivement de s'appliquer à la date de son entrée en vigueur.
* *
* PARTIE 1 : MODALITES ET CONTREPARTIES DU TRAVAIL DU DIMANCHE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique :
A tous les établissements de la société,
A tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, dont l’activité nécessite de travailler le dimanche dans le cadre de la dérogation individuelle préfectorale accordée en raison de l’existence d’un préjudice au public.
ARTICLE 2 – VOLONTARIAT
Le travail du dimanche repose sur le principe du volontariat.
Afin de garantir l’expression claire et non équivoque de la volonté des salariés, l’accord du salarié pour travailler le dimanche s’effectue par la signature d’un courrier. Seuls les salariés ayant accepté de travailler le dimanche pourront se voir planifiés le dimanche.
Ce principe du volontariat induit que la société ne pourra pas prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le refus d’un salarié de faire acte de volontariat pour travailler le dimanche ne pourra également pas constituer une faute ou un motif de licenciement. La Direction veillera à l'absence de discrimination entre salariés volontaires ou non pour travailler le dimanche et à l'application de règles transparentes et objectives en matière d'organisation et de planification du travail dominical entre les salariés.
Le salarié peut se rétracter sans délai en cas de naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue d’adoption, décès du conjoint ou d’un enfant, arrivée d’un ascendant ou autre personne dans le foyer.
Par ailleurs si le dimanche coïncide avec un jour de scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote.
ARTICLE 3 – ORGANISATION ET PLANIFICATION DU TRAVAIL DU DIMANCHE
3.1 – Programmation du travail du dimanche
Les salariés seront avisés au moins sept jours à l’avance des dimanches travaillés par remise du planning.
Le responsable veillera à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat.
3.2 – Report du repos hebdomadaire
La Direction remettra un planning aux salariés travaillant le dimanche, respectant le repos hebdomadaire de 24 heures accolées à son repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures de repos consécutif. Par ailleurs, les salariés ne travailleront pas plus de six jours par semaine civile.
Le travail du dimanche étant ainsi reporté sur un autre jour ouvrable.
ARTICLE 4 – CONTREPARTIES AU TRAVAIL DU DIMANCHE
Les heures de travail du dimanche effectuées conformément au planning donneront lieu à la majoration du taux horaire sur la base du SMC (salaire minimum conventionnel) de 100 %.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS PRIS EN TERMES D’EMPLOI OU EN FAVEUR DE CERTAINS PUBLICS EN DIFFICULTE OU DE PERSONNES HANDICAPEES
La société devra veiller, pour le recrutement des salariés travaillant le dimanche, à l'intégration des jeunes travailleurs, d'étudiants, de salariés handicapés qui présenteraient leur candidature.
ARTICLE 6 – PRISE EN COMPTE DE L’EVOLUTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES SALARIES PRIVES DU REPOS DOMINICAL
6.1 – Entretien pour concilier vie personnelle et professionnelle
En cas d’évolution significative de la situation personnelle du salarié ou en cas de changement d’avis de celui-ci, il pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique ou la direction pour envisager une éventuelle adaptation de ses conditions de travail
6.2 - Compensation des charges induites par la garde des enfants
A ce jour, les salariés volontaires au travail du dimanche présents dans l’entreprise n’ont pas d’enfant à charge. La réglementation impose toutefois de prévoir des mesures de compensation des frais de garde d’enfant ; ces dispositions s’appliqueront donc aux futurs salariés concernés.
Pour les salariés ayant des enfants de moins de 10 ans et dont les deux parents travaillent le dimanche concerné, les frais de garde d’enfant pourront leur être remboursés à concurrence de 10 € par dimanche travaillé ayant généré ces frais complémentaires, sous réserve de la production d’un justificatif officiel. PARTIE 2 - APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 08/09/2025 au 31/12/2025 Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt de l’accord.
ARTICLE 2 – SUIVI DE L’ACCORD
En cas de pluralité d’interprétation de l’accord, de difficulté de compréhension ou de difficulté relative à l’application de cet accord, les parties seront conviées à une réunion d’interprétation de l’accord. L’ensemble des parties déclare tout mettre en œuvre pour appliquer en toute bonne foi les dispositions convenues.
ARTICLE 3 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des autres parties signataires, avec l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de réception du courrier, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant portant révision ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties liées par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
ARTICLE 4 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé sur la plateforme « Télé Accords », en deux exemplaires, à destination de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Par ailleurs, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.
Enfin, une note sur les panneaux d’affichage de l’entreprise sera apposée, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par le personnel.
Fait à BRENTHONNE, Le 25 juillet 2025
En 3 exemplaires.
Pour la SAS CHABLAIS SERVICE PROPRETE , Directeur Général
