Accord d'entreprise CHABLOZ ORTHOPEDIE
UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 07/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 07/03/2019
Fin : 31/03/2019
Le 06/03/2019
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales)
Entre :
CHABLOZ ORTHOPEDIE sise 2A, Avenue Pierre de Coubertin -38 170 SEYSSINET PARISETSAS au capital social de 3 381 120 euros
440 359 917 RCS Grenoble
Code NAF : 3 250 A
N° URSSAF : 827 000002121539796
D’une part,
et
Les membres de la délégation unique du personnel, représentants des salariés,D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SAS CHABLOZ a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
- Salariés bénéficiaires
- Tous les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail, soit la somme de 53 944.80 euros brute.
- tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au
31 décembre 2018 et présents à la date de versement.
- Montant de la prime
Modulation selon la durée de présence effective en 2018
600,00 euros net.
La prime des salariés absents du fait de congés au titre de la maternité, de la paternité et del’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale (à temps
plein ou partiel), pour la maladie d’un enfant et de présence parentale ne peut être réduite
à raison de cette absence.
Le montant de la prime est donc réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux
indiqués ci-dessus.
Les salariés visés à l'article 1 présents moins de 12 mois pendant l'année 2018, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prorata temporis.
Modulation selon la quotité de temps de travail inscrite à leur contrat de travail
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
La prime sera mentionnée sur le bulletin de paie conformément aux dispositions du code du travail (art. R. 3243-1, 9°).
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Il entre en vigueur le 7 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
L’accord est déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail
(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Fait à Seyssinet-Pariset,
Le 27 février 2019
Pour L’Entreprise
CHABLOZ ORTHOPEDIE
…………………………….
Président
Mme ……………………
Membre titulaire de la DUPMme ………………………
Membre titulaire de la DUPMme …………………….
Membre titulaire de la DUPMme ………………………
Membre titulaire de la DUPMme ……………………..
Membre titulaire de la DUPMme ……………………..
Membre titulaire de la DUP
Mise à jour : 2019-03-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-03-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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