Accord d'entreprise CHAMBRE ARTISAN PETITE ENTRP BAT DU JU
accord entreprise capeb
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Société CHAMBRE ARTISAN PETITE ENTRP BAT DU JU
Le 28/09/2018
ACCORD D’ENTREPRISE CAPEB JURA
CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
En conséquence, un avenant au contrat de travail sera proposé à chaque salarié au plus tard un mois après la conclusion du présent accord.
TEMPS DE TRAVAIL
ANNUALISATION & AMPLITUDE
Pour la période allant de novembre à mars, le temps de travail est augmenté de 1 h par semaine.
Ces heures de travail sont récupérées du mois d’avril à octobre sous forme de ½ journées ou de journées entières avec l’accord du Secrétaire Général.
Pour des évènements exceptionnels, l’amplitude de travail hebdomadaire peut être portée à 42 h.
HORAIRES D’OUVERTURE
TEMPS PARTIEL
Il devra être signé chaque mois par le Secrétaire Général en ce qui concerne les salariés et par le Président en ce qui concerne le Secrétaire Général pour être validé.
En l’absence de validation dans les 15 jours suivants par l’autorité et de contestation par le salarié ou l’employeur dans les 30 jours suivants, le salarié est considéré avoir respecté le temps de travail de son contrat.
PONTS
En contrepartie, la participation aux réunions cantonales, aux assemblées générales ne donne pas lieu à récupération.
PRIME
Les objectifs collectifs sont déterminés annuellement par le Conseil d’Administration.
Les objectifs individuels sont déterminés par le Secrétaire Général.
TICKETS CADEAUX
SALAIRES
INDEXATION DES SALAIRES
AVANTAGES
Il est octroyé aux salariés présents depuis plus de 5 ans à la CAPEB Jura, 2 jours de congés supplémentaires au titre de l’ancienneté ou en cas de présence de plus de 10 ans à la CAPEB Jura, 3 jours de congés supplémentaires au titre de l’ancienneté.
Les salariés sont affiliés au régime de retraite complémentaire et de prévoyance de PRO-BTP au titre du collège ETAM pour les salariés et au collège Cadre pour le Secrétaire Général.
MALADIE & SUBROGATION
- Subrogation
Le montant total des prestations ne pourra avoir pour effet d'excéder la rémunération qui aurait été perçue par le salarié s'il avait travaillé. Il sera tenu compte à cet effet de toutes les cotisations sociales et contributions sur salaire incombant au salarié concerné.
12.2 Prestations maladie
- En cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie couverts par la législation de Sécurité Sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, de tout salarié sans condition d'ancienneté, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail,
- en cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie non professionnels, de tout salarié justifiant d'une année de présence dans l'entreprise.
les prestations suivantes seront dues
- Pendant les 90 premiers jours à compter du jour de l'arrêt de travail, l'employeur maintiendra au salarié ses appointements mensuels,
- A partir du 91e jour, le salarié sera couvert par le régime de base de prévoyance PRO-BTP de son collège,
- Si le salarié est indisponible à plusieurs reprises, pour maladie ou accident pendant la même année civile, il ne peut exiger que le total du temps rémunéré à plein tarif excède la durée prévue aux paragraphes a) et b) ci-dessus.
Le bénéfice du maintien de salaire, tel que défini aux paragraphes a) et b) ci-dessus, est subordonné à la possibilité, pour l'employeur, de faire contre-visiter le salarié indisponible par un médecin de son choix
Pendant la période d'absence pour maladie ou accident, les allocations stipulées aux alinéas précédents seront réduites, le cas échéant, de la valeur des prestations à titre d'indemnités journalières que l'intéressé toucherait du fait des indemnités versées par le responsable de l'accident ou son assurance.
En cas d'accident causé par un tiers et non reconnu comme accident du travail, les paiements seront effectués sous réserve du versement des indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance, et à la condition que l'intéressé engage les poursuites nécessaires.
Sont exclus des présents avantages les accidents non professionnels occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à un mois.
12.3 Congé pour enfant malade
Le salarié bénéficie d'un congé de 3 jours par an en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
Un seul jour de congé pour enfant malade est rémunéré par an.
MUTUELLE
La mutuelle obligatoire CAPEB est prise en charge à 70 % par l’employeur.
DEPART A LA RETRAITE
En cas de mise à la retraite, l’indemnité versée est de 2,5/10 par année d’ancienneté plafonnée à 8 mois.
DUREE DE L’ACCORD
VALIDATION DE L’ACCORD
La consultation a eu lieu le 28 septembre 2018. La feuille d’émargement est jointe.
DATE D’APPLICATION
DIFFUSION DE L’ACCORD
L’accord est affiché dans les locaux de l’entreprise et transmis à chaque salarié.
Mise à jour : 2018-10-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir