Décision unilatérale de l’employeur sur le versement d’une prime de partage de la valeur
Entre, d’une part :
– la société Champagne Création SAS dont le siège est situé à Reims au 18 boulevard de la Paix représentée par Monsieur Guillaume CHEVRON en sa qualité de Président,
Et, d’autre part,
- Les représentants du personnel au sein du comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 10/12/2024 porté en annexe.
Désignées ensemble comme « les parties » PRÉAMBULE Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction a proposé au CSE de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.
Les parties constatent en préambule qu’un accord d’intéressement est mis en place dans l’entreprise, accord signé le 30/01/2024 d’une durée de 5 ans.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur, à condition d’avoir perçu au cours des douze mois précédant le versement, une rémunération totale annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, telle que prévue par la législation.
Article 2 – Montant
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 1 000 euros net par bénéficiaire.
Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire de décembre 2024. Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de la décision unilatérale
Le versement de cette prime de partage de la valeur est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. La présente décision est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31/12/2024.
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de la décision unilatérale
La présente décision sera déposée à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Elle entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Reims, le 12 décembre 2024 en 3 exemplaires originaux.
