dont le siège social est situé à : 1 Rue Ferdinand Buisson – 53810 CHANGE
ci-après dénommée « l’entreprise »,
Et
Les membres de la Délégation Unique du Personnel en sa formation de comité d’entreprise, statuant à la majorité des présents selon le procès verbal de la séance du 27 octobre 2017 annexé au présent avenant.
établissons le présent avenant au plan d'épargne d’entreprise mis en place le 13 décembre 2013.
Cet avenant a pour objet de préciser les conditions d’abondement (Article 3).
En conséquence : Article 1 Nouvelle rédaction de l’article 3 « Aide de l’Entreprise et abondement »
L’aide de l’Entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des épargnants dans les conditions visées à l’article 6 ci-après, et des frais de tenue des conseils de surveillance des Fonds Communs de Placement d’Entreprise composant le portefeuille.
Par ailleurs, pour la prime d’intéressement uniquement, l’Entreprise complétera les versements de son personnel par un abondement calculé comme suit :
Conformément à l’article R. 3332-11 du code du travail, l’abondement sera versé en même temps que le versement de l’Epargnant ou au plus tard à la fin de l’exercice.
Montant forfaitaire par tranche de versement Net dans le PEE
Abondement brut par tranche
Pour un versement d’un montant net supérieur à
Pour un versement d’un montant net inférieur ou égal à
Par année civile et par bénéficiaire, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise, ne pourra dépasser ni le triple de ses versements, ni, à la date de signature du présent avenant, 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé audit bénéficiaire par l’Entreprise dans le cadre d’un plan d'épargne de groupe ou d’un plan d'épargne interentreprises.
Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2 – Entrée en vigueur de l’avenant au Plan
Le présent avenant au Plan prend effet à compter de sa date de signature.
Article 3 – Formalités de dépôt
Dès sa conclusion, le présent avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires (1 version papier et 1 version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 4 – Dispositions finales
Le fait d'effectuer un versement dans le Plan emporte acceptation du présent règlement complété de ses annexes, ainsi que du règlement des Fonds Communs de Placement d’Entreprise composant le portefeuille.
Toute modification du présent règlement doit être portée à la connaissance du personnel de l’Entreprise et déposée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, l’Entreprise s’engageant par ailleurs à en informer NATIXIS INTEREPARGNE par courrier expédié sans délai.
Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, la direction de l’Entreprise et les adhérents au Plan s'efforceront de les résoudre à l'amiable au sein de l’Entreprise.
Fait à CHANGE, le 27 Octobre 2017
En 2 exemplaires (1 version papier et 1 version électronique)
Pour le Comité d’EntrepriseLe Directeur Général Délégué
