ACCORD D’ENTREPRISE : PRIME D’ASSIDUITE INDIVIDUELLE
Entre : La Société Charcupac- Les Provinces, dont le Siège est situé 25/27, Rue du Dr SCHWEITZER à ARS S/MOSELLE 57130, représentée par le Président Directeur Général d’une part, Et : Les représentants de la délégation unique du personnel des salariés : d’autre part,
PREAMBULE :
La direction générale et les représentants du personnel ont travaillé sur la mise en place d’une prime d’assiduité individuelle afin de récompenser la présence régulière des salariés et de les inciter à ne pas s’absenter.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est applicable à l’entreprise Charcupac – Les Provinces située à Ars s/Moselle (57130)
TITRE II : ENONCE DU DISPOSITIF DE PRIME
2.1 : Une prime annuelle et individuelle d’assiduité
2.1.1 : Bénéficiaires
L’ensemble du personnel de la Société Charcupac-Les Provinces, embauché en CDI ou en CDD, Contrats de Professionnalisation, stages rémunérés (au-delà de 2 mois).
2.1.2 : Eligibilité :
- Un salarié bénéficiaire est éligible à la prime annuelle d’assiduité à compter du premier mois complet, suivant son entrée dans les effectifs de l’entreprise. Exemple : un salarié entré dans les effectifs le 10 janvier 2025, sera éligible à compter du mois de février 2025. En cas de sortie des effectifs de l’entreprise, le salarié bénéficiaire se verra verser le montant de la prime au prorata de présence. Exemple : un salarié qui sort des effectifs au 28/02/2025, le calcul de l’attribution de la prime d’assiduité sera basé sur la période de référence du 1/01/2025 au 28/02/2025 (Voir paragraphe conditions d’attribution)
2.1.3 : Montant de la prime annuelle d’assiduité
Le montant de la prime annuelle d’assiduité est fixé à 1 200€ bruts (sur une base de 100€ bruts/mois), quelle que soit la catégorie de bénéficiaire. Concernant les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage, le temps passé en formation, ainsi que les temps dédiés aux épreuves, examens, soutenances et tutorat font partie intégrante du temps de travail. A ce titre, l’assiduité durant les périodes de formation entre en compte pour le calcul de la prime d’assiduité. Pour les stagiaires, le versement de la prime au prorata de présence est effectué dans le cadre des stages rémunérés, c'est-à-dire au delà de 2 mois de stage temps plein. Les salariés à temps partiel (congés parentaux- mi-temps et mi-temps thérapeutique), le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise, soit la base de 151.67h/mois.
2.1.4 : Absences justifiées prises en compte pour la détermination de la prime d’assiduité
Les absences justifiées ci-dessous ne sont pas prises en compte dans la détermination du montant de la prime d’assiduité :
Congés Payés, heures de récupération, R.T.T, repos compensateur
Arrêts de travail pour Accident de Travail et Maladie Professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an)
Congés maternité, paternité, d’adoption
Formation dans le cadre du plan de développement des compétences
Congés de formation économique, sociale et syndicale
Heures de délégation syndicale ou d’un mandat représentatif dans l’entreprise
Congés pour évènements familiaux conventionnels (article 63 de la convention collective des Industries Charcutières (IDCC N° 1586)
Ces absences n’ont aucun impact sur le montant de la prime d’assiduité. Par opposition, toutes les autres absences justifiées du salarié, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime d’assiduité, car elles sont source de désorganisation de l’entreprise et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents.
TITRE III : CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La prime d’assiduité sera versée en deux fois sur le salaire du mois de juin 2025 et celui de janvier 2026. Pour la période de référence du 1er janvier 2025 au 31 mai 2025 (base du montant de la prime = 500€ bruts), le versement sera effectué en juin 2025. Pour la période de référence du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025 (base du montant de la prime = 700€ bruts), le versement sera effectué en janvier 2026. Pour bénéficier du versement de la prime d’assiduité, le salarié doit remplir les critères suivants :
Zéro jour d’absence dans le mois (voir détail au point 2.1.4 ci-dessous) et /ou moins de 5 jours d’absence cumulés sur la première période de référence du calcul de la prime.
Zéro jour d’absence dans le mois (voir détail au point 2.1.4 ci-dessous) et /ou moins de 7 jours d’absence cumulés sur la seconde période de référence du calcul de la prime.
Exemple période 1: pour un salarié absent pour maladie durant 3 jours en mars 2025, le calcul de la prime d’assiduité du mois de juin 2025 sera effectué sur une base de 4 mois et non 5 mois soit un versement de 400€ bruts à verser au lieu des 500€ bruts prévus.
Exemple période 2: pour un salarié absent pour maladie durant 3 jours en juillet 2025, d’1 jour en septembre 2025 et de 2 jours en octobre 2025, le calcul de la prime d’assiduité du mois de janvier 2025 sera effectué sur une base de 4 mois et non 7 mois soit un versement de 400€ bruts à verser au lieu des 700€ bruts prévus.
Exemple : Pour un salarié absent 1 jour tous les mois durant la période de référence, la prime d’assiduité sera nulle.
TITRE IV : SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de l’application du présent accord au regard du dispositif de prime annuelle individuelle d’assiduité, sera présenté durant le second semestre de chaque année, lors d’une réunion du Comité d’Entreprise. La société présentera aux représentants du personnel, les indicateurs leur permettant de connaître l’impact de la mise en place de la prime d’assiduité sur l’absentéisme au sein de l’entreprise.
TITRE VI : DURE DE FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD
5.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2025.
5. 2 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
5. 3 : Dépôt et formalité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DIRECCTE de Moselle et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.
Fait en quatre exemplaires à Ars s/Moselle, le 21 mars 2025 La Direction
Les représentants délégués du personnel des salariés :
Membres CSE etiquette UNSA :Autre membre CSE sans etiquette :
