ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF a la prime de productivité mensuelle
Entre les soussignés :
La XXX, SAS, au capital de 292 100€ , située XXX, représentée par Mr XXX, agissant en qualité de PDG
D’une part,
Et,
Mr XXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE non mandaté,
Mr XXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE non mandaté,
Mme XXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE non mandaté,
Mr XXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE non mandaté,
Mr XXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE non mandaté,
Mr XXX en sa qualité d'élu suppléant (qui remplace titulaire démissionnaire) au CSE non mandaté,
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 12/12/2022
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application de l'article L 2232-25 du Code du travail :
ARTICLE 1 — Préambule
Il avait été décidé, par engagement unilatéral de l’employeur, depuis le 1er septembre 2001 l’application d’une prime individuelle de qualité.
Afin de tenir compte des évolutions de l’activité et du contexte dans lequel l’entreprise intervient, la société XXX a décidé de dénoncer cet engagement unilatéral afin de faire évoluer cette prime et de la remplacer par une prime de productivité mensuelle.
Le présent accord a pour objectif de définir la prime de productivité mensuelle après une phase de discussion avec les membres élus du CSE.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Le présent accord s'applique au personnel de l'entreprise ayant à minima 6 mois plein d’ancienneté, à l’exclusion des apprentis, stagiaires.
ARTICLE 3 – Prime de productivité mensuelle
3.1 Principe d’application
La prime a pour objectif de récompenser les salariés pour leur implication et leur productivité au sein de l’entreprise. A ce titre, il est institué la présente prime d’assiduité et de productivité selon les modalités ci-après exposées.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
3.2 Modalité
Le montant total de la prime est fixé à 80 euros brut mensuel par salarié bénéficiaire dans l’hypothèse où l’intégralité des conditions d’attribution sont atteintes et pour un salarié à temps plein (151,67h mensuel). Le montant de la prime en proratisé en considération du temps de travail contractualisé au sein du contrat de travail (temps partiel, temps partiel thérapeutique).
La prime d’assiduité et de productivité est valorisée en fonction du concours de chaque salarié bénéficiaire à la productivité de l’entreprise, par leur présence effective et le travail actif et effectif sur le lieu et à leur poste de travail.
Elle est attribuée après établissement d’un bilan de présence réelle et d’activité effective de travail du salarié bénéficiaire à son poste de travail sur chaque cycle de mois civil.
3.3 Ouverture du droit à prime et versement
Pour chaque cycle de mois civil de présence réelle et d’activité effective de travail à son poste de travail, le salarié bénéficiaire à droit à 80 euros brut mensuel.
En cas d’absence, peu important la durée, au cours d’un cycle de mois civil, et ce, quel que soit le motif de l’absence, hors congés payés posés par le salarié et validés par la direction avant l'absence, la prime sera réduite à 0 euros pour le cycle concerné.
De même, la prime sera réduite à 0 euros pour le cycle concerné en cas de non-respect des consignes et de la qualité de travail, sachant que cette situation impacte la productivité de l'entreprise ; il en sera de même en cas de retards répétés impactant l'organisation et de manière plus globale tout comportement du salarié allant à l'encontre de la notion de productivité ou d’assiduité.
ARTICLE 4 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de réaliser des points d’étapes sur l’application de l’accord avec le CSE à l’occasion des consultations récurrentes présentant un lien avec les éléments traités par l’accord.
Les parties conviennent de se réunir à minima tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2026 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclu après son entrée en vigueur.
ARTICLE 7 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société XXX sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Mans.
Fait à Le Mans, le 16 juin 2026
Pour la Société XXXMr XXX, PDG
Pour la partie salarialeMr XXX non mandaté signataireen sa qualité d'élu titulaire au CSE non mandaté
Mr XXX non mandaté signataireen sa qualité d'élu titulaire au CSE non mandaté
Mme XXX non mandaté signataireen sa qualité d'élue titulaire au CSE non mandaté
Mr XXX non mandaté signataireen sa qualité d'élu titulaire au CSE non mandaté
Mr XXX non mandaté signataireen sa qualité d'élu titulaire au CSE non mandaté
Mr XXX non mandaté signataireen sa qualité d'élu suppléant (qui remplace titulaire démissionnaire) au CSE non mandaté
