Accord d’entreprise sur le complément de prime de pouvoir d’achat
Entre les soussignés
La société CHARCUTERIE DU BLAVET dont le siège est ZAC du Porzo – 56700 KERVIGNAC, inscrite au RCS de LORIENT sous le n° 421 691 494, représentée par D’une part,
Et
, agissant en qualité de déléguée du personnel, représentant le CSE de la Société CHARCUTERIE DU BLAVET
, agissant en qualité de délégué du personnel de la Société CHARCUTERIE DU BLAVET
D’autre part
Préambule :
Le présent accord fait suite au versement par l’entreprise et avec les salaires du mois de mars d’une prime de pouvoir d’achat d’un montant de 250 € maximum par salarié. Il est rappelé que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement signé pour trois ans le 13 septembre 2018.
Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Complément à la prime de pouvoir d’achat
L'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2020. L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 vient modifier la date limite et les conditions de versement de cette prime. Le présent accord fixe les modalités de mise en œuvre d’un complément à la prime versée en mars.
Champ d’application :
Sont concernés les salariés de la Charcuterie du Blavet sous contrat pendant toute la période de confinement comprise entre le 17 mars et le 10 mai 2020 inclus, et qui, au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, auront perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat. Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence du salarié.
Montant :
Le montant de la prime est de 15 € par jour de travail effectif dans nos locaux de la Charcuterie du Blavet, Carrefour du Porzo à Kervignac pendant la période de confinement consécutive à l’épidémie de COVID19 se déroulant entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020 inclus. Il est entendu que les journées de travail des livreurs qui, par définition, se déroulent pour partie dans nos locaux au moment du chargement et en partie ailleurs (route, déchargement, etc.) sont bien prises en compte.
Conditions de non-substitution :
L'employeur s'engage au principe de non-substitution. En effet la prime ne doit pas se substituer à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Durée – Dépot
Durée
Le présent accord est valable pour 2020 et n’est pas reconductible. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
Dépôt
L’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Il sera déposé en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient. Ces formalités seront accomplies par l’employeur.
Fait à Kervignac, le 28 avril 2020
Toutes les pages paraphées par les parties, signatures précédées de la mention « Lu et approuvé - Bon pour accord ». CHARCUTERIE DU BLAVET,
