S.A.S au capital de 41.072,00 € immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 322 950 817, dont le siège est La Belle Eau - 85220 APREMONT, prise en la personne de son représentant légal,
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société CHARCUTERIE VENDEENNE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles, mesdames X, Y et Z.
D’autre part,
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet la mise en place d’une prime d’assiduité de 300€ bruts par an afin d’encourager la présence régulière des salariés, de les motiver et les fidéliser en valorisant leur présence au sein de l’entreprise.
Article 2 – Bénéficiaires
La prime d’assiduité s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise en CDI et en CDD sans condition d’ancienneté.
Article 3 – Modalités d’attribution
La prime est attribuée annuellement en même temps que le salaire mensuel du mois de juin de chaque année. L’année de référence pour le calcul de la prime d’assiduité est du 1er avril de l’année N jusqu’au 31 mars de l’année N+1.
En cas d’entrée ou de sortie en cours de période, le montant de la prime accordée sera proratisé. Exemple : entrée au 1er octobre, soit 6 mois de présence effective, la prime proratisée : 300/12*6 = 150€ puis calculée selon les modalités présentées à l’article 4 du présent accord. En cas de sortie, la prime sera versée à l’occasion du solde de tout compte.
En cas de travail à temps partiel, la prime sera proratisée dans le respect du temps de travail prévu contractuellement.
Article 4 - Modalités de calcul
Le décompte des absences sera réalisé en jours ouvrés. Chaque absence entrainera une perte de 30€ / jour sur la prime d’assiduité.
Ainsi, à titre d’exemple :
1 jour ouvré d’absence : -30€ soit 270€ de prime
5 jours ouvrés d’absence : -150€ soit 150€ de prime
10 jours ouvrés d’absence : absence de prime
Les montants étant exprimés en bruts.
Article 5 - Absences non déductibles et déductibles
5.1 : Absences non déductibles
Ne sont pas considérées comme des absences venant déduire le montant de la prime d’assiduité, les absences suivantes :
Congés payés ;
Congés payés d’ancienneté ;
Jours de repos cadres et forfaits jours ;
Congés exceptionnels pour événement de famille prévus au titre de la convention collective (mariage, décès, naissance, …) ;
Les accidents de travail et maladies professionnelles pour leur durée inférieures à un an ;
Congé maternité / congé paternité (y compris pour congé hospitalisation après naissance).
5.2 : Absences déductibles
Toutes les autres absences sont considérées comme déductibles et viendront impacter le montant de la prime d’assiduité.
Article 6 – Dispositions fiscales et sociales
La prime d’assiduité est soumise aux charges sociales et fiscales conformément à la législation en vigueur.
Article 7 - Suivi de l’application de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se concerter une fois par an sur les conditions dans lesquelles est appliqué le présent accord.
Article 8 – Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2025 pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé après négociation entre la direction et les représentants du personnel.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être modifié par avenant après consultation des représentants du personnel dans le respect des dispositions légales.
Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé par la société sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux de communication accessibles à tous.
Fait à APREMONT, le 31 mars 2025 en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Les membres titulaires Société CHARCUTERIE VENDEENNE
Du comité social et économique
Le présent accord contient 3 pages toutes paraphées par les parties signataires.
