AVENANT N°1 A L’ACCORD CADRES AUTONOMES FORFAIT EN JOURS AU SEIN DE LA SARL CHATEAU SAINT PHILIPPE
ENTRE : - La société SARL CHATEAU SAINT PHILIPPE, dont le siège social est situé LIEU DIT SAINT PHILIPPE – 73250 SAINT JEAN DE LA PORTE, immatriculée au greffe du Tribunal de Chambéry sous le n° 83106812700016, représentée par, en sa qualité de Gérante, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée la « Société »,
ET : - Le personnel consulté à cet effet (articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail).
PREAMBULE Cet avenant a pour objet de fixer le mode de calcul de la rémunération annuelle planchée applicable aux cadres autonomes en forfait jours en complément des dispositions de l’accord d’entreprise conclues le 25/03/2021.
TITRE I – LES ENGAGEMENTS CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant s’applique à l’ensemble des cadres soumis à une convention individuelle de forfait jours sur l’année.
CHAPITRE II – MODE DE CALCUL DE LA REMUNERATION ANNUELLE PLANCHEE APPLICABLE AUX SALARIES SOUMIS A UNE CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT JOURS La direction fixe le mode de calcul de la rémunération annuelle planchée applicable aux salariés en forfait jours, comme suit : = (Taux horaire minimum conventionnel* x 151,67) x 12 * selon Barème des salaires horaires minima hiérarchiques stipulés dans la convention collective nationale des HCR TITRE II – DISPOSITIONS FINALES CHAPITRE I – DUREE DE L’ACCORD Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera soumis à l’approbation par le personnel à la majorité des deux tiers lors d’un référendum organisé par l’employeur. Faute d’approbation, il sera réputé non écrit. Il s’applique dès son entrée en vigueur, soit le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et au CPH après le référendum. Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication. Le présent avenant peut être modifié dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur. CHAPITRE II – REVISION DE L’ACCORD A la demande des parties, par lettre recommandée avec A.R. ou par courriel avec demande de confirmation de lecture, une rencontre pourra être organisée en vue de la révision d’un ou plusieurs termes de l’accord. CHAPITRE III – DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera adressée à tous les signataires ainsi qu’auprès de la DIRECCTE et IRECCTE et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes par lettre recommandée. Dans ce cas, la Direction se réunira pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord. CHAPITRE IV – SUIVI ET RENDEZ-VOUS Les parties se rencontreront une fois par an pendant la durée de l’accord afin de vérifier sa bonne application. Elles se rencontreront également dans l’hypothèse où des modifications de la législation impacteraient les termes du présent accord.
CHAPITRE V – FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque partie signataire. Il sera déposé par la société à la DIRECCTE et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Fait à SAINT JEAN DE LA PORTE le 31/03/2021, Pour la SOCIETE SARL CHATEAU SAINT PHILIPPE
