SARL SCOP CHAUFFE-SOURIS, représentée par XX en leur qualité de Co-Gérants,
Dont le siège social est situé 6 rue Rose Dieng Kuntz CS 80648, 44306 NANTES Cedex 3 N° SIRET : 830 492 286 00018 APE : 5911B
ci-après désignée « LA SOCIÉTÉ »
D’une part,
Et
Les salariés de l’entreprise se prononçant à la majorité des deux tiers selon un procès-verbal de référendum annexé au présent accord
ci-après désignés « LE SALARIÉ / LES SALARIÉS »
D’autre part,
Préambule
Après échanges avec LES SALARIÉS, LA SOCIÉTÉ souhaite mettre en place une allocation forfaitaire à titre de dédommagement des frais engagés du fait de l’exercice de leur activité en télétravail. Le présent accord précise les règles d’application.
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place de l’allocation forfaitaire.
Article 1 - Bénéficiaires
Tous LES SALARIÉS de l’entreprise bénéficieront de cette mesure, à condition d’être en télétravail, à compter de la date d’effet.
Article 2 - Principes
Chaque SALARIÉ percevra à titre de dédommagement du télétravail, une allocation forfaitaire mensuelle pour les dépenses liées à l’usage professionnel : électricité, chauffage, utilisation de sa ligne téléphonique mobile, utilisation de son abonnement internet, etc. Le montant de l’allocation dépendra du nombre de jours effectifs en télétravail. LA SOCIÉTÉ attire l’attention DES SALARIÉS sur le fait que d’avoir une connexion internet de qualité ainsi qu’un abonnement téléphonique mobile sont des facteurs essentiels pour réaliser les tâches qui leurs sont dévolues. LA SOCIÉTÉ attend de chaque SALARIÉ la prise en compte de ces facteurs et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour remédier à d’éventuels défaillances.
Article 3 - Montant de l’allocation
LES SALARIÉS étant en semaine de 4 jours, l’allocation est de 2,60 € x 4 jours x 4 semaines par mois. LA SOCIÉTÉ versera donc une allocation mensuelle de 41,60 HT€ qui figurera sur la fiche de paie. L’allocation annuelle totale du SALARIÉ sera donc de 499,20 €HT. En cas d’évolution du nombre de jours en télétravail, le montant forfaitaire est de 2,60 € par jour de télétravail.
Article 4 - Durée de l’accord
Ce présent accord est valable un an à compter du 1er juillet 2023. La SOCIÉTÉ peut le reconduire pour un an.
Article 5 - Reconductibilité de l’accord
LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de reconduire ou non cet accord pour l’exercice comptable à venir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la conclusion d’un avenant au présent accord ou à sa dénonciation. La société adressera aux salariés un courrier les informants 3 mois avant.
Article 6 - Révision du montant
LA SOCIÉTÉ se réserve le droit d’ajuster le montant de l’allocation forfaitaire suivant les évolutions réglementaires.
Article 7 - Dispositions finales
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par LA SOCIÉTÉ dans les conditions légales et règlementaires applicables (article L2261-9 à 13 du code du travail).
Le présent accord pourra être dénoncé par LE(S) SALARIÉ(S) dans les conditions légales et réglementaires applicables et sous réserves suivantes :
LE(S) SALARIÉ(S) représentant les 2/3 du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à LA SOCIÉTÉ,
La dénonciation à l’initiative DES SALARIÉS ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’accord.
LA SOCIÉTÉ déposera le présent accord ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la consultation DES SALARIÉS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nantes.
Fait à NANTES, le 26 juin 2023.
LA SOCIÉTÉ / Les Co-Gérants
xx
Cet accord est ratifié par 5 salariés sur un total de 5 inscrits à l’effectif, soit une majorité supérieure à la majorité des deux tiers prévue par l’article L.3322-6 du Code du travail.
