ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’A L P D
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CHEDEVILLE LELANDAIS sise 17 Rue du progrès - 95460 EZANVILLE
Siret 48239849200025
Représentée aux présentes par Monsieur
D'UNE PART
E T
L’Ensemble du personnel de l’entreprise
AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD COLLECTIF SUR LE RECOURS A L ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE:
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société CHEDEVILLE LELANDAIS par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du
Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité
Baisse importante du carnet de commande
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble de la société CHEDEVILLE LELANDAIS situés en France, qui exercent l’activité suivante :
Fabrication de tampons pour instruments à vent
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein la société CHEDEVILLE LELANDAIS. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usage ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
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ARTICLE 3 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
ARTICLE 4 – Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 04 janvier 2021, pendant une période de 6 mois.
ARTICLE 5 – Indemnités d’activité partielle versée au salarié
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société CHEDEVILLE LELANDAIS percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8.03 euros /heure s’appliquera.
ARTICLE 6 – Engagements en termes d’emploi de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société CHEDEVILLE LELANDAIS. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
ARTICLE 7 – Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise, la société CHEDEVILLE LELANDAIS s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
ARTICLE 8 – Formation professionnelle
La société CHEDEVILLE LELANDAIS s’engage à mettre en place des dispositifs de formation
ARTICLE 9 – Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 04 janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 juin 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du code du travail.
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ARTICLE 10 – Modalités d’information et de suivi de l’accord
L’ensemble du personnel sera informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
ARTICLE 11 – Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 12 - Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu’au 30 juin 2021), par l’ensemble du personnel, ainsi que la direction de la société CHEDEVILLE LELANDAIS.
ARTICLE 13 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par l’ensemble du personnel.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis a la DIRECCTE
