SUR LES MODALITES DE MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL
CHEIL FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
CHEIL FRANCE
Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 6, rue Fructidor - 93400 Saint-Ouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 508 344 157, et représentée par son Président M.,
Ci-après dénommée « Cheil France » ou « La Société » d'une part,
ET :LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES
La CFE-CGC représentée par M.
Ci-après dénommées « Le délégué syndical» d' autre part ,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties signataires » ou les « Parties », et individuellement la « Partie signataire » ou la « Partie ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
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PREAMBULE
La société Cheil France a décidé de prévoir des modalités de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle et hors accident du travail plus favorables que les dispositions de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 (IDCC 0086).
Ainsi, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, la société CHEIL et la CFE - CGC ont considéré comme nécessaire l'adoption d'un accord ayant pour objet de prévoir ces dispositions plus favorables que les règles prévues par ladite convention collective.
Il a donc été arrêté et convenu le présent accord qui annule et remplace tout accord, usages ou engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet. Il se superpose et prévaut sur les dispositions de la convention collective ayant le même objet.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariées liés par un contrat de travail avec la société Cheil France.
ARTICLE 2: CONFIRMATION DE LA SUPPRESSION DES DELAIS DE CARENCE
La société Cheil France s'engage à maintenir le salaire des salariés ayant au moins un an d'ancienneté et en arrêt de travail non professionnel dûment justifié par un certificat médical à compter du 1er jour d'absence.
Pour les salariés dont l'arrêt de travail est consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet), il sera fait application des dispositions de la convention collective applicable.
La date d'ancienneté est appréciée à la date de l'arrêt de travail.
Il est rappelé que toute absence pour maladie sera justifiée par l'envoi d'un arrêt de travail à la Société dans les 48 heures, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE SALAIRE
Contrairement à ce qui est prévu par la convention collective applicable, pour tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté et en arrêt de travail non professionnel dûment justifié par un certificat médical, la société Cheil France s'engage à maintenir le salaire brut à 100% à compter du 1er jour d'absence dans la limite de deux semaines d'arrêt de travail par année calendaire.
Le niveau d'indemnisation du salarié au titre du maintien de salaire doit s'entendre, sous déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et des indemnités de prévoyance, du montant net de toute charge que le salarié malade aurait perçu s'il avait travaillé à temps complet ou à temps partiel, non compris primes et gratifications.
L'assiette de rémunération prise en compte dans le calcul du maintien de salaire doit s'entendre de la moyenne des rémunérations, hors primes et gratifications, versées au cours des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
En tout état de cause, un salarié ne pourra percevoir, après maintien ci-dessus, une indemnisation plus importante que le salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler pendant la période d'arrêt de travail.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Modification et révision de l'accord
Chaque Partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La Partie qui prend l'initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés ainsi qu'un projet d'avenant.
Les Parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l'initiative de convoquer l'ensemble des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique dans le mois de la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. L'avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
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Publicité et dépôt légal
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt {listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail) seront déposés par le représentant légal de Cheil France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le déposant remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.
