Accord d'entreprise CHEYERE
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Le 06/03/2019
- SCHEMA
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
Entre :L’entreprise CHEYERE SAS dont le siège social est situé 92 RUE DE SOMMEVUE 08360 CHÂTEAU-PORCIEN,
Représentée par _________ en sa qualité de Présidentd’une part,
EtET
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.
ET
A convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.
La société CHEYERE SAS soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée.
Article 1 : champs d’application - bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’entreprise CHEYERE SAS.
L’employeur souhaite faire bénéficier de cette prime à une partie de ses salariés, ceux dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (soit la somme de 53 945 € brut par an ou 3 600 € net par mois). Elle bénéficie uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Article 2 : durée
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.
Article 3 : répartition de la prime entre les bénéficiaires
Les modalités de répartition de cette prime entre les bénéficiaires sont les suivantes :- niveau de classifications,
- durée de présence effective pendant l’année 2018 (barème selon nombre de jours d’absence sur l’année hors exclusions),
- durée du travail prévue au contrat de travail.
Article 4 : montant de la prime
Pour les salariés à temps plein, le barème est le suivant :Durée total des absences sur 2018
Classification
0-5 jours
6-10 jours
> 11 jours
ETAM700,00 €
525,00 €
262,50 €
OUVRIER
500,00 €
375,00 €
187,50 €
Le montant de la prime est de 50,00 € pour les salariés effectuant moins de 151,67 heures par mois.
Article 5 : modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 28/03/2019 ou en tout état de cause au plus tard le 31/03/2019.Article 6 : information des instances représentatives du personnel
Non applicable selon procès-verbal de carence du 19/04/2016.Article 7 : régime social et fiscal de la prime
Cette prime est exonérée :- De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
- Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
- D’impôt sur le revenu pour le salarié.
Article 8 : principe de non-substitution
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.Article 9 : formalité de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.frFait à Château-Porcien
Le 06/03/2019
Signatures des parties :
_________________, Salariés de CHEYERE SAS
Président de CHEYERE SAS(voir annexe 1)
ANNEXE 1 – EMARGEMENT POUR ACCORD DES SALARIES
NOM
PRENOM
SIGNATURE
Mise à jour : 2019-04-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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