(Rédigé selon modèle de lettres rubrique XI actualisation Janvier 2020)
ENTRE
L’Association Pom Flore et Alexandre ET Les membres de la délégation du personnel du CSE.
Préambule Conversion de la prime à la retraite en jours d’absence rémunérés afin de permettre un départ à la retraite en anticipé.
Champs d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure.
Développement des mesures Le présent accord donne la possibilité à tous les salariés de l'association éligible à la prime de retraite d'en demander la conversion en jours d'absence rémunérés. (le calcul se fera sur la base de jours ouvrés) Cette demande sera ensuite évaluée par le bureau de l'association qui donnera sa réponse en fonction des nécessités de service.
Durée et entrée en vigueur Le présent accord s’applique à compter du jour de la signature et pour une durée déterminée de 5 ans.
Suivi Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel. Pas de suivi particulier à prévoir
Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
RENOUVELLEMENT Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement. Dans ce cas, un nouvel accord devra être signé.
DEPOT et publicité Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble en un exemplaire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association (le présent accord sera mis à disposition dans les bureaux de la crèche)
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
