ACCORD RELATIF À LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) Préambule Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur les rémunérations, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail, les parties, après deux réunions de négociation les 1er et 8 juin 2026 sont convenues de l’attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) aux salariés de la société, conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et aux textes réglementaires en vigueur. ARTICLE 1 – Champ d’application La prime de partage de la valeur est attribuée à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise CHOCOLATERIE DE BEUSSENT LACHELLE par un contrat de travail à la date de versement de la prime.Sont ainsi exclus les salariés ayant quitté l’entreprise avant cette date, quelle qu’en soit la raison (démission, rupture conventionnelle, retraite, licenciement etc.). ARTICLE 2 – Montant de la prime Le montant brut de la prime est fixé à 480 euros bruts.Ce montant est modulé selon les critères suivants, conformément à la législation en vigueur : - pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de leur durée hebdomadaire de travail par rapport à un temps plein (ex : 24 h/35 h = 68,57 % de 480 €) - contrat de travail en cours d’une durée minimale de 3 mois dans l’entreprise à la date de versement de la prime.La modulation sera appliquée de manière équitable et transparente à l’ensemble des salariés concernés. ARTICLE 3 – Modalités de versement La prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2026. Elle apparaîtra de manière distincte sur le bulletin de paie sous l’intitulé "Prime de Partage de la Valeur". ARTICLE 4 – Information et formalités Le présent accord sera :- déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme TéléAccords,- transmis à l’URSSAF pour ouverture du régime d’exonération,- porté à la connaissance des salariés par affichage et/ou envoi électronique. ARTICLE 5 – Durée de l’accord Cet accord est conclu à durée déterminée et prendra fin automatiquement après le versement de la prime, sans reconduction tacite ni effet au-delà. Fait à Beussent, le 16 juin 2026 En deux exemplaires originaux
Pour l’Employeur, gérant XXXX
Pour les représentants du personnel, nom, prénom et signature XXXXXXXXXXXX
