ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE 13EME MOIS
ENTRE :
La SAS CHOCOLATERIE DES DUCS, identifiée sous le n°SIRET 97805768500023 et le Code NAF 1082Z,
Dont le siège social est situé à 2 Allée Alfred Nobel - 21000 DIJON,
Représentée par l’EURL HELIA CONSULTING, agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par, agissant en qualité de Gérant,
Ci-après dénommée « L’entreprise ».
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble des salariés de l’entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des 2/3 du personnel, ainsi qu’en fait foi le procès-verbal du référendum organisé dans l’entreprise annexé.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Selon les dispositions de la convention collective nationale de l’Alimentation : industries alimentaires diverses (5 branches) – IDCC 3109 – Brochure JO n° 3384 actuellement applicable au sein de l’entreprise, l’ensemble des salariés non-cadres (ouvriers, employés et TAM) de la SAS CHOCOLATERIE DES DUCS bénéficie d’une prime conventionnelle dite prime annuelle calculée conformément aux dispositions conventionnelles applicables. Le présent accord a pour objet de prévoir le versement d’une prime de 13ème mois. Il est précisé que cette prime viendra se substituer de plein droit à la prime annuelle prévue par la convention collective nationale de l’Alimentation : industries alimentaires diverses (5 branches). Elle a notamment pour objet de permettre aux salariés cadres de bénéficier du versement de la prime de 13ème mois et de fixer de nouvelles règles d’attribution dans le but d’harmoniser son versement entre l’ensemble des salariés. Le présent accord est adopté dans le cadre des articles L. 2253-1, L.2253-2 et L.2253-3 du Code du travail, permettant à l’accord d’entreprise de déroger à l’accord de branche concernant la prime annuelle.
Ce préambule ayant été énoncé, il est convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 : PERSONNEL CONCERNE
La prime de 13ème mois est versée à l’ensemble des salariés de la société titulaires d’un contrat de travail en cours d’exécution (contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) et qui sont éligibles au dispositif selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 2 : CONDITION D’ANCIENNETE
La prime de 13ème mois est attribuée aux collaborateurs visés à l’article 1 sous réserve qu’ils aient acquis une ancienneté de 12 mois révolus au dernier jour de la période de référence, telle que définie à l’article 3 du présent accord.
Il est précisé que, le cas échéant, toute mesure de reprise d’ancienneté devra être prise en compte dans le calcul de l’ancienneté requise pour l’attribution de la prime de 13ème mois.
ARTICLE 3 : PERIODE DE REFERENCE
La période de référence pour le calcul de la prime de 13ème mois s’entend du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PRIME
La prime de 13ème mois est calculée sur la base des éléments de rémunération suivants :
Salaire de base brut du salarié
Le salaire de base brut correspond à la moyenne des salaires de base bruts mensuels de l’année de référence, soit du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1. Il est précisé que le paiement des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées par les salariés n’est pas pris en compte pour le calcul de la prime. La prime de 13ème mois sera modulée en fonction de la durée de présence effective des salariés sur la période de référence, diminuée de toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif au sens des dispositions légales et conventionnelles en vigueur y compris des périodes d’absences pour maladie non-professionnelle. Le montant de la prime de 13ème mois du salarié sera donc égal à l’assiette en vigueur au moment du versement de la prime de 13ème mois, après application du prorata d’absence effectué en jours calendaires selon la formule suivante : center(Nombre de jours calendaires annuels – Nombre de jours calendaires d’absence) x montant de la prime de 13ème mois Nombre de jours calendaires annuels En cas de sortie du salarié, la prime de 13ème mois sera calculée au prorata du temps de présence des salariés sur l’année (prorata effectué en nombre de jours calendaires sur l’année) et sera versée au salarié avec son dernier bulletin de paie conformément aux modalités et conditions prévues au présent accord.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
La prime de 13ème mois sera versée chaque année en un versement unique le 30 juin. Le versement sera constaté sur le bulletin de paie du mois de juin.
En cas de résiliation du contrat de travail en cours d’année, pour quelque cause que ce soit, le salarié n’aura droit à cette prime qu’à condition d’appartenir encore à l’entreprise au moment du versement de la prime, soit le 30 juin. Si le salarié a quitté l’entreprise à cette date, il ne pourra bénéficier de la prime de 13ème mois, même prorata temporis, pour l’année de départ.
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ARTICLE 6 : DENONCIATION, REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter du
13 janvier 2026 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires par la partie la plus diligente à la DREETS par voie de déclaration électronique sur la plateforme de téléprocédure dédiée www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’accord sera affiché dans la société aux emplacements réservés à cet effet. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés auprès de la Direction.
