Accord d'entreprise CHOCOLATERIE GONZALEZ

Accord d'intéressement

Société CHOCOLATERIE GONZALEZ

Le 21/11/2025

Entre








La société :

Raison sociale Siren
Siège Social :
ACCORD INTERESSEMENT






CHOCOLATERIE GONZALEZ 47901186800037
5590 F AVENUE DE VENDARGUES
34830 JACOU






ci-après dénommée "l'entreprise"


et
L'ensemble du personnel de la société par référendum statuant la majorité des 2/3
(dont le procès verbal est joint au présent accord),





ci-après dénommés "les salariés"









Il est arrêté et convenu ce qui suit :











(’) S'il 6xiste dans l'entreprise une ou plusieurs organisagons syndicales représentatives au sens de l'arlicle L.2122-1, la rati(ication doit étre demandée œnjoinlement par le chef d'entreprise et une ou plusleursde ces organlsatlons ou ce comit0.


ED090-E0000001 avr 2025
KL5689 / 10057 / 19431 /







ARTICLE

1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE

Le présent contrat conclu conformément aux articles L3û11-1 et suivants du code du travail régissant
l'intéressement des salariés, vise â associer les salariés è la performance de l’entreprise et par là-mème à la développer.

Les modalités de calcul de la prime globale d'intéressement tiennent compte des caractéristiques de l'entreprise et s'appuient sur les indicateurs spécifiques permettant d'améliorer sa performance.

Pour ce faire, l'entreprise et ses salariés ont retenu comme modalité de calcul l'élément suivant : le Résultat Courant Avant Impôts à atteindre

Cet élément apparait à l'entreprise et à ses salariés comme étant approprié pour mesurer l'évolution de la performance globale de l'entreprise.

Les critères de répartition entre les salariés bénéficiaires visent à représenter la part de chacun dans la constitution ou l'amélioration de la performance de l'entreprise. Le(s) critère(s) de répartition retenu(s)
100,00 % proportionnellement aux salaires bruts

a(ont) été choisi(s) pour refléter au mieux la participation de chacun dans l'effort collectif nécessaire au développement de l'entreprise.

ARTICLE

2 - DUREE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DENONCIATION

• Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices. L'accord est applicable du 01/07/2025 au 30/06/2028.

• Modifications, dénonciation

L'accord pourra être révisé à l'initiative des parties signataires par voie d'avenant intervenant au plus tard dans la première moitié de l'exercice au cours duquel il doit prendre effet. Il pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion.

Ces modifications ou cette dénonciation devront étre déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion.

ARTICLE

3 - BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de la société, ayant au minimum 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise calculés sur l'exercice annuel considéré et sur les douze derniers mois qui le précédent.
Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au
cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice. Les périodes de simple suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
De même, pour le salarié â temps partiel, la durée d'ancienneté est decomptée comme s'il avait étë occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.
Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Le droit à l'lntéressement est acquis dès obtenlion de trois mois d'ancienneté.

Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et moins de deux cent cinquante

salariés (décomptés selon les modalités [Prévues ô l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale), le chef

d'entreprise ainsi que son conjolnt - marlé ou pacsé - ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé peuvent Egalement b8n6ficler de l'lntèreseement . Les chefs d’entreprise concernés sont les chefs d'entreprises individuelles ou, s'il s'agit de personnes morales, Ieurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.

Dans le cadre du présent accord, il a ètè dècldé que le chef d'entreprlse et le conjoint collaborateur ou

associé s'il existe b8nèficient de l'intéressement.

Pour en bénéficier, le chef d'entreprise, doit employer au minimum un salarié en moyenne sur les 12 mois de l'année civile précédente.


ARTICLE

4 - CARACTERISTIQUES DE L'INTERESSEMENT

Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord

• N'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécunté sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, sauf en cas de respect d'un délai de 12 mois entre la date du dernier versement de l'élément de rémunération supprimé et la date d'effet de l'accord ;
• N'ont pas le caractère de salaire.

Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.

Pour bénéficier des exonérations attachées à d'intéressement, l'entreprise doit avoir satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel.
(Si pas de C.S.E. et/ou de délégué syndical, il conviendra de joindre, le cas échéant, un constat de carence
et/ou attestation du dirigeant indiquant qu'il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical).


ARTICLE

5 - CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D'INTERESSEMENT

Le système d'intéressement repose sur le principe d'une participation collective aux résultats de la société selon la formule suivante :

Si le résultat courant avant impôts de l'année N est supérieur ou égal à 50 000,00 euros, alors la prime d'intéressement au titre de l'année N versée en N+1 = 8,00°/» du résultat courant avant impôts (rubrique GW de la liasse DGI 2052).
Les résultats pris en compte s'entendent avant intéressement.


Le montant global consacré à l'intéressement sera plafonné à 20,00 ’/o du total des salaires bruts annuels versés aux personnes concernées.

Le montant global d'intéressement ne saurait excéder 20 % (article L 3314-8 du code du travail) du total des salaires bruts annuels (Il s'agit des salaires versés au cours de l'exercice au titre duquel est calculé l'intéressement, à l'ensemble du personnel inscrit â l'effectif de l'entreprise et non des salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l'intéressement), et de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés au sixième alinéa de l'article L3312-3 (chef d'entreprise et son conjoint collaborateur ou conjoint associé, président) imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.

ARTICLE 6 - REPARTITION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEMENT
La prime globale d'intéressement calculée selon les modalités définies à l'article 5 est répartie de la façon suivante :

100,00 °/ proportionnellement aux salaires t2) versés sur la période de calcul (Salaires déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rèmunèrations au sans de l'article L242-1 du Code de la






sécurité sociale).
(’) La notion de salaire retenue pour la répartition de l'intéressement ne peut faire obstacle aux dispositions législatives relatives aux périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil du jeune enfant, d'adoption ou de deuil, ainsi qu'aux périodes d'absences consécutives à un accident du travail, â un accident de trajet ou à une maladie professionnelle ou encore à l'exercice de mandats représentatifs. Il conviendra donc, dans ces cas, de reconstituer Activement la notion de salaire retenue pour le salarié concerné. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R. 5122-11 du code du travail, la totalité des heures chômées, en cas d'activité partielle, est prise en compte pour la répartition de l'int0ressement ainsi que conformément à l'article L3314-5 du code du travail, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3º du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle ou mis en quarantaine.

La prime d'intéressement individuelle ne peut excéder par exercice une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel retenu pour les cotisations de la sécurité sociale (article L 3314-8 du code du travail). Pour les salariés n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata de présence aux effectifs. Dans ce cas, le plafond est 8gaI à la somme des ’I de plafonds mensuels applicables. C'est également la somme des */‹ des plafonds mensuels qui doit être retenue dans les entreprises dont l'année de calcul ou l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Lors de la répartition de l'intéressement, les éventuels reliquats dégagés du fait de l'application du plafond applicable aux primes individuelles d'intéressement sont distribués aux salariés n'ayant pas atteint le plafond individuel selon les mêmes modalités que pour la répartition initiale.

Pour le chef d'entreprise la répartition proportionnelle aux salaires prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise. Pour le conjoint collaborateur ou associé la répartition proportionnelle aux salaires prend en compte un montant égal à 25% du PASS.


ARTICLE 7

- REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT

• Régime Social

Conformément aux dispositions de l'article L3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord d'intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale.

• Forfait Social

En application des articles L137-15 et L137-16 du code de la sécurité sociale, les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement sont soumises à une contribution dénommée « Forfait Social ». Ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de l'intêressement (mentionné au titre 1er du livrelll de la troisième partie du code du travail)
Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue à l'article L3322 du code du travail.
Dans les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés.

• Régime Fiscal

Conformément aux dispositions de l'article L 3315-1 du code du travail
L'entreprise peut déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées en application du présent contrat.
SI l'entreprise est soumise à la taxe sur les salaires prêvue à l'artlcle 231 du CGI, ces primes rentrent dans l'assiette de cette taxe.
Les sommes revenant aux salariés sont soumises â l'impôt sur le revenu selon les règles fixées au "a" du paragraphe 5 de l'article 158 du CGI sous réserve, le cas échéant, des dispositions prévues à l'artide 9 du présent contrat.

• Contribution Sociale Gónérallsóe (C.S.G.)

En application de l'article 128 de la Ioi de finances de 1991, les sommes allouées aux salariés au titre de d'intéressement sont assujetties ô la ContribLltÎOFl Sociale Gènéralisèe selon le taux en vigueur.

• Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.)

En application de l'ordonnance n° 96-50 du 24 Janvier 1996, les sommes allouées aux salariés au titre de d'intéressement sont assujetties à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale selon le taux en vigueur.

ARTICLE 8 - VERSEMENT DE LA PRIME

La prime individuelle d'intéressement, suivant les critères et les modalités définis aux articles 5 et 6, sera versée aux salariés au plus tard le dernier jour du 5 ème mois qui suit la clóture de l'exercice auquel elle s'applique.

L'article L 3314-9 du code du travail, institue un délai de versement des primes d'intéressement. Aux termes de ce texte, toute somme versée aux salariés en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du tème mois suivant la clôture de l'exercice auquel il s'applique (31 Mai lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile) produira un intérêt de retard égal à 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi 47-1775 du 10septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces intérêts à la charge de l'entreprise sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que celui-ci, ils ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.

Pour les bénéficiaires qui n'appartiendraient plus à l'entreprise et qui ne pourraient être atteints à la dernière adresse indiquée par eux à la date du versement de la prime, les sommes auxquelles ils peuvent prétendre sont à défaut de réponse à l'avis d'option versées dans le Plan d'Epargne Entreprise où elles sont conservées à défaut de manifestation de l'intéressé par CRÉDIT MUTUEL ÉPARGNE SALARIALE, jusqu'aux délais prévus au I de l'article L312-20 du Code Monétaire et Financier (10 ans et 3 ans en cas de titulaire décédé ). Les sommes seront ensuite transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations qui les conservera respectivement 20 ans et 27 ans. A l'issue de ces délais les sommes qui n‘auront pas été réclamées par leurs titulaires ou par Ieurs ayants droit seront acquises à l'État.

Aux termes de l'article D 3313-10 du code du travail, l'employeur doit demander son adresse au salarié quittant l'entreprise avant le versement des primes d'intéressement et l'informer qu'il y aura lieu pour lui d'aviser l'entreprise de ses changements d'adresse.


ARTICLE

9 - MODALITES DE GESTIOhI DES PRIMES D'INTERESSEMENT ATTRIBUEES AUX SALARIES

Les versements des primes d'intéressement seront affectés au choix du salarié :

• Pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d'Epargne Entreprise (PEE)/Plan d'Epargne Interentreprises (PEI) , mis à disposition des salariés. L'intéressement versé dans le plan d'épargne est bloqué 5 ans sauf cas de déblocage anticipé.
• Pour tout ou partie â la souscrip(ion de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan

  d'Epargne Retraite Collectif (PERCO)/Plan d'Epargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCOI)/Plan d'Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECOL)/Plan d'Epargne Retraite Entreprise Collectif Interentreprlaes (PERECOLI) , s'il a été mis en place. L'intëressement versè dans le plan retraite est bloquè jusqu'à la retraite sauf cas de déblocage anticipé.

• Pour tout ou partie â un palement Immâdlat.

Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d'option, remis en mains propres contre émargement ou envoyé par courrier simple ou par format numérique à disposition sur internet dans l'espace client du salarié, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’int4ressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit 6tre formulée dans un d6lai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a êtè informé du montant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avOir été informé dans un délai de 7 jours après la date d'émission de l'avis d'option.

Si dans le délai indiqué sur l'avis d'option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies dans le fonds FERTILE MONETAIRE du PEE/PEI.

Les salariës ayants-droil recevront chacun autant de parts ou fractions de parts que le permettra le montant de leurs droits individuels. Ces parts et fractions de parts du Fonds Commun de Placement d'Entreprise appartenant à chaque salarié sont inscrites à un compte nominatif dans les écritures de la société choisie pour la gestion du Fonds.

L'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de ces comptes nominatifs individuels conformément aux dispositions du plan et de la règlementation.

Les frais de tenue de comptes seront mis à la charge des salariés ayant quitté l'Entreprise à compter de leur date de départ de l'Entreprise et pourront être prélevés directement sur leurs avoirs.
La totalité des revenus du porte(euille collectif est obligatoirement réinveslie dans le Fonds Commun de Placement d'Entreprise et ne donne lieu ä aucune répartition entre les porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur de chaque part ou fraction de part.
Les sommes versées aux Plans d'Epargne (PEE/PEI/PERCO/PERCOI/PERECOL/PERECOLI) ne seront pas soumises â l'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal au 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale.
Un exemplaire du ou des Plans d'Epargne est à la disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès de l'entreprise.

ARTICLE 10 - SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD

L'application du présent contrat sera suivie par le CSE ou à défaut

par une commission ad hoc constituée de salariés désignés par leurs pairs . Leur rôle est d'organiser l'information nécessaire à la bonne compréhension de cet accord et de veiller à sa stricte application.

Pour répondre à cette mission, ils doivent pouvoir disposer des éléments nëcessaires au calcul de la prime globale et â ses modalités de répartition.
Ils se réunissent au minimum une fois par an, après publication des résultats annuels afin de vérifier le calcul de la prime globale. Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu affiché dans l'entreprise et pouYant être consulté par l'ensemble des salariés.

ARTICLE 11 - LITIGES
Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.
Si le différend subsiste après la tentative de règlement à l'amiable dans le délai de 3 mois après sa constatation, chaque partie pourra porter le différend devant les juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise : Tribunaux Judiciaires si le litige est collectif et Conseil des prud'hommes si le litige est individuel.
ARTICLE 12 - INFORMATION DU PERSONNEL

• Information

Conformément aux termes de l'article D 3313-8 du code du travail, l'accord fera l'objet de la remise à tous les salariés inscrits à l'effectif y compris à tout nouvel embauché d'une nota d'information comportant l'intégralité des dispositions de l'accord.
Le texte intégral de l'accord est mis à la disposition des salariés (affichage, mise à disposition sur un intranet,
dans un local...). Un exemplaire du dispositif sera remis par l'entreprise à tout nouveau salarié, chef d'entreprise, mandataire social et conjoint salarié ou conjoint collaborateur, avec le livret d'épargne salariale.

Lors du traitement de l'intéressement, chaque répartition individuelle doit faire l'objet d'une notification distincte de la fiche de paie adressée à chaque bénéficiaire mentionnant le montant global de d'intéressement, le montant moyen perçu par les bënéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé ainsi que la retenue opérêe au titre de la CSG et de la CRDS et de tout autre prélèvement obligatoire, mais aussi, lorsque d'intéressement est investi sur un plan d'Epargne Salariale, la date à partir de laquelle les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles, les cas dans lesquels les droits nés de cet investissement peuvent ètre exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai d'indisponibilité ainsi que les modalitês d'affectation par défaut au plan d'épargne entreprise des sommes attribuées au titre de I'intéressemenL Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.

• Livret d'épargne salariale

Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'êpargne salariale reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise.
Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant, en tant qu'éIément de la base de données économique, sociale et environnementale établie en application de l'article L.2312-18 du code du travail.

• Cas du salarié parti

Aux termes de l'article D 3313-10 du code du travail, l'employeur doit demander son adresse au salarié quittant l'entreprise avant le versement des primes d'intéressement et l'informer qu'il y aura lieu pour lui d'aviser l'entreprise de ses changements d'adresse.

Lorsque l'accord d'intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de l'intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la note prévue à l'article D3313-9 sont également adressées à ces bénéficiaires pour les informer de Ieurs droits.

Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise.
Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés au plan d'épargne pour la retraite collectif, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au
transfert éventuel vers un autre plan.
Il est inséré dans le livret d'épargne salariale.
Les adhérents ayant quittê l'entreprise, n'ayant pas notifié le transfert éventuel de Ieur pian au teneur de compte, se verront facturer â compter du d4but de l'année suivant leur dëpart (ou à défaut l'année de l'information faite par l'Entreprise au teneur de compte) des frais afférents à la gestion de leur compte, dans les conditions diffusées par la teneur de compte auprès de l'entreprise (par präl&vement sur les avoirs en compte).

• Notlflcatlon de l'accord d'intéressement

Le bénéfice des exonérations sociales et fiscales de l'lntêressement est expressément subordonné au dépôt de l'accord dans les quinze jours de sa date limite de conclusion. Celle-cl doit avoir lieu au plus tard le dernier jour du 6ème mois qui suit l'ouverture du 1er exercice concerné. En cas de dêpôt hors délai, les exonérations s'appliquent pour les exercices ouverts postérieurement à ce dèpôt.

Le présent accord d'intéressement ainsi que tout avenant ultérieur s'y rapportant seront déposês à la dligencedel'Entreprisesurlaplateformedetéléprocédureduministèredutravail https:I/accords-depot.travail.gouv.fr.

34830
Siret 4790 11868000 37 APE 10822
JACOu
34830
Siret 4790 11868000 37 APE 10822
JACOuNotificatlon des avenants

Tout avenant qui viendrait modifier l'accord doit faire l'objet d'une information et d'un d6pôt dans las mêmes conclitions que ce dernier.
Fait à : JACOU enexemplaires
Signatures :

Pour L'ENTREPRISE
L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
Nom du signataire .
Qualité :
Signature 0t cachet de I'Entrepùse



CHOCOLATERIE CONZALEZ
5590 AV de
par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le
procès verbal est joint au présent accord)

ANNEXE A L'ACCORD D'INTERESSEMENT CONCLU LE
ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIETE « CHOCOLATERIE GONZALEZ» ET LES SALARIES DE CETTE SOCIETE
Les salariés de la société CHOCOLATERIE GONZALEZ qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d'intéressement et reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement.
Ils répondent ci-dessous par OUI ou NON à la question suivante : Approuvez-vous la mise en place de

Signature du salarié
NON
OUI
Nom et Prénom de TOUS les salariés inscrits à l'effectif
Signature du salarié
NON
OUI
Nom et Prénom de TOUS les salariés inscrits à l'effectifl'accord d'intéressement ‘2











































Nombre total de salariés inscrits à l'effectif à la date de consultation : ... ...

Nombre total de OUI :
Nombre total de NON
(les absents sont comptabilisés "NON")

Falt à : JACOU, le ... .. /.. / .2...
Accord adopté â : .@.1 % (>= 2/3 des salariés) Accord rejetè àüü% (> 1/3 des salariés)