Accord collectif conclu par ratification des salariés, ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales)
Entre
La SARL Chooz Techni Finition, d’une part
Et
Les salariés signataires, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de favoriser le pouvoir d’achat des salariés dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Le bénéfice des exonérations est également conditionné à un versement en faveur des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les salariés visés à l'article 1 effectivement présents et justifiant de moins de 15 jours d’absences (hors absences assimilées à des périodes de présence effective) pendant l'année 2018 auront droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 200 €. Les salariés visés à l’article 1 effectivement présents mais justifiant de plus de 15 jours d’absences (hors absences assimilées à des périodes de présence effective) pendant l’année 2018 auront droit à la moitié de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, soit 100 €. Les salariés visés à l’article 1 qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise en 2018 n’auront pas droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 3 - Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 - Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 05 mars 2019.
Article 5 - Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 26 février 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.
