dont le siège est à DONGES, 405, Hélé (44480), immatriculée au RCS de TOURS sous le no 422 918 904 représentée par ………………………., en sa qualité de Directeur Général Délégué, d'une part,
Et :
Et
les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE,
d'autre part,
Préambule :
La société CHOUTEAU ATLANTIQUE relève de la convention collective de la Métallurgie, laquelle comporte des dispositions en matière de définition, organisation et d’indemnisation des grands déplacements.
Suite à négociations, la Direction de la Société CHOUTEAU ATLANTIQUE et ses représentants du personnel ont convenu d’établir des conditions plus favorables au sein de leur entreprise sur le sujet. Le présent accord a pour objet de définir lesdites conditions.
Le présent Accord annule et remplace tous les accords d’entreprise et usages, engagements unilatéraux et accords atypiques ayant le même objet, précédemment applicables au sein de l’entreprise.
Le présent accord est applicable à la Société CHOUTEAU ATLANTIQUE, sur l’ensemble de ses établissements nés ou à naitre.
Article 1 : Définition du Grand Déplacement
Est considéré comme étant en Grand Déplacement, le salarié qui dort à proximité du lieu de mission.
Pour relever du champ des grands déplacements, le lieu de mission doit :
être situé à plus de 50km de distance
ET
imposer un temps de trajet aller-retour supérieur à 2h30 en transports en commun ou en véhicule par trajet le plus court.
Article 2 : Délai de prévenance
Le salarié est prévenu dans un délai raisonnable de son déplacement, avec un minimum de 48h.
Article 3 : Temps de trajet
Le trajet donne lieu à indemnisation au taux horaire normal du salarié.
Article 4 : Condition d’indemnisation
Points de départ, d’arrivée et méthode de calcul de la distance
Le point de départ du forfait de déplacement est établi à l'agence de rattachement contractuel. L’arrivée est définie à l’adresse exacte du lieu de mission. La détermination de la zone se fait au kilométrage réel.
Tranches d’indemnisation
L’indemnisation est réalisée selon le tableau ci-après :
LIBELLE
ZONE
DETAILS ZONE
RUBRIQUE gestion des temps
MONTANT JOUR
RUBRIQUE gestion des temps HEBDO
MONTANT HEBDO
GRANDS DEPLACEMENTS (* Incluant 2 repas, 1 logement)
B 06 (50 à 80 KM) 21550
55,79 €
21500
251,07 €
B 07 (80 à 110 KM) 21552
56,82 €
21502
255,71 €
B 08 (110 à 140 KM) 21554
59,21 €
21504
266,43 €
B 09 (140 à 170 KM) 21556
61,63 €
21506
277,34 €
B 10 (170 à 200 KM) 21558
62,61 €
21508
281,75 €
B 11 (200 à 230 KM) 21560
64,84 €
21510
291,80 €
B 12 (230 à 260 KM) 21562
68,97 €
21512
310,39 €
B 13 (260 à 290 KM) 21564
69,52 €
21514
312,84 €
B 14 (290 à 320 KM) 21566
69,90 €
21516
314,57 €
B 15 (320 à 350 KM) 21568
71,63 €
21518
322,34 €
B 16 (350 à 380 KM) 21570
73,63 €
21520
331,34 €
B 17 (380 à 410 KM) 21572
75,29 €
21522
338,79 €
B 18 (410 à 440 KM) 21574
76,88 €
21524
345,97 €
Dont de la zone B6 à B18 : 42,20 € (2 x 21,10€ pour les repas)
L’indemnité de grand déplacement journalière comprend :
2 repas
1 logement
Concernant les Grands déplacements supérieurs à la tranche B18, un supplément de 5,64 € par tranche de 30 km est attribué.
Supplément grands Déplacements
L’attribution d’un supplément Grands Déplacements se fera automatiquement en paie (sans saisie nécessaire en gestion des temps), selon la grille suivante :
- 1 déplacement : 11,11 €
- 2 déplacements : 22,22 €
- 3 déplacements : 33,33 € - > ou = à 4 déplacements : 200 € (B6 à B18)
Remarque : lorsqu'une semaine est à cheval sur deux mois le calcul de la prime se fera sur le deuxième mois Le Supplément Grands Déplacement sera non soumis à charges, dans les limites d’exonération fixées par les URSSAF.
Article 5 : Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent Accord entrera en vigueur le 1er Juillet 2025.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent du fait qu’il reviendra au CSE, à l’occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de la négociation obligatoire, de veiller à la bonne application du présent accord.
Révision de l’accord
Le présent Accord pourra être révisé, conformément aux dispositions de l’Art. L2261-7-1 du Code du Travail, en tout ou en partie, à l’initiative de chacune des parties.
La demande de révision devra être adressée par LRAR à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.
Les dispositions du présent Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient en entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’Accord.
Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que la simple revalorisation à la hausse du barème des indemnités ou des « suppléments grands Déplacements » ne nécessitera pas de conclusion d’avenant au présent accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires, selon les dispositions en vigueur, à ce jour, les dispositions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’Accord.
Clause de rendez-vous
En cas de modification des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent Accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent Accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent Accord.
Information des représentants du personnel
En application de l’article R.2262-2 du code du travail, le présent Accord sera communiqué au comité social et économique.
Information des salariés
Le présent Accord sera communiqué à tous les salariés ayant intégré la Société via sa mise en ligne dans l’intranet « WIKI » de l’entreprise.
Dépôt et publicité
Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléchargement prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues à l’Art. D.2231-7 du Code du Travail, par
……………………………., représentant de l’entreprise.
Un exemplaire sera également remis au Greffe du conseil des Prud’hommes de SAINT-NAZAIRE.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à DONGES, le 12/06/2025
L'employeur, représenté par
………………………. :
Les membres titulaires de la délégation du personnel :
