Article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale Article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE
Article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale Article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
CBC CHROMAGE BRIZARD CHARVET,
S.A.R.L. au capital de 152 449,02 €uros, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble (38), Sous le numéro SIREN 399 449 982, Dont le siège social est à Saint-Jean-de-Moirans - 38430 - 131, ZAC de la Patinière, Représentée …
Ci-après dénommée l'Entreprise.
D'une part.
Et l’ensemble du Personnel de l’Entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers au moins.
D'autre part.
Il a été convenu d’accorder une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’Entreprise dans le cadre des mesures définies ci-après.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
L’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019 par les employeurs à leurs salariés.
Les sommes versées au titre de cette prime exceptionnelle ne peuvent se substituer à aucun des éléments de salaire et des avantages acquis précédemment en vigueur dans l'Entreprise ou qui y deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles, notamment ceux résultant de la convention collective, de l'accord de branche ou d’un accord salarial local auxquels l'Entreprise a ou aura pu adhérer. En particulier, cette prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par un précédent accord salarial ou par le contrat de travail. À cet égard, le versement de primes exceptionnelles les deux années précédentes aura valeur d’usage pour l’application du présent dispositif. Ainsi, elle ne peut évidemment pas se substituer ou venir en diminution des primes habituelles telles que les primes de treizième mois, de congés ou de vacances, de Noël ou toute autre prime versée obligatoirement ou habituellement par l’Entreprise.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES - MONTANT
Cette prime est attribuée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ...
…
ARTICLE 2 : VERSEMENT DE LA PRIME
Cette prime exceptionnelle sera versée à chaque salarié bénéficiaire en une seule fois et sera versée
au plus tard le 31 mars 2019.
Le versement de la prime exceptionnelle apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois du versement.
ARTICLE 3 : FORMALITES A ACCOMPLIR AUPRES DE L’URSSAF
La prime doit être déclarée comme un élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions, afin notamment de permettre le contrôle du respect de ses conditions d’attributions. Cette déclaration est réalisée selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).
ARTICLE 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Dès lors que sont respectées les règles relatives à l’éligibilité, aux conditions et modalités d’attribution et aux délais de versement, la prime exceptionnelle versée aux salariés est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.
ARTICLE 5 : INFORMATION DU PERSONNEL
L'ensemble des salariés sera informé directement par une note de service de la mise en place de la présente prime exceptionnelle. Un exemplaire de l’accord sera affiché sur le tableau d’information du Personnel.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et décrets d’application.
Version publique dont la publication est partielle en application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt du présent accord.
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé dans les 8 jours suivant sa conclusion à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - Unité Territoriale du département selon la procédure en vigueur depuis le 28 mars 2018 (dépôt dématérialisé des accords grâce à une plateforme dédiée).
Fait à Saint-Jean-de-Moirans, le 21 mars 2019.
Rédigé et ratifié en un exemplaire original (plus une copie à l’affichage) et un exemplaire signé, scanné pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - Unité Territoriale du département 38 (selon la procédure de télédépôt).
