2, Rue des Artisans – ZI de la Plaine 38560 CHAMP SUR DRAC Tél : 0476688821- Fax : 0476688434 -----------------------------
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT - 2019
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Entre les Soussignés :
La société CIC ORIO, société à responsabilité limitée au capital de 105.550 Euros, dont le siège social est à CHAMP-SUR-DRAC – Rue des Artisans - ZI de la Plaine, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
d'une part,
et,
- Les membres de la Délégation Unique du Personnel de la société C.I.C ORIO signataires à plus des deux tiers de l'effectif du présent protocole, ainsi qu'en fait foi la feuille d'émargement annexée,
d'autre part,
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Préambule
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Sont éligibles à la prime les salariés qui, conformément aux dispositions légales en vigueur, remplissement les conditions suivantes :
être liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018,
avoir perçu une rémunération brutes en 2018 qui ne peut être supérieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail,
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Le montant nominal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été fixé à
650 euros bruts, pour un salarié présent à temps plein et sur l’ensemble de l’année 2018. Ce montant sera diminué, au prorata temporis :
des périodes de suspension du contrat de travail, indemnisées ou non, à l’exception des congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, de la maladie d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale ou de présence parentale ;
des périodes durant lesquelles le salarié n’était pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise, en cas d’embauche en cours d’année.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le plancher minimal de versement de cette prime est fixé à
30 euros bruts. Néanmoins, pas exception, un salarié ayant été absent sur l’ensemble de l’année 2018 et ne bénéficiant pas d’une neutralisation de ses absences au regard des congés cités ci-dessus, ou n’ayant perçu aucune rémunération sur l’année 2018, ne percevra pas ladite prime.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31 mars 2019.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTRE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature du présent accord entre les parties. Il cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
ARTICLE 7 – REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 – FORMALITE DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
ARTICLE 10 – INFORMATION AU PERSONNEL
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage d’une note de service mentionnant la date de versement de la prime et les modalités de calcul de son montant. Le présent accord sera également accessible sur Intranet.
Fait à Champ-sur-Drac, en 3 exemplaires,
Le 15 mars 2019
Pour la SAS CIC ORIO Le Président Pour les membres de la Délégation Unique du Personnel, Le secrétaire
