Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut
Article 2 Montant de la prime
La prime s'élève à 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 35 963.99 € en brut annuel en 2018, soit deux smic.La prime sera de 50 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 35 964 €et 53 944.80 € en brut annuel en 2018. La prime est de 200 € ou 50 € selon le niveau de rémunération pour les salariés bénéficiaires qui sont présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018. Le montant de la prime est calculé au prorata temporis pour les salariés qui sont entrés en cours d’année en 2018 à partir du moment que le CDI a été signé.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paye du mois de février soir le 5/03/19 au plus tard. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Cet accord est valable pour l’année 2019.
La majorité des deux tiers s'apprécie par rapport à l'ensemble de l'effectif de l'entreprise au moment de la ratification de l'accord et non en considérant les seuls salariés présents dans l'entreprise à cette date. L'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise doit donc être appelé à se prononcer sur le texte de l'accord proposé, quelles que soient les modalités pratiques retenues pour la consultation et la signature de l'accord.
Fait le 20 février 2019 à Charancieu,
Le Gérant
Suite à la proposition d’accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle, les salariés signant ci-dessous valident cet accord.
