BP 1529 – ZI Nord Verte – 22 rue de Dion Bouton 87020 LIMOGES CEDEX 9 Tél. 05 55 38 46 30 Fax 05 55 37 39 91 E-mail : contact@cicair.fr
PEE AVENANT NUMERO 3
Entre, d’une part,
CICAIR dont le siège social est situé 22 rue de Dion Bouton à Limoges 87000, identifié sous le numéro unique RCS Limoges 341752863 et représentée par, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
Et, d’autre part,
Le personnel de la société
CICAIR qui a adopté le présent avenant à la majorité des deux tiers, comme l’atteste la feuille d’émargement annexée au présent règlement,
Ci-après dénommés, collectivement, les «
Parties ».
Objet :
Les Parties ont conclu le 02.06.2006 un accord ayant pour objet de mettre en place un règlement de plan d’épargne d’entreprise (ci-après dénommé le « Règlement »).
Le présent avenant a pour objet de modifier la règle d’abondement proposée dans le cadre de ce plan, ainsi que la mise à jour de la liste des FCPE mis à disposition des bénéficiaires.
Article 1 : versement complémentaire des entreprises (abondement)
L’article 6 du règlement d’origine est remplacé par l’article suivant :
Afin de faciliter la constitution de l’épargne collective, il est convenu de fixer les règles d’abondement comme suit : Montant maximum de l’abondement par bénéficiaire : FORMCHECKBOX 2300 euros
Nature des Versements Taux d’abondement applicable
FORMCHECKBOX Versements Volontaires FORMCHECKBOX 0 % FORMCHECKBOX Intéressement, à partir d’un versement minimum de 150 euros FORMCHECKBOX 30 %
Les anciens salariés qui affecteront au PEE l’intéressement perçu au titre de leur dernière période d’activité ne pourront en aucun cas bénéficier de l’abondement tel qu’il est défini ci-dessus. Conformément à la réglementation en vigueur, les sommes versées par l’entreprise au titre de l’abondement seront soumises aux différentes contributions sociales en vigueur ou qui viendraient à l’être en vertu de dispositions légales ou réglementaires. Par ailleurs, les sommes versées par l’entreprise au titre de l’abondement sont soumises au forfait social à la charge exclusive de l’entreprise. Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article L.3332-13 du Code du travail, l’abondement attribué aux salariés n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales et contractuelles. L’abondement est défini par année civile. II peut être renouvelé, pour une période annuelle, par tacite reconduction. Il peut être modifié ou supprimé chaque année, par avenant, sur accord des parties signataires, dans le respect des modalités définies ci-dessous et des limites précitées.
Lors de la mise en place de l’abondement, de sa modification ou de sa suppression, les nouvelles modalités d’abondement feront l’objet des mesures de révision prévues à l’article 23 et des mêmes mesures de dépôt et d’information que celles applicables lors de la mise en place du plan et mentionnées à l’article 20.
En outre, une copie de l’avenant devra être transmise, par lettre recommandée avec avis de réception au CREDIT du NORD (Direction de l’Epargne Salariale – 59 boulevard Haussmann - 75008 Paris).
Les nouvelles modalités d’abondement deviendront effectives 15 jours après que le CREDIT du NORD (Direction de l’Epargne Salariale – 59 boulevard Haussmann - 75008 Paris) en aura été informé. Les versements volontaires antérieurs à la mise en place/modification de l’abondement ne seront pas abondés selon ces nouvelles modalités.
En cas de cumul de plusieurs plans d’épargne d’entreprise (PEE et/ou PEI) le plafond s’apprécie globalement pour l’ensemble des abondements versés pour un même bénéficiaire. Étant donné la possibilité pour un bénéficiaire de recueillir un abondement dans plusieurs entreprises, il appartient à chaque bénéficiaire, sous sa seule responsabilité, de veiller au respect de ce plafond annuel.
L’abondement de l’Entreprise est versé concomitamment aux versements du bénéficiaire, ou au plus tard à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ du bénéficiaire de l’Entreprise
Article 2 : Liste des FCPE proposés
L’article 7 du règlement d’origine est remplacé par l’article suivant :
« Les sommes versées au Teneur de Comptes, au titre du PEE, sont affectées, suivant le choix exprimé par chaque bénéficiaire, immédiatement et en totalité à la souscription de parts des Fonds Communs de Placement d’Entreprises, ci-après dénommés collectivement « les Fonds » ou individuellement « le Fonds ».
Les bénéficiaires pourront affecter leurs versements sur les fonds suivants :
FORMCHECKBOX Etoile Sélection Monétaire
FORMCHECKBOX Amundi Protect 90 ESR
FORMCHECKBOX Etoile Sélection Harmonie
FORMCHECKBOX Etoile Sélection Patrimoine
FORMCHECKBOX Amundi Label Equilibre et Solidaire ESR
A défaut de choix exprimé par un bénéficiaire, les versements seront affectés en totalité au Fonds « Etoile Sélection Monétaire ».
L’annexe 1 au présent avenant présente la gamme des FCPE offerts aux bénéficiaires et un guide de choix des supports.
Les notices d’information reprenant les caractéristiques réglementaires détaillées de ces différents fonds sont également jointes à cette annexe.
Le portefeuille des Fonds est composé de valeurs mobilières répondant aux critères requis par la réglementation en vigueur.
Les porteurs de parts peuvent à tout moment effectuer des arbitrages de tout ou partie de leurs avoirs entre ces différents Fonds, à l’exception des investissements qui ont bénéficié du supplément d’abondement dans les conditions prévues par l’article L.3332-11 du Code du travail. Les arbitrages ainsi réalisés sont sans effet sur la durée d’indisponibilité des avoirs. »
Article 3 : Société de gestion
L’article 9 du règlement d’origine est remplacé par l’article suivant :
« Les fonds de la gamme « ETOILE » sont gérés par ETOILE GESTION, société anonyme au capital de 29 000 010 EUR, dont le siège social est à Paris (15e), 90, Boulevard Pasteur, identifié sous le numéro unique 784 393 688 RCS Paris.
Les fonds de la gamme « AMUNDI » sont gérés par AMUNDI, société anonyme au capital de 584 710 755 EUR, dont le siège social est à Paris (15e), 90, Boulevard Pasteur, identifié sous le numéro unique 437 574 452 RCS Paris.
Les sociétés de gestion constituent le portefeuille collectif en fonction de l’objet et de l’orientation du ou des fonds définis en accord avec le Conseil de surveillance. Elles peuvent ainsi, pour le compte du ou des fonds, acquérir, vendre, échanger tous titres composant le portefeuille et effectuer tous remplois.
Elles peuvent, dans les limites de la réglementation, conserver des liquidités notamment pour faire face à des demandes de rachat.
Sous réserve des pouvoirs dont dispose le Conseil de Surveillance du ou des fonds, les sociétés de gestion agissent pour le compte des porteurs de parts et les représentent à l’égard des tiers dans tous les actes concernant le ou les fonds.
Elles établissent les documents comptables et publient les documents périodiques d’information notamment l’inventaire du ou des fonds et les rapports annuels. »
Article 4 : Dépositaire
L’article 8 du règlement d’origine est remplacé par l’article suivant :
« Le dépositaire des Fonds Communs de Placement de la Gamme « ETOILE » est SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, société anonyme au capital de 970.099.988,75 EUR, dont le siège social est à Paris (9e), 29 Boulevard Haussmann, identifié sous le numéro unique
552.120.222 RCS Paris.
Le dépositaire des Fonds de la gamme « AMUNDI » est CACEIS BANK, société anonyme au capital de 310.000.000,00 EUR, dont le siège social est à Paris (13e), 1-3, Place Valhuber, identifié sous le numéro unique 692.024.722 RCS Paris.
Chaque dépositaire assure la conservation des titres compris dans les Fonds. II exécute les ordres d’achat, d’échange, de vente de titres composant le portefeuille et effectue les diligences nécessaires pour permettre au(x) Fonds d’exercer les droits attachés aux valeurs détenues en portefeuille.
Il procède par ailleurs aux encaissements et paiements générés par la gestion du ou des Fonds.
Dans un délai de six semaines suivant chaque semestre, il contrôle l’inventaire des actifs du ou des Fonds établi par la société de gestion mentionnée à l’article 9 du présent règlement, il certifie l’inventaire de l’actif du ou des Fonds en fin d’année.
Il s’assure de la régularité des opérations exécutées au regard des dispositions de la législation des Fonds Communs de Placement d’Entreprise et aux dispositions du règlement du ou des Fonds. II doit, le cas échéant, prendre toute mesure conservatoire qu’il juge utile.
En cas de litige important avec la société de gestion mentionnée à l’article 9 du présent Règlement, il informe l’Autorité des Marchés Financiers. »
Article 5 : Annexe
L’annexe 1 du règlement d’origine est remplacée par l’annexe ci-dessous :
La Gamme de FCPE proposés
Orientation de gestion
Durée minimum de placement recommandée
Exposition des fonds
Profil de risque au 01.05.2015
ETOILE SELECTION MONETAIRE
_ Rechercher une performance proche du marché monétaire.
Inf. à 1 an
Partie taux: 100%
AMUNDI PROTECT 90 ESR
_ Bénéficier à tout moment d’une protection du capital investi (90% de la plus haute valeur liquidative atteinte depuis la création du support) et d’une partie de la performance des marchés internationaux.
5 ans
Partie Actions Internationales : max 100%
Partie taux: max 100%
ETOILE SELECTION HARMONIE
_ Rechercher, au travers d’une gestion flexible et de conviction, la valorisation du capital en investissant principalement sur les marchés financiers internationaux de taux et, dans une moindre mesure, d’actions.
3 ans
Actions : 0 à 30%
Obligations et monétaire : 0 à 110%
ETOILE SELECTION PATRIMOINE
_ Rechercher une performance annualisée de 5 % au-delà de l’Eonia capitalisé sur l’horizon d’investissement au travers d’une gestion flexible et de conviction.
5 ans
Actions, obligations et monétaire : 0 à 100%
FONDS SOLIDAIRES
Durée minimum de placement recommandée
Exposition des fonds (2)
Profil de risque au 01.05.2015
Cette information peut évoluer dans le temps
AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR
_ Bénéficier au travers d’une gestion diversifiée répondant aux critères des l’Investissement Socialement Responsable de l’évolution des marchés d’actions et de taux de la zone euro, tout en investissant dans des projets favorisant l’emploi et l’insertion sociale.
5 ans
Actions Euro : 50 %
Obligations Euro : 50 % (dont 5 à 10 % de titres solidaires)
Les autres dispositions de l’accord d’origine restent inchangées.
Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Il sera à la diligence de l’Entreprise :
• déposé, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, avant le premier versement, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion, selon les modalités suivantes : - 1 original par lettre recommandée avec accusé de réception ; - 1 exemplaire sous forme numérisée ; - information de la DIRECCTE dépositaire de l’avenant si celle-ci est différente de la DIRECCTE dépositaire de l’accord
• porté individuellement à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet.
Une copie de cet avenant sera transmise, par lettre recommandée avec avis de réception, au CREDIT du NORD, Epargne Salariale, 55, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Fait à Limoges, le 13 Novembre 2017
Le représentant de l’Entreprise
agissant en qualité de Président Le personnel à la majorité des 2/3 (cf Liste d’émargement ci jointe)
