Entre les soussignés La Société Compagnie d’Operations Pétrolières Schlumberger 42 rue Saint-Dominique, 75007 Paris ; R.C.S PARIS n°612 012 427 Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité
D’une part, Et Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Au cours des dernières années le groupe SLB a affirmé sa volonté de s’inscrire comme l’un des acteurs majeurs de la transition énergétique en agissant notamment sur trois thématiques principales permettant d’atteindre les engagements de réduction des gaz à effet de serre pris par le Groupe, jusqu’à parvenir à une inversion de la courbe carbone. Tout d’abord, par nos activités historiques, dans lesquels nous avons et faisons évoluer nos technologies afin de les rendre plus respectueuses de l’environnement, ce qui permet d’agir sur la réduction des émissions au sein des scope 1 & 2.
Ensuite, par nos activités d’avenir, en développant de nouveaux secteurs d’activité et de nouvelles technologies permettant notamment de fournir une énergie propre à tous, ce qui permet d’initier une inversion de la courbe carbone. Enfin, en favorisant par tous les moyens la réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris dans la vie quotidienne des collaborateurs du Groupe, afin de réduire les émissions du scope 3.
C’est dans le cadre de cette dernière initiative que le Groupe SLB en France a souhaité développer avec ses partenaires sociaux une stratégie de mobilité verte permettant d’inciter l’ensemble des collaborateurs du groupe à agir au quotidien pour réduire la pollution entrainée par les trajets domicile/travail. Le présent accord de mobilité permet à la Société d’atteindre ses objectifs de réduction de l’empreinte carbone tout en renforçant le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.
Cette stratégie, initiée lors des Négociations Annuelles 2023, vise à encourager les comportements vertueux en offrant la possibilité à tous nos collaborateurs de bénéficier de remboursement plus avantageux pour de plus nombreux modes de mobilité dit « durables ». Afin de couvrir, par cet accord, un grand nombre de nos collaborateurs, plusieurs solutions de mobilité correspondant à tous les profils de voyageurs (déplacements individuels ou collectifs, motorisés ou non motorisés), ont été prises en compte, amenant à :
Une augmentation du remboursement des frais d’abonnement au Pass Navigo ;
La mise en place d’un forfait mobilité durable ;
Le détail de ces nouvelles mesures en faveur d’une mobilité durable étant détaillé ci-après.
ARTICLE 3 – LES DIFFERENTS DISPOSITIFS DE MOBILITE5
TITRE 3 – LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION6
ARTICLE 4 – REGLES DE CUMULS ET D’EXCLUSIONS6 ARTICLE 5 – LES MODALITES DE DEMANDE ET DE VERSEMENT6
TITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES7
ARTICLE 6 - DUREE ET ENTRE EN VIGUEUR DE L’ACCORD7 ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD7 Annexe 1 : Comment circuler en trottinette électrique en toute sécurité8 Annexe 2 : Comment circuler à vélo en toute sécurité9
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le forfait mobilité durable s’applique sans condition d’ancienneté à l’ensemble des salariés sous contrat au sein de l’entité légale Compagnie d’Opérations Pétrolières Schlumberger (ci-après COPS) à savoir :
Les salariés en CDI et en CDD ;
Les salariés à temps partiels ;
Les salariés intérimaires ;
Les apprentis ;
Les stagiaires ;
ARTICLE 2 – SECURITE DES DEPLACEMENTS
La Société souhaite sensibiliser particulièrement ses collaborateurs au respect des règles de sécurité lors des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Il est rappelé que l’usage des engins de déplacements personnels motorisés (EDPM) sont soumis à l’obligation de contracter une assurance couvrant ces modes de transport. Des fiches détaillant la réglementation et les équipements de sécurité pour l’usage d’EDPM se trouvent en annexe 1 et 2 du présent accord.
La Société incite les salariés à en prendre connaissance et à se déplacer et s’équiper en conséquence. Elle rappelle, pour ceux qui n’en n’ont pas encore bénéficié, qu’un kit déplacement est fourni par le service HSE (Heath, Safety and Environnement) du site de Clamart (SRPC). Ce kit comprend un casque, un poncho et un gilet de sécurité. Il est à récupérer pendant les heures de permanence. Enfin, la Société souhaite rappeler à l’ensemble de ses collaborateurs qu’ils doivent respecter les règles du Code de la route dans le cadre de tous leur déplacement et particulièrement ceux entre leur domicile et leur lieu de travail.
TITRE 2 – LA POLITIQUE DE MOBILITE DE LA SOCIETE
ARTICLE 3 – LES DIFFERENTS DISPOSITIFS DE MOBILITE
Dans le cadre de sa stratégie de mobilité durable, la Société COPS a souhaité mettre en place des dispositifs de mobilité allant au-delà de ses obligations afin d’encourager l’ensemble de ces collaborateurs à emprunter des modes de transport plus vertueux pour l’environnement. Il est précisé que les règles de cumul et d’exclusion de ces dispositifs de mobilité sont détaillés au sein du Titre 3 du présent accord.
Le Remboursement du Pass Navigo
Afin d’encourager et de développer l’utilisation des transports en commun, la Société COPS a souhaité permettre à ses collaborateurs empruntant les transports en commun de bénéficier d’un remboursement de leur frais de Pass Navigo à hauteur de 75% au lieu de 50%. Le Pass Navigo étant le seul mode de transport en commun faisant l’objet de cette revalorisation du taux de remboursement.
Le Forfait Mobilité Durable (FMD) :
Le Forfait Mobilité Durable est un dispositif récent crée par la loi mobilité n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret d’application n°2020-541 du 9 mai 2020 permettant de favoriser l’utilisation de nombreux mode de transports respectueux de l’environnement.
La Société souhaite mettre en place un FMD permettant d’offrir une participation aux frais de ses collaborateurs utilisant le vélo et pratiquant le covoiturage.
TITRE 3 – LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ARTICLE 4 – REGLES DE CUMULS ET D’EXCLUSIONS
La société souhaite offrir à ses collaborateurs la possibilité de bénéficier de manière alternative et non cumulative de l’une ou l’autre des options de mobilité listés ci-dessous :
Soit un remboursement du Pass Navigo à hauteur de 75 % ;
Soit un cumul de la prise en charge du Pass Navigo à hauteur de 50% et du versement d’un forfait mobilité durable annuel de 250 euros ;
Soit le versement d’un forfait mobilité durable annuel de 500 euros incluant un bonus covoiturage annuel de 250 euros ;
Soit uniquement un versement d’un forfait mobilité durable annuel de 250 euros.
Il est précisé que les mesures décrites ci-dessus ne sont applicables qu’au salarié ne bénéficiant pas du remboursement de plusieurs modes de transport public à 50%. Il est précisé que les salariés en temps partiel bénéficieront de l’ensemble des mesures ci-dessus de manière indifférenciée par rapport aux salariés en temps plein.
ARTICLE 5 – LES MODALITES DE DEMANDE ET DE VERSEMENT
Les salariés pourront formuler leur choix relatif aux dispositifs de mobilités à tout moment de l’année via le formulaire électronique dédié disponible sur le HUB RH France de l’entreprise. Une campagne de communication à ce sujet sera réalisée chaque année.
Les choix de mobilité reçues seront traités et implémentés en paie de manière mensuelle concernant selon les règles suivantes :
Lorsque le salarié remplit le formulaire avant le 10 du mois, il bénéficiera du paiement le mois de sa demande (à l’exception du mois de décembre ou la demande devra être soumise avant le 5 du mois).
Si le salarié complète le formulaire après le 10 du mois, il recevra le paiement le mois suivant sa demande.
Il est précisé que les solutions de mobilité dont le paiement a été initié ne pourront pas faire l’objet d’un changement en cours d’année civile.
Le versement du Forfait mobilité durable, sera soumis pour chaque bénéficiaire à la signature d’une attestation sur l'honneur via le formulaire électronique disponible sur le HUB RH France.
Le remboursement du Pass Navigo sera soumis à la délivrance, via le formulaire électronique disponible sur le HUB RH France, d’un justificatif de paiement, d’un contrat d’abonnement et/ou d’une attestation sur l’honneur.
TITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6 - DUREE ET ENTRE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025.
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Il sera également communiqué aux salariés depuis le Hub RH France et notifié aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Clamart le 30 Avril 2025 en quatre exemplaires originaux.
Pour la Société Compagnie d’Operations Pétrolières Schlumberger : Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Pour la CFE-CGC : Monsieur, Délégué Syndical
Annexe 1 : Comment circuler en trottinette électrique en toute sécurité
Annexe 2 : Comment circuler à vélo en toute sécurité
