MODIFIANT L'ACCORD SUR LA REDUCTION ET LA MODULATION
DU TEMPS DE TRAVAIL EN DATE DU 23/03/2018
SAS COMPAGNIE DE NAVIGATION DE HAUTE DORDOGNE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SAS COMPAGNIE DE NAVIGATION DE HAUTE DORDOGNE(CNHD) dont le siège social est situé — 24250 LA ROQUE GAGEAC, représentée par en qualité de Président ;
D'une part
ET
La majorité des 2/3 du personnel de la SAS COMPAGNIE DE NAVIGATION DE HAUTE DORDOGNE s'étant exprimée lors du référendum en date du 31/03/2018 (dont PV est joint au présent avenant)
D'autre part
Préambule : Suite à une erreur matérielle concernant le champ d'application du personnel concerné par les forfaits annuels en jours la présente modification est effectuée :
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Salariés autonomes
Peuvent être soumis au présent article, les personnels exerçant des responsabilités de management élargi, des missions commerciales ou techniques spécifiques, de conduite et de supervision de travaux, disposant d'une large autonomie, liberté et indépendance dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées. Les salariés ainsi concernés doivent bénéficier de dispositions adaptées en matière de durée du travail. Ils sont autorisés, en raison de l'autonomie dont ils disposent, à dépasser ou à réduire la durée légale de 35 heures de travail dans le cadre du respect de la législation en vigueur.
Rémunération et classification minimale
La rémunération mensuelle du salarié n'est pas affectée par ces variations. Les salariés concernés relèvent au minimum du statut CADRE Niveau VI et VII et du statut AGENT DE HAUTE MAITRISE Niveau V de la grille de classification de la Convention Collective Nationale de la navigation intérieure.
Article 2 - PUBLICITE :
Le présent avenant à l'accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en trois exemplaires, dont -une version sur support papier signé, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, 2 rue cité, 24000 PERIGUEUX. -une version sur support électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, wwww.teleaccrods.travail-emploi.gouv.fr, accompagné du CERFA n°13092*02. 1 - 2d AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SAS CNHD — 31 Mars 2018
Et une version à l'attention du Conseil des Prud'hommes de Bergerac, Nouveau Palais de Justice, Place de la République 24100 BERGERAC. Il sera affiché dans les lieux d'affichage de l'entreprise. Il sera fait autant d'exemplaires que de parties signataires. Fait à La Roque Gageac en 8 exemplaires Le 31/03/2018. Pour LA SAS CNHD M r (Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » après avoir paraphé chaque page)
2 - 2d AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SAS CNHD — 31 Mars 2018
