Avenant Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Entre les soussignés :
CIFRA, SIRET 349 071 951 00017, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons, dont le siège est situé 6 rue de la Plaine 02 400 Château-Thierry. Représentée par le dirigeant agissant en qualité de président du directoire de la CIFRA. d’une part, Et, Le CSE représenté par d’autre part Il a été conclu le présent avenant sur l’accord sur le recours à l’activité partielle de longue durée daté du 5 décembre 2022.
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société CIFRA, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du :
Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :
L’entreprise se trouve dans une situation économique particulièrement fragile, marquée par une dégradation continue de son activité depuis l’automne 2024. Cette fragilité se traduit par des baisses significatives de chiffre d’affaires dans tous les secteurs d’activité, avec une tendance négative qui se prolonge sur le premier trimestre 2025. 2. Évolution du chiffre d’affaires par secteur (fin octobre 2024 vs N-1) •Papeterie (PPM): -20,27 % •Emballage: -21,53 % •Recyclé: -11,85 % (soit une perte de 1,2 M€) •Automobile: -6,09 % 3. Tendance début 2025 (1er trimestre) •PPM: -21,62 % •Recyclé: -26,25 % •Automobile: -28,5 % (soit 750 000 € de chiffre d’affaires en moins à fin avril) 4. Situation globale •Diminution globale du chiffre d’affaires à fin octobre 2024: -11,85 % par rapport à l’année précédente •Contexte sectoriel: •La filière papeterie française a enregistré une baisse de 7,3 % de chiffre d’affaires en janvier 2025. •36 % des entreprises industrielles régionales déclarent une baisse de chiffre d’affaires en 2024 (niveau inédit hors Covid depuis 2012-2013). 5. Facteurs aggravants •Dépendance à un client principal: Ce client représente 55 % du chiffre d’affaires et a réduit ses commandes de 36,80 % depuis 2022, avec une nouvelle baisse dès septembre 2024. •Rigidité de l’outil industriel: Trois calandres dédiées à des secteurs spécifiques limitent la flexibilité de la production. •Hausse des coûts énergétiques: Anticipée au 1er novembre 2024, elle a conduit à la constitution de stocks pour maintenir l’activité. •Recours au chômage partiel: Depuis début 2025, pour faire face à la chute des commandes. •Investissements et embauches limités: Restreints au strict nécessaire, principalement pour la maintenance ou le remplacement de départs à la retraite.
Article 1er : champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la CIFRA.
Article 2 Objet de l’accord Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société CIFRA. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 3 Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. L’horaire de travail des salariés visés par la présente pourra être réduit de 35% sur la durée de cet accord. Toutes les activités et catégories de salariés pourront être concernés par cet accord. Notre carnet de commande étant en baisse de 50% et un risque potentiel de perte de notre deuxième client, l’anticipation à la mise en place de l’activité partielle reste en fonction de ces paramètres. Tout comme cela a été fait jusqu’à ce jour, lors de la mise en place de l’activité partielle et comme la réglementation l’impose, avant toute mise en place nous consultons et informons notre CSE.
Article 4 Durée d’application du dispositif
L’avenant porte sur la période du 19/06/2025 au 18/12/2025. La date initiale étant le 19 décembre 2022. Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois.
Article 5 Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Selon le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société CIFRA percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération brute de référence, et 5% supplémentaires (selon la convention collective de la plasturgie) de la rémunération brute de référence retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 9,40€/h s’appliquera sur la base du taux CP.
Article 6 Engagement en termes d’emplois et de formation professionnelle
En application des dispositions de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société CIFRA. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7 Maintien en emploi Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société CIFRA s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pendant la durée du recours au dispositif.
Article 8 Formation professionnelle La société CIFRA s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : Titre pro technicien en maintenance industrielle toujours en cours jusqu’en juillet 2025 Soudeur jusqu’en juillet 2025 Polyvalence en production Formation en tutorat en production PA6 Des formations interne en injection par tutorat seront dispensés en 2025 Management de projet en 2025 Diagnostic DATA IA BOOSTER
Article 9 Efforts des dirigeants S’agissant des dividendes, celles-ci sont examinées en tenant compte de la situation économique et des efforts des salariés dans le cadre de l’APLD ainsi de la distribution de participation et intéressement.
Article 10 Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 19/06/2025 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du code du travail
Article 11 Modalité d’informations et de suivi de l’accord
Le CSE sera informé tous les deux mois sur la mise en œuvre de l’accord. Tous les deux mois il sera transmis au CSE : Un tableau avec les heures de chômage partiel effectuées par chaque service et la moyenne de l’entreprise. Un tableau des heures de formations par service ainsi que les intitulés de celles-ci.
Article 12 Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 13 Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail le CSE en place ainsi que la direction de la société CIFRA.
Article 14 Notification et dépôt Le présent accord sera notifié au CSE, il sera ensuite envoyé à la DREETS via le site http://activitepartielle.emploi.gouv.fr, déposé sur la plateforme téléprocédure Téléaccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
