La société CIMROR située au 99, avenue de la République – 63023 CLERMONT-FERRAND CEDEX 02,
Et :
Le Comité Social et Économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents
Préambule :
Il est rappelé que la Direction et le Comité Social et Économique ont tenu 3 réunions : le 15 avril 2025, le 16 mai 2025 et le 13 juin 2025 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-5 du Code du travail.
Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise et/ou de groupe étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :
Rémunérations et temps de travail entre 1999 et ce jour, accords annuels signés dans le cadre des NAO engagées tous les ans et donnant lieu à des accords majoritaires, sur ces thèmes.
Le Comité Social et Économique a présenté les revendications suivantes :
Augmentation des salaires de l’ensemble des salariés.
Augmentation de la part employeur sur les titres- restaurant.
Le Comité Économique et Social a par ailleurs confirmé n’avoir pas d’autre revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société. Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité :
De revaloriser le salaire de l’ensemble des agent(e)s d’entretien, des secrétaires médicaux(ales) et administratifs(ves), des assistant(e)s administratifs(ves) et RH ainsi que des manipulateurs(trices) en électroradiologie médicale.
Les Parties ont, en conséquence, conclu le présent accord dont les dispositions se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 – Revalorisation des salaires de base
A compter du 1er juillet 2025, les Parties conviennent de revaloriser de 2%, les salaires de base des agent(e)s d’entretien, des secrétaires médicaux(ales) et administratifs(ves), des assistant(e)s administratifs(ves) et RH, des infirmier(e)s et des manipulateurs(trices) en électroradiologie médicale.
Article 2 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Suite aux discussions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aucune mesure n’a été mise en place.
En effet, les grilles de salaires des différentes qualifications de personnel appliquées au sein de la société permettent de constater que seule la qualification et l’ancienneté influencent le niveau de rémunération versé. Il n’existe aucune différence de traitement significative entre les salariés de sexe masculin et les salariés de sexe féminin. Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité.
Article 3 – Modalités de révision
A compter de la signature du présent accord, toute Partie signataire au présent accord pourra demander l’organisation d’une réunion de l’ensemble des Parties signataires et adhérentes afin de statuer sur l’opportunité de réétudier et, le cas échéant, réviser tout ou partie des dispositions du présent accord. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec AR adressée à la Société qui aura la responsabilité d’organiser la réunion sollicitée dans les 3 mois. La Partie à l’initiative de cette demande devra en outre préciser les thèmes de négociation qu’elle souhaite aborder ainsi que ses revendications professionnelles pour chacun de ces thèmes.
Par ailleurs, les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Article 6 – Effet de la révision
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 7 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 8 – Dépôt de l’accord – publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat greffe. Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat greffe en 2 exemplaires :
1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
1 exemplaire « électronique » sur le site public.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10/06/2025 En 3 exemplaires originaux
