ACCORD RELATIF AU TRANSFERT DE L' ADHESION AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO DE LA SOCIETE CINECAPIT AL DANS LE CADRE DE LA CLAUSE DE RESPIRATION DU GROUPE BNP PARIBAS
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
DE LA SOCIETE CINECAPITAL DANS LE CADRE DE LA CLAUSE
DE RESPIRATION DU GROUPE BNP PARIBAS
ENTRE :
La société Cinécapital, Société anonyme au capital de 267 009,50 euros, dont le siège social est situé 9, rue Jean Mermoz – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 327 685 574, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de xxxxxxxxxxxxxxx,
Ci-après dénommée la société Cinécapital ou l’entreprise,
D’UNE PART,
ET :
Le personnel de la société Cinécapital, ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal d'émargement annexé au présent accord, constatant sa ratification à la majorité des salariés inscrits à l’effectif,
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement désignés “les parties signataires”, il est conclu le présent accord en application des dispositions de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale.
PREAMBULE
En application de la circulaire AGIRC-ARRCO 2009-5 DRE du 16 janvier 2009 relative à la clause de respiration et par accord du 2 décembre 2010, il a été procédé au regroupement des adhésions aux régimes de retraite ARRCO et AGIRC des sociétés du Groupe BNP Paribas au sein d’une même institution, MALAKOFF HUMANIS (anciennement MALAKOFF MEDERIC), à effet du 1er janvier 2012.
La société Cinécapital étant détenue majoritairement par le Groupe BNP Paribas depuis le 30 juin 2022, il a été convenu ce qui suit.
Après ratification à la majorité des salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise, il est convenu selon les modalités exposées ci-après, du présent qui formalise la volonté des parties signataires de procéder au transfert de l’adhésion de la société Cinécapital au régime de retraite complémentaire actuellement auprès de AG2R LA MONDIALE, au sein de la même institution que les autres entités du Groupe BNP Paribas, à savoir MALAKOFF HUMANIS.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre le transfert d’adhésion au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO de la société Cinécapital actuellement auprès de AG2R LA MONDIALE vers MALAKOFF HUMANIS, institution regroupant les adhésions des entités du Groupe BNP Paribas, dont la société Cinécapital fait désormais partie.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés1 de la société Cinécapital.
ARTICLE 3 – INSTITUTION DE REGROUPEMENT
Sous réserve de l’accord du bureau du conseil d’administration de l’AGIRC-ARRCO, l’institution de regroupement sera MALAKOFF HUMANIS RETRAITE AGIRC-ARRCO.
Ce regroupement n'emporte aucune modification des taux de cotisations ni de la répartition de la contribution entre l’entreprise et le salarié ; l’entreprise conserve les conditions d’adhésion actuellement en vigueur.
ARTICLE 4 – DATE D'EFFET - Durée - REVISION
Le présent accord prendra effet, pour une durée indéterminée, au plus tôt au 1er janvier 2025, sous réserve de l’accord du bureau du conseil d’administration de l’AGIRC-ARRCO sur la demande de changement d’institution de retraite complémentaire de la société Cinécapital.
Il entrera en vigueur dès qu’il aura été ratifié à la majorité des salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise. Il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.
Article 5 – Dépôt - publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure, prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 17 septembre 2024, en 3 exemplaires
Noms des signataires
Signatures
Pour la société Cinécapital
xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour Le personnel de la société Cinécapital Cf annexe
ANNEXE A L’ACCORD RELATIF AU TRANSFERT DE L’ADHESION
AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO
DE LA SOCIETE CINECAPITAL DANS LE CADRE DE LA CLAUSE
DE RESPIRATION DU GROUPE BNP PARIBAS
Les salariés de la société Cinécapital :
reconnaissent avoir eu connaissance du projet d’accord relatif au transfert de l’adhésion au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO de la société Cinécapital dans le cadre de la clause de respiration du Groupe BNP Paribas, auquel la présente sera annexée
et
ratifient par leur signature ce projet d'accord,
étant rappelé qu'il n'entrera en vigueur que si cette ratification intervient à la majorité des salariés inscrits à l’effectif et sous réserve de l’accord du bureau du conseil d’administration de l’AGIRC-ARRCO.
Nom et prénom des salariés
Date et signature
xxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxx
Effectif (E) : 4 Nombre de signataires (S) : Coefficient d'approbation (S/E) : %
