La société IRI France dont le siège social est sis 4 rue André Derain 78240 Chambourcy, inscrite au RCS de Versailles sous le n° 353 296 445 00029, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, , ci-après dénommée « l'entreprise »,
D'une part, Et
Fédération CFDT Betor PUB, représentée par son Délégué Syndical,
,
D'autre part, Il a été conclu le présent Accord Collectif relatif au «Télétravail» dans l'entreprise.
Ce projet d'accord a été négocié avec la Délégation Syndicale le 17 février 2023, puis se ra présenté au Comité Social et Économique le 28 février 2023.
Préambule Les nouvelles technologies en matière d'outils de télécommunication à distance conduisent à impulser de nouvelles dynamiques visant à travailler autrement, tout en repensant notamment les espaces de vie au travail, et en associant souplesse et réactivité. Ce dispositif de télétravail répond également un double objectif de performance et d'amélioration de la qualité de vie des salariés, en favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, en limitant les trajets, la fatigue, le stress et les risques associés, tout en maintenant le lien social avec l'entreprise. Les parties rappellent à la conclusion du présent accord que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail. Les parties signataires entendent inscrire cet accord dans le cadre des actions conduites en matière de Responsabilité Sociale de !'Entreprise et des engagements pris à travers les accords relatifs à l'égalité professionnelle et au droit à la déconnexion.
Dans le prolongement de cet accord, la Direction s'engage avec les partenaires sociaux, à : 0Renforcer l'accompagnement des salariés, notamment dans la mise en place de formations adaptées ; 0Poursuivre le déploiement nécessaire des équipements et outils d'information et de communication ; 0Poursuivre les discussions sur la qualité de vie au travail.
Article Premier
- Définition du Télétravail
Le télétravail est défini à l'article L. 1222 -9 du Code du travail, modifié par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, comme étant:
« Toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication».
Les parties rappellent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que toute ou partie de l'activité du salarié puisse être exercée à distance et ne nécessite pas de proximité managériale.
Article 2
- Champ d'application
Les dispositions qui suivent s'appliquent aux salariés IRI France du siège, aux conditions suivantes:
être titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée, y compris les alternants et les stagiaires ;
11occuper un poste pouvant être exercé à distance et dont l'exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l'équipe ;
ndisposer d'un équipement de travail adapté: connexion internet haut débit, ainsi qu'un logement ne dérogeant pas aux normes électriques en vigueur.
Article 3
- Mise en œuvre du télétravail
Les parties rappellent que le télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique, mais également la faculté pour ce dernier de pouvoir apprécier les résultats du salarié par rapport aux objectifs fixés.
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Rythme de télétravail Afin de répondre au mieux aux besoins de l'entreprise, de chaque organisation et des collaborateurs, les journées télétravaillées : asont définies à l'avance d'un commun accord entre le salarié et le responsable hiérarchique, aseront renseignées par le salarié dans le logiciel NIBELIS.
Le télétravail sera encouragé, dès lors que le salarié maintient le lien social avec l'entreprise et sa communauté de travail, et dans tous les cas, avec une obligation de présence dans les locaux de l'entreprise au moins 4 jours par mois avec la possibilité d'accoler les 4 jours sur une semaine ; ce dispositif ne concerne pas les alternants, les stagiaires et les salariés en période d'essai. Les collaborateurs en période d'essai ont une obligation de présence sur le site de deux jours par semaine. Concernant les alternants et les stagiaires, ils seront obligés de venir sur site au moins 50% de leur temps d'activité dans l'entreprise, jours établis par leur référent ou leur manager.
Que ce soit pour les collaborateurs en période d'essai, ou pour les stagiaires et les alternants, la société devra s'assurer de la présence d'un encadrant sur site pendant leurs jours de présence. Cette obligation de présence est étendue aux circonstances exceptionnelles requérant la présence du salarié, avec une demande effectuée par son manager en ce sens, au moins 72 heures à l'avance. De manière générale, l'entreprise encourage ses salariés à privilégier une durée de télétravail de deux jours par semaine. Le souhait du (des) jour(s) de télétravail est demandé par le salarié et validé par le manager. Le responsable hiérarchique continue à assurer un contact avec le salarié en télétravail et veille à ce que l'organisation des réunions permette la présence du salarié physique ou par visio-conférence. Le télétravail ne doit pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions. L'entreprise veillera également à ce que le manager reste en contact avec les salariés qu'il encadre. A la demande du salarié télétravailleur ou à la demande du responsable hiérarchique, une journée de télétravail peut être décalée à un autre jour de la même semaine ou annulée.
Article 4
- Organisation du télétravail
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Lieu de travail
Les parties conviennent que le télétravail s'exerce à la résidence principale ou secondaire du salarié ou ponctuellement sur un autre lieu de résidence basé en France, dès lors que ce lieu offre un environnement personnel propice au travail et à la concentration, un accès Internet permettant une bonne qualité de travail à distance, et dans lequel le salarié soit couvert par une assurance de protection civile.
Le télétravail à l'étranger, mais uniquement au sein de la Communauté Européenne est ponctuellement autorisé, à hauteur de 30 jours ouvrés par an. Le salarié est tenu à déclarer ces jours de télétravail auprès de son manager, en précisant l'adresse et les dates de ce dispositif de télétravail à l'étranger.
Aucun télétravail n'est autorisé en dehors des pays de la Communauté Européenne, exception faite des membres du Comité de Direction et des cadres HQ.
Dans le cas d'une impossibilité temporaire et non programmée de télétravailler le jour dédié (coupure inopinée d'électricité, de téléphone, du réseau informatique, des outils associés... ), le salarié viendra exercer ses fonctions au siège de l'entreprise.
Vie privée du salarié
Le télétravail n'a pas pour effet de mettre en cause la définition du lien de subordination entre l'employeur et le salarié. Il n'a pas pour effet de modifier l'activité habituelle, la charge de travail ou l'amplitude de travail applicable habituellement dans les locaux de l'entreprise. L'exécution de l'activité professionnelle à distance ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le salarié. A ce titre, pendant les périodes de télétravail, le collaborateur s'engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles dans le cadre de ses horaires habituels de travail, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l'entreprise.s'agissant notamment du respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos quotidien. Une pause déjeuner devra également être respectée dans les mêmes conditions que dans l'entreprise.
IRI France est attachée au respect de la vie privée de ses salariés. A cet effet, lesparties conviennent que le salarié ne peut être joint avant 9h00 et après 18h00, sauf circonstances exceptionnelles. Les horaires de travail préconisés par l'entreprise s'étalent à partir de 7h30 et jusqu'à18h00, conformément au règlement intérieur d'IRI France.
Droit à la déconnexion
Tout salarié en télétravail bénéficiera du droit à la déconnexion du 10 mai 2022, conformément à l'accord signé en ce sens entre la Direction d'IRI France et la délégation syndicale.
LJ..LJE. nvironnement et équipements de travail
L'entreprise fournit au salarié en télétravail le matériel informatique et decommunication adapté aux besoins de son activité.
A titre indicatif, cet équipement comprend 0 Un ordinateur portable équipé des logiciels nécessaires à la bonne exécution du travail, avec son chargeur, souris, sacoche, station d'accueil 0Un clavier 0Un écran externe en plus de celui du PC portable (voire deux, selon le profil de poste) 0Un forfait d'équipement initial de 220 euros (versé en 2021), correspondant à une chaise de bureau, une souris, un repose-pieds, un rehausseur d'écran, un câble RJ45 de 5 mètres ° Compte tenu de la vétusté de ces équipements, ce forfait sera renouvelé tous les 4 ans, sauf pour le matériel propre à IRI ayant subi des problématiques d'usure ou de casse, avant cette période 11 Les appels téléphoniques seront passés via TEAMS ou outils similaires mis à disposition par l'entreprise. 11 L'entreprise reste propriétaire des équipements suivants : ordinateur, chargeur, souris, sacoche, station d'accueil, clavier, écran(s) externe(s)
Concernant le matériel mis à disposition du salarié télétravailleur, ce dernier s'engage :
A prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
oA prévenir sans délai la société de toute anomalie ou de tout défaut de fonctionnement de matériel.
Considérant que le télétravail est l'expression de la digitalisation du travail et de la mobilité croissante des salariés, la société ne fournira pas d'autres équipements (tels qu'imprimante) aux salariés en situation de télétravail. Ces équipements seront disponibles dans les locaux de l'entreprise. Toutefois, certaines fonctions pourront bénéficier d'une imprimante à leur domicile, fournie par l'entreprise, car leur travail nécessite des impressions récurrentes. Le salarié en télétravail bénéficiera d'un service d'assistance technique identique à celui fourni aux salariés travaillant en entreprise. Tout salarié de la société a eu communication du règlement intérieur en vigueur et a connaissance de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des éventuelles sanctions en cas de non-respect de telles restrictions.
Pour l'organisation des services support (exemple : convocation par le service Support Informatique, ou RH, ou visite médicale, ou tout entretien règlementaire ... ), il sera exigé du salarié de se rendre au siège d'IRI France, sans que celui-ci ne puisse s'y opposer. Cette demande de venue sur le site sera planifiée par les services support et non par le salarié, et le coût engendré sera pris en charge à 100% par le salarié. Cette obligation nécessitera que le salarié adapte éventuellement ses jours habituels de présence sur site.
Article 5
- Droits et devoirs du télétravailleur
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Entretiens
Il est rappelé que sera organisé chaque année un entretien avec tout salarié, y compris en situation de télétravail portant notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.
Par ailleurs, les salariés en télétravail peuvent solliciter, auprès de leur responsable hiérarchique et/ou du Responsable RH, un entretien individuel pour évoquer toute difficulté inhabituelle portant sur les aspects d'organisation et de charge de travail ou toute difficulté liée à l'isolement professionnel, à tout moment au cours de l'année.
Dans ce cas, l'entretien se tiendra dans les 8 jours suivants la demande, afin que soient mises en place des solutions pour un traitement effectif de la situation. Unbilan sera effectué trois mois plus tard. Le télétravailleur à domicile a également les mêmes droits collectifs que l'ensemble des salariés de l'entreprise, notamment en ce qui concerne les relations avec les représentants du personnel et l'accès aux informations syndicales.
Ils comptent dans la détermination des seuils d'effectifs de l'entreprise et sont électeurs et éligibles aux élections des instances représentatives du personnel.
Confidentialité et protection des données
Le télétravailleur s'engage à respecter les standards d'utilisation du matérielinformatique fixé par IRI FRANCE dans le cadre des règles en vigueur dans l'entreprise et notamment la charte informatique. Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à disposition et respecter les obligations de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l'entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité.
Communication et formation
Pour accompagner le déploiement du télétravail, une copie de l'accord de télétravail et FAO sera remis aux salariés par la Direction, afin de leur présenter le cadre et les modalités du télétravail.
Assurances
Le télétravailleur doit déclarer sa nouvelle situation auprès de sa compagnie d'assurance Multirisque habitation. Il devra ainsi informer sa compagnie d'assurance qu'il exerce à son domicile une partie de son activité sans accueil de public (à raison du nombre de jours télétravaillés par mois). Son assurance devra couvrir les dommages causés par le télétravailleur à son habitation du fait du télétravail.
Les dommages sur le matériel professionnel utilisé lors de son activité de télétravail et mis à la disposition du télétravailleur par IRI France et les dommages causés à l'occasion de son activité professionnelle sont couverts par les assurances de l'entreprise.
Les dommages sur les biens personnels, mobiliers ou immobiliers, du télétravailleur ne sont pas couverts par les assurances de l'entreprise.
Couverture sociale
Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, et prévoyance que celle assurée par la société lors du travail au siège. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant ses horaires est présumé être un accident de travail. Cette présomption s'applique conformément aux dispositions légales et réglementaires propres au régime accident de travail et maladies professionnelles en vigueur. En cas d'arrêt lié à une maladie ou un accident, le télétravailleur bénéficie du maintien de rémunération en application des règles de couverture sociale d'entreprise. Dans tous les cas, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines de l'accident ou de l'arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de l'entreprise.
Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et doivent être strictement respectées par le responsable hiérarchique.
Chaque télétravailleur à domicile est informé de la politique de l'entreprise en matière de sant$ et de sécurité au travail.
Des recommandations ergonomiques seront mises à disposition du télétravailleur via les communications de la Direction des Ressources Humaines (utilisation du bureau, du siège, écran, éclairage, ...).
ï Indemnisation des repas
Les salariés bénéficieront d'un ticket restaurant pour chaque jour travaillé (en télétravail ou sur site).
A la mise en œuvre de l'accord le ticket restaurant sera d'une valeur de 9,17 € avec 60% financé par l'entreprise (5,50€) et 40 % financé par le salarié (3,67€)
Au 1 janvier 2024 la valeur du ticket passera à 10,83€ avec 60% financé par l'entreprise (6,50€) et 40 % financé par le salarié (4,33€)
La société et la représentation syndicale s'entendront sur le choix du prestataire proposant ce type de dispositif, avec un choix optimal de services disponibles. Les salariés ne souhaitant pas bénéficier de ce dispositif pourront le déclarer auprès de la RH.
5.8 Forfait journalier Un forfait journalier couvrant l'usage de l'espace de travail au domicile, les charges d'électricité et d'Internet, l'assurance protection civile, sera versé par la société IRI, à hauteur de 2.50 euros par jour télétravaillé.
Article 6
- Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur àcompter du 1er juin 2023.
Article 7
- Révision et Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants conformément aux articles L.2231-6 et L.2261-1 du Code du travail :
0Un exemplaire signé destiné à la DREETS 0Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Germain en Laye (Yvelines)
Ces deux dépôts seront effectués par IRI France.
Fait à Chambourcy le 17 février 2023, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Société IRI France Pour la délégation syndicale CFDT
