Accord d'entreprise CITOYENS ET JUSTICE-FED ASSOC SOCIO JUDI

Accord d’entreprise relatif au versement de l’indemnité Ségur

2 accords de la société CITOYENS ET JUSTICE-FED ASSOC SOCIO JUDI

Le 07/01/2025

• Système de prime (autre qu'évolution)

Accord d’entreprise relatif au versement de l’indemnité Ségur

au sein de la Fédération Citoyens & Justice

PRÉAMBULE

Le présent accord collectif est conclu au sein de la Fédération Citoyens & Justice, association loi 1901, dont le siège social est situé 351 boulevard du Président Wilson à Bordeaux, inscrite au Répertoire National des Associations sous le numéro W332001114, représentée par la Présidente.

Le présent accord collectif a vocation à transposer, au sein de la Fédération, l’indemnité dite « Ségur pour tous ». Il se substitue ainsi à toute autre disposition conventionnelle ou unilatérale ayant le même objet.

Compte tenu des effectifs de la Fédération dont le nombre est inférieur à 20 salarié.e.s et de l’absence de représentant.e du personnel, le présent accord collectif a été conclu en application des modalités de négociation dérogatoires prévues aux articles L.2232-21 à L.2232-23 et R.2232-11 à R.2232-13 du Code du travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1. 1.    Champ d’application géographique

Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de l’ensemble de la Fédération, quel que soit le lieu de travail.

1. 1.    Salariés concernés

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des salarié.e.s de l’Association, quel que soit le métier exercé, le statut (cadre ou non cadre), en CDD ou en CDI, à temps complet ou à temps partiel. La mesure bénéficie également aux professionnel.le.s intérimaires.

ARTICLE 2 – MODALITÉS DE VERSEMENT

  2.1. Montant de l’indemnité Ségur

Le montant de l’indemnité Ségur s’élève à 238 euros bruts par mois.

Celui-ci est proratisé en fonction :

• du temps de travail contractuel si le/la salarié.e est à temps partiel ;

• du temps de présence effective sur le mois considéré.

  2.2. Régime de l’indemnité Ségur

L’indemnité Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. Elle est soumise à contributions sociales et à impôt dans les conditions de droit commun.

Son montant est pris en compte :

• dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités de rupture (notamment indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite) ;

• dans le calcul du maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail ;

• dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

Son montant n’est pas pris en compte :

• dans l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées par ailleurs aux salariés en application des dispositions applicables au sein de l’Association ;

• dans la comparaison avec le SMIC.

Elle ne peut en aucun cas se cumuler avec toute autre mesure ayant le même objet, quelle que soit sa dénomination.

  2.3. Calendrier de versement de l’indemnité Ségur

L’indemnité Ségur est versée à compter de la paie du mois de janvier 2025.

Il sera également opéré un versement rétroactif exclusivement pour la période allant de septembre à décembre 2024 (soit 952 euros bruts pour un.e salarié.e à plein temps et présent sur chaque mois de la période) dès perception des financements effectifs par les pouvoirs publics. Ce versement rétroactif interviendra, en tout état de cause, au plus tard sur la paie du mois de décembre 2025.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

  3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an. À l’expiration, l’accord est tacitement reconduit, à chaque fois pour une même durée, sauf en cas de révision ou en cas de dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en respectant un délai de prévenance de 2 mois.

  3.2. Information des salariés

Le présent accord est affiché au sein de l’Association.

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque salarié en faisant la demande.

  3.3. Suivi de l’accord

Les salarié.e.s pourront faire remonter à l’employeur toute difficulté de mise en œuvre de l’accord ou d’interprétation de celui-ci. Si la ou les problématiques rencontrées nécessitent d’en réviser certaines clauses, l’employeur engagera un processus de révision dans les meilleurs délais.

  3.4. Dépôt et publicité

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés, à la diligence de l’employeur, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Enfin, en application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

Signé le 7 janvier 2025 à Bordeaux

Pour la Fédération

Présidente