La société CIZETA MEDICALI FRANCE, dont le siège est à Saint Amand Montrond, immatriculée au RCS de Bourges sous le n° 398 197 863 représentée par Monsieur A., en sa qualité de Directeur général,
Et d'autre part, La délégation du personnel non cadre du CSE, représentée par Monsieur B.., en sa qualité de titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. La délégation du personnel cadre du CSE, représentée par Monsieur C., en sa qualité de titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Il est conclu le présent accord. Article I - Préambule La société CIZETA MEDICALI France a souhaité prendre des mesures pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19. Le présent accord a pour but de déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié.
Article II - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de deux mois. Il prendra effet au jour de sa signature. Article III – Champs d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise CIZETA MEDICALI France. Article IV - Modalité de pose des congés supplémentaires L’entreprise est autorisée, dans la limite de six jours de congés payés, à imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. Les jours de congés que l’employeur peut imposer ou modifier concernent uniquement :
le compteur des jours acquis à prendre avant le 31 mai 2020
les heures de récupération pour les salariés du siège
Ces jours imposés doivent permettre aux salariés de disposer de trois semaines de congés payés restants. Par ailleurs, l’entreprise est autorisée à interdire la prise de congés durant les 40 jours ouvrés suivant la fin de la période de l’activité partielle. Article V : Publicité Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme en ligne téléaccord, transmettant les accords collectifs à la DIRECCTE, dans les meilleurs délais. Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés sur cette plateforme.
Fait à Saint Amand Montrond, le _6/4/2020
Pour la société, Pour la délégation du personnel du CSE, Monsieur A., Monsieur B.,
Pour la délégation du personnel du CSE, Monsieur C.
