AVENANT N°2 A L’ACCORD TELETRAVAIL ……………… signé en date du 12 décembre 2019 et à l’avenant N°1 du 18 mai 2022
Entre :
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et les organisations syndicales présentes à la réunion :
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par ……………., dûment mandatée à cet effet.
L’Organisation Syndicale C.F.E. – C. G. C. représentée par …………., dûment mandaté à cet effet.
PREAMBULE
Les parties se sont réunies afin de mettre l’accord d’entreprise relatif au télétravail en conformité avec les dispositions de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite Loi Rixain.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
Sous réserve que leur activité soit éligible au télétravail, les salariées ayant déclaré leur état de grossesse peuvent bénéficier d’une organisation en télétravail, telle que prévue par l’accord, jusqu’à début de leur congé maternité, et en tenant compte des besoins du service. Si les salariées bénéficiaient d’ores et déjà du télétravail, il sera possible d’étudier un changement des jours de télétravail jusqu’au début de leur congé de maternité.
La mise en oeuvre du télétravail sera formalisée par un avenant temporaire au contrat de travail dans les conditions prévues par l’article 4 de l’accord.
Article 2
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise en date du 12 décembre 2019 et à l’avenant N° 1 signé le 18 mai 2022, demeurent inchangées.
Article 3
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de CHARTRES.
