La Société CLAIR ET NET, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé à BROGNARD (25 600), 1405 Allée Henri Hugoniot, immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro 876 950 395 00031 et représentée aux fins des présentes par __________, dirigeant en exercice,
Ci-après désignée « l’Employeur, l’Entreprise et/ou la Direction », d’une part,
Et,
- _______________________ et _____________________, agissant en qualité de Membres titulaires du CSE.
Ci-après désignés « le CSE », d’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui prévoit en son article 1 la possibilité de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord instaurant le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur s’applique à tous les salariés de l’entreprise à temps complet ou à temps partiel, sous convention de forfait jour … quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime.
Article 2 – Montant de la prime et critères de modulation
Le montant maximal de la prime de partage de la valeur est de XX € à moduler selon les critères cumulatifs suivants :
1/ critère d’ancienneté dans l’entreprise à la date de versement :
Moins de 6 mois XX € de prime
6 mois et plus XX € de prime
2/ Critère de présence effective au cours des 12 derniers mois précédents le versement :
Plus de 93% XX € de prime
De 85% à 93% XX € de prime
En deçà de 85%XX € de prime
Article 3 – Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Modalités de versement
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée le 31 décembre 2022 en un versement unique. Le montant de la prime sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 5 – Date d’application de l’accord
Le présent accord est conclu le 22 décembre 2022 entre la Direction et le CSE pour la durée des décisions prises et jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Article 6 – Dépôt
Le présent accord sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent territorialement ainsi que sous forme numérisée sur la plateforme « Télé-Accords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
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Fait à BROGNARD le 22/12/2022 en deux exemplaires originaux.
