La Société CLAIR ET NET, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé à BROGNARD (25 600) 1405 Allée Henri Hugoniot, immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro 876 950 395 00031 et représentée aux fins des présentes par Monsieur _____________, dirigeant en exercice,
Ci-après désignée « l’Employeur, l’Entreprise et/ou la Direction », d’une part,
Et,
- _______________________ et _____________________, agissant en qualité de Membres titulaires du CSE.
Ci-après désignés « le CSE », d’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui prévoit en son article 1 la possibilité de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur ainsi que la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 faisant évoluer le dispositif de prime de partage de la valeur.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord instaurant le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur s’applique à tous les salariés de l’entreprise à temps complet ou à temps partiel, sous convention de forfait jour … quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime.
Article 2 – Montant de la prime et critères de modulation
Le montant maximal de la prime de partage de la valeur est de 400 € à moduler selon les critères cumulatifs suivants :
1/ critère d’ancienneté dans l’entreprise à la date de versement :
Moins de 6 mois 150 € de prime
6 mois et plus 400 € de prime
2/ Critère de présence effective au cours des 12 derniers mois précédents le versement :
Supérieur à 97% 400 € de prime
De 95% à 97% 300 € de prime
De 91% à 94% 150 € de prime
En deçà de 91% 30 € de prime
Article 3 – Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Modalités de versement
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée le 31 décembre 2024 en un versement unique. Le montant de la prime sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 5 – Date d’application de l’accord
Le présent accord est conclu le 17 décembre 2024 entre la Direction et le CSE pour la durée des décisions prises et jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard.
Article 6 – Dépôt
Le présent accord sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent territorialement ainsi que sous forme numérisée sur la plateforme « Télé-Accords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
****************
Fait à BROGNARD le 17/12/2024 en deux exemplaires originaux.
