AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 18 NOVEMBRE 2009 RELATIF A L’OTROI DE TITRES RESTAURANT
AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 18 NOVEMBRE 2009 RELATIF A L’OTROI DE TITRES RESTAURANT
Entre
La Société CLAIRSIENNE, dont le siège social est situé 233 avenue Emile Counord 33000 Bordeaux, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
d'une part,
et
M.XXXX, Délégué syndical SNUHAB-CFE-CGC
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Par accord, en date du 18 novembre 2009, la Société CLAIRSIENNE a adapté les dispositions relatives aux titres restaurant, afin notamment de porter le nombre de titres restaurant accordé aux salariés à 210 par an par salarié. La valeur du titre étant fixée à 7 euros.
Dans le cadre de la NAO 2022, les parties ont convenu d’augmenter la valeur du titre restaurant à 9 euros.
L’avenant n°1 avait ainsi pour objet de modifier les dispositions précédemment applicables sur la valeur du titre pour une durée déterminée.
Dans la cadre de le renégociation prévue fin 2023, les parties ont convenu de pérenniser les dispositions applicables.
Les dispositions du présent avenant se substituent donc aux dispositions précédemment applicables au sein de la Société sur les titres restaurant et notamment pour une nouvelle durée indéterminée.
Article 1 : Champ d’application et bénéficiaires Tous les salariés de l’entreprise sont bénéficiaires des titres restaurant y compris les stagiaires sous conditions d’un stage supérieur à 2 semaines.
Article 2 : Valeur du titre restaurant La valeur du titre restaurant est fixée à 9 euros, dont 60 % à la charge de l’entreprise et 40 % à la charge du salarié.
Article 3 : Décompte des titres restaurant Le nombre de titres restaurant est 210 par an répartit de la manière suivante :
Janvier à juin : 18 titres restaurants par mois
Juillet à décembre : 17 titres restaurant par mois
Pour les salariés absents en cours de mois, quel qu’en soit le motif, excepté CP et RTT, le nombre de titres restaurants retirés correspondra exactement au nombre de jours ouvrés d’absences.
Article 4 : Distribution et Règlement Les titres restaurant sont crédités sur la carte prévue à cet effet en début de mois. Ils correspondent au mois à venir.
Exemple : les titres restaurant versés le 1er septembre correspondent au mois de septembre. Ils seront déduits du bulletin de salaire fin du mois de septembre. Le nouveau versement du 1er octobre sera ajusté des absences du mois de septembre.
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Article 6 : Révision Il est rappelé que le présent avenant emporte révision de l’ensemble des dispositions conventionnelles d’entreprise précédemment applicables au sein de la Société et relatives aux titres restaurant, et notamment de l’accord du 18 novembre 2009, et l’avenant n°1, auquel il se substitue en totalité. Il se substitue également à toute note de service, usage, ou décision unilatérale relatifs à ces thèmes.
Article 7 : Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 : Interprétation de l'avenant Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 20 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant. Les avenants interprétatifs de l’avenant sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’avenant. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 : Suivi de l’avenant Un suivi de l’avenant est réalisé par la Société et les organisations syndicales représentatives à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 10 : Clause de rendez-vous En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.
Article 11 : Révision de l’avenant La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision courrier électronique avec accusé de réception.
Article 12 : Dénonciation de l’avenant Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois. La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.
Article 13 : Communication de l'avenant Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans la Société.
Article 14 : Dépôt Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme électronique de téléprocédure « Téléaccords » et au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.
Article 15 : Publication Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231- 5-1 du code du travail.
Article 16 : Information des salariés Les salariés seront informés du contenu du présent avenant par communication sur l’intranet de la société.
Article 17 : Action en nullité Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'avenant aux organisations disposant d'une section syndicale dans la société ;
de la publication de l'avenant prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2023 En 3 exemplaires originaux.
