SARL au capital de 40 000 euros Inscrite au RCS de Grenoble sous le n° 334 132 420 Dont le siège social est situé OPTIC 2000, 2 place de l’étoile, 38 000 Grenoble
Représentée par agissant en qualité de co-gérant et ayant tous pouvoirs
ET
L’ensemble du personnel de la Société Claude BOURGAREL par signature directe du présent accord pour les deux tiers des salariés inscrits à l’effectif, selon émargement ci-après.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société Claude BOURGAREL a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il est rappelé que la Société Claude BOURGAREL n’est pas dotée de représentants du personnel (procès-verbal de carence en cours de validité) et n’est pas dotée de délégué syndical.
IL EST CONVENU LES DISPOSITIONS EXPOSEES CI-APRES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique dans tous les établissements de la société Claude BOURGAREL situés en France.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, quelle que soit la nature dudit contrat et quelle que soit leur durée de travail.
Article 3 : Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 500 euros pour chaque salarié bénéficiaire défini à l’article 2.
Article 4 : Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 : Modalités de versement et régime social et fiscal
A) Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la rémunération du mois de mars 2019 et au plus tard le 31 mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
B) Régime social et fiscal
La prime exceptionnelle prévue par le présent accord ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
La prime exceptionnelle sera soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération égale ou supérieure au seuil précité.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 mars 2019. Après cette date, il cessera de produire tout effet.
Article 7 : Règlement des litiges
Les différends individuels pouvant survenir à l'occasion du présent accord seront réglés à l'amiable entre les parties signataires. À défaut d'accord, les parties pourront saisir la juridiction compétente.
Article 8 : Formalités et publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et une copie leur en sera remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE à l’initiative de la Direction en respectant les formalités légales en vigueur.
Fait à Grenoble, en 3 exemplaires, le 21 mars 2019
Pour la Société Claude BOURGAREL Le personnel
Selon émargement ci-après
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Société Claude BOURGAREL
NOM
PRENOM
EMARGEMENT
POUR ACCORD
ATTESTATION DE NON DESIGNATION D’UN DELEGUE SYNDICAL
Je soussignée, , représentant légal de la société CLAUDE BOURGAREL, en ma qualité de co-gérant, certifie par la présente qu’aucun délégué syndical n’a été désigné au sein de l’entreprise.
