ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA « PRIME DE VACANCES » ET DE LA « PRIME DE FIN D’ANNEE » DE LA SOCIETE CLAYENS GENAS
ENTRE :
La Société
Clayens GENAS, Société par actions simplifiée, identifiée sous le n° 325 090 728 au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, dont le siège social est situé 10 Rue Jean Rostand, 69740 à GENAS, représentée par Monsieur XX, en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
ET
Monsieur XX, élu titulaire au CSE – mandaté par la CFDT,
Ci-après dénommé, « le mandaté »,
D’autre part,
La Société et le mandaté seront conjointement désignés comme « les parties »,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le 1er janvier 2025, la Société Clayens GENAS a bénéficié d’un apport partiel d’actifs de la Société Clayens NP entraînant le regroupement des salariés des deux entités.
Le 1er septembre 2025, la Société Clayens GENAS a absorbé la Société PIT. Ces opérations juridiques ont nécessité la négociation d’un statut social commun applicable à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur Société d’origine.
Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, ces opérations ont entraîné la remise en cause automatique des accords collectifs précédemment applicables aux salariés des sociétés ex-Clayens NP et PIT.
La Société Clayens GENAS ne disposant pas de délégués syndicaux et conformément aux articles L. 2232-24 du Code du travail, les élus du Comité Social et Économique (CSE) de Clayens GENAS ont été informés de l’ouverture des négociations d’un accord de substitution relatif à la prime de vacances et de fin d’année, le 18 décembre 2025.
L’accord collectif, signé le 12 décembre 2013, dit « accord collectif relatif à la mise en place de la « prime de vacances » et de la « prime de fin d’année » a été dénoncé par la Société, par courrier recommandé avec accusé de reception, daté du 19 décembre 2025.
Les Organisations Syndicales Représentatives ont été informées de l’ouverture des négociations le 19 décembre 2025, conformément aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
Un élu a été mandaté par la CFDT pour conduire ces négociations : Monsieur XX, titulaire au CSE.
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, notamment les 20 janvier 2026 et le 26 janvier 2026, afin de négocier le présent accord de substitution.
Le présent accord annule et remplace toute disposition, accord ou usage ayant le même objet ou un objet similaire, et notamment :
L’accord d’entreprise signé le 23 avril 2018 relatif à la « prime de vacances » et à la « prime de fin d’année » applicable aux salariés de Clayens GENAS (ex Clayens NP)
L’usage applicable aux salariés de Clayens GENAS (ex PIT) relatif à la « prime spéciale ».
Il est rappelé que, bien qu’ils soient expressément cités dans le présent accord en raison de leur objet spécifique, les deux textes susmentionnés ont été dénoncés dans l’accord de substitution signé par la Société Clayens GENAS le 5 février 2026.
À l’issue de ces échanges, il a été conclu le présent accord de substitution.
Conformément aux dispositions légales, la validité de cet accord sera subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Sommaire
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PREAMBULE PAGEREF _Toc219913994 \h 2
Article 1 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc219913995 \h 4 Article 2 – Conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc219913996 \h 4 Article 3 – Modalités de calcul et de versement PAGEREF _Toc219913997 \h 4 Article 4 - Pondération du versement de la prime PAGEREF _Toc219913998 \h 4 Article 4.1 – Pondération par rapport aux absences PAGEREF _Toc219913999 \h 4 Article 4.2 – Pondération par rapport à la présence PAGEREF _Toc219914000 \h 5 Article 5 – Disposition transitoire sur le bénéfice de la prime de vacances 2026 pour les salariés issus de la Société PIT PAGEREF _Toc219914001 \h 5 Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc219914002 \h 6 Article 7 – Suivi de l’accord et révision – Rendez-vous PAGEREF _Toc219914003 \h 6 Article 8 - Dénonciation PAGEREF _Toc219914004 \h 6 Article 9 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc219914005 \h 7
Article 1 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société Clayens GENAS, liés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et quelle que soit leur coefficient ou qualification professionnelle.
Article 2 – Conditions d’éligibilité
Sont éligibles les salariés présents dans les effectifs à la date de versement des primes, soit :
le 31 juillet N pour la prime de vacances
le 31 décembre N pour la prime de fin d’année
La présence s’entend comme l’appartenance aux effectifs, y compris en cas de suspension du contrat de travail. Par exception, les salariés engagés dans une procédure de départ à la retraite bénéficieront de la prime de vacances ou de la prime de fin d’année au prorata de leur présence sur la période, quelle que soit la date de sortie des effectifs.
Article 3 – Modalités de calcul et de versement
Les éléments du salaire servant de base au calcul des primes sont ceux du mois de référence :
juin N pour la prime de vacances versée avec la paie de juillet N
novembre N pour la prime de fin d’année versée avec la paie de décembre N
Le montant de chaque prime est calculé comme suit : 50 % de la somme des éléments suivants :
le salaire mensuel de base ;
le montant des pauses payées (si applicable) ;
le montant des heures structurelles (si applicable) ;
le montant de la majoration de nuit (si applicable).
Pour les salariés à temps partiel, le calcul est effectué au prorata de l’horaire contractuel ou du forfait applicable.
Les éléments optionnels sont pris en compte uniquement lorsqu’ils figurent sur le bulletin de paie du mois de référence.
Article 4 - Pondération du versement de la prime
Article 4.1 – Pondération par rapport aux absences
Pour le calcul des primes :
prime de vacances : période de référence du 1er décembre N-1 au 31 mai N
prime de fin d’année : période de référence du 1er juin N au 30 novembre N
Le montant de la prime est réduit en fonction du nombre de jours ouvrés d’absence constatés sur la période, selon la grille suivante :
Jours d’absence Montant de la prime 0 à 8 jours 100 % 9 à 13 jours 75 % 14 à 18 jours 50 % ≥ 19 jours 0 %
Absences non pénalisantes
Aucune minoration ne s’applique pour les absences assimilées légalement à du temps de travail effectif, notamment (liste non exhaustive) :
Absences pour congés payés légaux,
Absences pour jours de réduction de temps de travail,
Absences pour jours de repos cadre (communément appelés « JRTT cadres » dans l’entreprise, à ce jour),
Absences pour formation professionnelle ou congés de formation (sauf congés d’enseignement ou de recherche),
Les jours fériés et les ponts,
Périodes de préavis dispensées par l’employeur,
Absences pour accident de travail, maladie professionnelle et rechutes survenues dans l’entreprise dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an,
Absences pour accident de trajet et rechutes dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an,
Absences pour jours pour évènements familiaux,
Absences pour congé maternité, congé paternité ou congé d’adoption,
Absences dans le cadre du crédit d’heures des représentants du personnels.
Tolérances spécifiques
Toute absence consécutive à une hospitalisation, que ce soit pour une ou plusieurs journées, (sous réserve de la présentation d’un bulletin d’hospitalisation) ne sera pas prise en compte comme absence dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an,
Les absences pour congés sans solde des nouveaux embauchés, qui ne bénéficient pas de suffisamment de congés pour respecter les périodes de fermeture de l’entreprise, ne seront pas prises en compte comme absence,
Toute autre absence non mentionnée ci-dessus est prise en compte dans le calcul de la minoration.
Article 4.2 – Pondération par rapport à la présence
Sous condition de respect des conditions d’éligibilité telles que définies à l’article 2 du présent accord, en cas d’arrivée en cours de période de calcul, le bénéfice de la prime sera calculé au prorata de la présence sur la période.
Article 5 – Disposition transitoire sur le bénéfice de la prime de vacances 2026 pour les salariés issus de la Société PIT
Concernant exclusivement les salariés issus de la Société PIT et bénéficiant jusqu’alors :
d’une « prime spéciale » versée en janvier 2026
et d’une prime « PAQT » versée mensuellement de janvier à mars 2026,
Le bénéfice de ces primes entrainera, pour ces salariés, une réduction équivalente du montant de la prime de vacances versée en juillet 2026.
Cette disposition transitoire vise à garantir l’égalité de traitement avec les autres salariés de la Société Clayens GENAS.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur suite à son adoption par le vote des salariés, soit le
1er avril 2026.
Article 7 – Suivi de l’accord et révision – Rendez-vous
Un point sera fait une fois par an en réunion de Comité Social et Economique pour assurer le suivi de l’application de cet accord. Une réunion complémentaire pourra être organisée à la demande d’une des parties de cet accord.
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 8 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité de l’une ou l’autre des parties, employeur ou salariés, signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre autre partie signataire et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes.
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.
Durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration du délai de trois mois visé précédemment, l’accord restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable, sans changement, pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-10 du Code du travail ;
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail.
Article 9 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera, à la diligence de l’employeur:
Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail.gouv.fr
Déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON
Affiché dans l’entreprise
Remis au Comité Social et Economique.
Fait à Genas, le 5 février 2026,
En 2 exemplaires :
Pour la Société Clayens GENAS : Pour la partie salariale :
Monsieur XX Monsieur XX Directeur Titulaire au CSE, mandaté par la CFDT
