ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
La Société
CLAYENS IZERNORE, anonyme société par actions simplifiée au capital de 2 000 000€, dont le siège social est à Izernore (01580), 150-400 ZI La Plaine, identifiée sous le numéro RCS BOURG EN BRESSE 383 887 205, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur ;
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale
CFDT, représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties signataires »
Par la présente, est conclu un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.
Cette négociation a donné lieu à cinq réunions qui se sont déroulées les 26 janvier, 3 février, 9 février, 11 février et 16 février 2026, ainsi qu’à la rédaction d’un procès-verbal en date du 16 Février 2026.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société CLAYENS IZERNORE S.A.S., à temps plein ou à temps partiel (à l’exclusion des alternants), remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
être présents dans les effectifs lors du versement de la paie de mars 2026,
être présents dans les effectifs au 31 décembre 2024.
Les parties signataires conviennent de l’attribution d’une augmentation générale de 30 € bruts mensuels sur le salaire brut de base temps plein, proraté pour les salariés à temps partiel, appliquée :
aux salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 830,
selon la classification en vigueur au sein de l’entreprise,
sous réserve de satisfaire les critères d’éligibilité de l’article 1.
Ces conditions sont cumulatives. Cette augmentation sera effective à compter de la paie de mars 2026 et figurera sur le bulletin de paie correspondant.
Article 3 : Mesures individuelles
Au titre des résultats de l’année 2025, une enveloppe correspondant à 0,40 % de la masse salariale annuelle brute est consacrée aux augmentations individuelles. Ces augmentations :
portent sur le salaire de base brut,
sont appliquées à compter de la paie de mars 2026,
sont attribuées par les managers et la Direction,
selon des critères objectifs, tels que :
compétences,
performance,
niveau d’implication,
contribution à la mise en œuvre du projet de fusion‑absorption « Projet OYO ».
L’éligibilité est conditionnée au respect des dispositions de l’article 1.
Article 4 : Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois soit pour la période du 1er mars 2026 au 28 février 2027. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant. Les mesures prévues par le présent accord prennent effet à compter de la paie de mars 2026
Article 5 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis au CSE et au Délégué Syndical et sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction pour information du personnel.
Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DDETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax.
