Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 891 924 383, Dont le siège social est situé 16 rue Washington 75008 Paris et dont l’établissement principal est situé 16 rue Washington 75008 Paris Représentée aux fins des présentes par, en sa qualité de Directeur Générale
Ci-après dénommée « la Société »
ET :
, membre du CSE,
Ci-après désignés « le CSE »
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre du télétravail, dans le respect des dispositions légales et réglementaires et afin d’assurer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salarié•es concerné•es.
Cet accord répond à la volonté de concilier le développement de la Société et son équilibre économique avec les aspirations sociales de ses salarié•es.
Le télétravail permet ainsi aux salarié•es :
de valoriser leur bien-être et leur qualité de vie ;
de faciliter la conciliation entre leur vie personnelle et ma vie professionnelle ;
d’organiser leur temps de travail en adéquation avec leurs contraintes personnelles et les directives de l’employeur,
de bénéficier de périodes de réflexion au calme ;
de gagner le temps passé dans les transports ;
de réduire leur empreinte écologique ;
d’accroître leur efficacité et leur productivité.
La Société affirme son attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos des salarié•es.
PUIS-JE TÉLÉTRAVAILLER TOUS LES JOURS ?
Il est possible de télétravailler tous les jours ou bien seulement quelques jours par semaine.
QUI PEUT TÉLÉTRAVAILLER ?
Je peux télétravailler :
dès lors que cette organisation du travail est compatible avec l’exercice de mes fonctions ;
si j’ai des conditions optimales de travail.
Si je suis stagiaire ou titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, je ne peux pas télétravailler plus de 3 jours par semaine car ma présence au sein des locaux au contact de la communauté de travail est un élément indispensable à ma formation.
Le télétravail est un droit qui m’est accordé. Je n’ai aucune obligation de télétravailler et suis le·la seul·e à pouvoir évaluer ma capacité à télétravailler.
Les modalités de télétravail prévues par le présent accord pourront être aménagées pour les personnes en situation de handicap et pour les femmes enceintes afin d’assurer l’égalité de traitement entre les salarié·e·s.
OÙ PUIS-JE TÉLÉTRAVAILLER ?
Je peux télétravailler en France Métropolitaine depuis :
mon domicile ;
un espace de co-working ;
tout autre endroit propice à préserver ma concentration et à assurer ma productivité dans des conditions normales.
Si je souhaite télétravailler à l’étranger de façon temporaire, je dois obtenir l’accord de mon manager et je dois informer le département des ressources humaines. Je peux télétravailler à l’étranger au maximum 6 semaines par an, dont 2 semaines maximum de façon continue en dehors de l’espace Schengen.
Au sein de l’espace Schengen, je peux télétravailler au maximum 4 semaines de façon continue.
QUE DOIS-JE AVOIR À MA DISPOSITION ?
Je dois bénéficier des équipements adaptés à l’exercice du télétravail et à minima des équipements suivants :
un bureau / plan de travail ;
une chaise / fauteuil ;
un ordinateur ;
un casque ;
une bonne connexion internet.
Je m’engage également à bénéficier d’une assurance habitation « multirisques » et à informer mon assureur du fait que je travaille à mon domicile.
Je m’engage également à assurer la protection et la confidentialité des données de CLEYROP.
QUELS FRAIS SERONT PRIS EN CHARGE ?
Le matériel permettant de m’assurer de bonnes conditions de travail
Je m’engage à informer CLEYROP si je ne dispose pas du matériel propre à télétravailler dans des conditions optimales (chaise et bureau notamment).
Dans ce cas, CLEYROP me permet d’avoir recours à la location d’équipements.
Une indemnité forfaitaire de télétravail
CLEYROP me verse une indemnité forfaitaire, pour l’ensemble des coûts supplémentaires générés par mon activité professionnelle à mon domicile (notamment connexion internet, électricité, etc).
Conformément aux limites fixées par l’URSSAF, cette indemnité forfaitaire sera de 40 euros par mois.
MA PRÉSENCE DANS LES LOCAUX POURRA-T-ELLE ÊTRE RENDUE OBLIGATOIRE ?
CLEYROP pourra me demander de venir dans les locaux, notamment pour les motifs suivants :
la tenue d’une entrevue / rendez-vous / réunion de travail physique avec toute personne (membres de l’équipe, prestataire, client, partenaire…) se trouvant dans les bureaux ou dans le lieu défini pour cet événement ;
des contraintes opérationnelles nécessitant une présence dans les bureaux.
PEUT-ON M’IMPOSER DE TÉLÉTRAVAILLER ?
Oui, pour permettre la continuité de l'activité de CLEYROP et garantir ma protection, notamment dans les cas suivants :
en cas de force majeure affectant CLEYROP (notamment en cas d’intempéries) ;
à l’occasion d’épisodes de pollution tels que définis par le code de l’environnement ;
en cas en de grèves des transports ;
en cas d’épidémie.
PEUT-ON REVENIR SUR LE TÉLÉTRAVAIL ?
CLEYROP pourra mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance de 3 mois notamment dans les cas où :
ma façon de travailler ou mes nouvelles attributions s’avéraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ;
la qualité du travail fourni ne donnait pas satisfaction ;
les besoins de mon service ont évolué et rendent nécessaire ma présence permanente dans les locaux, notamment en raison d’une évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et / ou d’absences de mes collèges.
Je pourrai également demander de mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
COMMENT DOIS-JE M’ORGANISER ?
Je m’engage également à respecter les dispositions suivantes :
repos quotidien de 11 heures consécutives ;
repos hebdomadaire de 35 heures consécutives ;
pause d’au moins 20 minutés consécutives dès lors que mon temps de travail quotidien atteint 6 heures.
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’augmenter ma charge de travail habituelle. Il ne peut me conduire à effectuer des heures supplémentaires, sauf sur demande expresse de CLEYROP.
DOIS-JE M’ENTRETENIR AVEC MON MANAGER ?
Oui. Un entretien sera organisé chaque année avec mon manager au cours duquel seront notamment abordées les conditions de mon activité en télétravail et ma charge de travail.
QUE DOIS-JE FAIRE S’IL M’ARRIVE UN ACCIDENT PENDANT UN JOUR EN TÉLÉTRAVAIL ?
En cas d’accident du travail, je dois informer sans délai et au plus tard dans un délai de 24 heures par tout moyen mon manage et la people team qui traitera cet accident comme un accident qui serait intervenu sur site.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de télétravail.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
