Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires de l'accord souhaite s’engager en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies le 30 Juin 2025 puis le 19 Août 2025, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les parties ont convenues de prendre des engagements concrets afin de créer une dynamique en matière d’égalité professionnelle sur les thèmes suivants :
Embauche
Formation
Promotion
Articulation entre vie privée et vie professionnelle
Les parties au présent accord réaffirment leur attachement au principe général de non-discrimination, ainsi qu’au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Dans le respect de ce principe, la Direction rappelle que les collaborateurs sont traités sur la base d’éléments objectifs, indépendants de tout critère lié au sexe.
Article 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objectif de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise par la fixation d’objectifs, d’actions d’amélioration et d’indicateurs chiffrés.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la clinique Anne d’Artois de BETHUNE, qu’ils soient embauchés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée.
Article 3 – DIAGNOSTIC SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes - Au 31/12/2024 est joint en annexe au présent accord.
Reprenant des éléments statistiques et d’analyses relatifs aux conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, il a été l’occasion de constater et d’analyser les causes directes et indirectes des écarts, les phénomènes structurels influant sur le déroulement de carrière et comparer les conditions générales d’emploi.
Dans un contexte où le taux de féminisation des emplois est largement supérieur à la moyenne d’autres secteurs d’activité, il a été choisi de s’attacher davantage à la poursuite d’actions en faveur de la parentalité et de continuer à accéder aux demandes de temps partiels choisis.
Par ailleurs, en application des grilles conventionnelles ou de grilles internes aux établissements plus favorables, il n’apparaît pas d’inégalités de traitement entre les hommes et les femmes.
C’est pourquoi, la Direction et les organisations syndicales ont fait le choix de définir les actions détaillées ci-dessous dans les quatre domaines retenus.
Article 4 – OBJECTIFS, ACTIONS ET INDICATEURS
Embauche
La Direction réaffirme son attachement au principe d’interdiction de toute forme de discrimination et s’engage à respecter ce principe dans toutes les activités liées au recrutement.
Offres d’emploi sans distinction de genre.
Objectif : vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention H/F. L’entreprise veillera à ce que sur I’ensemble des offres d’emploi, 100% ne mentionnent pas de critère lié au sexe ni au genre. Aucun stéréotype lié au sexe et au genre ne sera véhiculé dans les appels d’offres en interne comme en externe, ni tout au Iong du processus de recrutement.
Indicateur : pourcentage du nombre d’offres d’emploi diffusées avec la mention H/F rapportées au nombre d’offres d’emploi diffusées.
Formation
Egalité de traitement face à la formation.
Objectif : assurer l’équité de l’accès à la formation pour les hommes et les femmes.
Indicateur : équilibrer la proportion du nombre d’heures de formation bénéficiant à chacun des deux sexes rapportés à la proportion H/F dans les effectifs.
Promotion
Encourager l’accès égal aux opportunités de promotion.
Objectif : former les responsables à la conduite de l’entretien professionnel et leur fixer des objectifs d’appui au développement professionnel de leurs équipe.
Indicateur : Nombre de responsables formés.
Articulation entre vie privée et vie professionnelle
Accompagnement des départs et retours de congés longs
Objectif : faire bénéficier les salariés prenant des congés maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou de congé parental d’éducation, d’un entretien à leur retour dans l’entreprise
Indicateur : pourcentage des congés ayant fait l’objet de l’entretien au départ et d’un entretien professionnel à leur retour.
Sensibiliser les salariés sur la prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Objectif : informer les salariés concernés déclarant une naissance ou une future naissance de ses droits concernant le congé paternité et d’accueil de l’enfant.
Indicateur : diffusion de l’information par le service RH à 100% des salariés concernés.
Objectif : informer les salariées concernées sur la possibilité d’accéder à un lieu dédié à l’allaitement et à un espace de conservation.
Indicateur : nombre de salariés bénéficiant de cette possibilité
Article 5 – DISPOSITIONS FINALES
Articles 5.1 – Date de l’effet de l’accord et durée
Le présent accord collectif entre en vigueur au 1er décembre 2025.
Le présent accord collectif est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Articles 5.2 – Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 6 – REVISION DE L’ACCORD
Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Chaque syndicat signataire ou adhérent pendant la durée du cycle de représentativité (et chaque organisation syndicale représentative au-delà) au cours duquel il est conclu peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et, à défaut d’accord seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision conclue dans le respect des conditions de représentativité définies par la loi se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7 – NOTIFICATION/PUBLICITE/DEPOT
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché dans l’établissement. Le présent accord collectif sera également déposé :
En version électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétentes ;
En version papier au Conseil des Prud’hommes compétent ;
Fait à BETHUNE, le 22/08/2025
Pour l’entreprise Clinique Anne d’Artois,
Directeur Général Pour l’organisation syndicale FO
