relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La société Clinique GRANCHER CYRANO, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 702 720 350, dont le siège social est situé à Cambo-les-Bains (64250), 16 avenue de Navarre, Représentée par xxxxxxxx en qualité de directeur médical D’une part, Et FORCE OUVRIERE, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical, D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025, les parties sont convenues du versement aux salariés d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle que prévue par l’article n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024. Les modalités de détermination des bénéficiaires et de versement de la prime sont définies ci-après.
Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Article 1 – Salariés bénéficiaires :
Seront bénéficiaires tous les salariés :
liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à la date de versement de la prime, soit au 31 Décembre 2025.
et dont la rémunération de l’année 2025 est inférieure à 2.5 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat (cette limite étant proratisée en fonction du temps de présence du salarié).
Article 2 – Montant de la prime :
Le montant de la prime est fixé à :
250 euros jusqu’a 1 an d’ancienneté (montant proratisé)
500 euros entre 1 an et 3 ans d’ancienneté
700 euros entre 3 ans et 10 ans d’ancienneté
1000 euros entre 10 ans et 20 ans d’ancienneté
1200 euros au-delà de 20 ans d’ancienneté
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée effective de travail pendant l’année 2025 et de la durée de travail prévue au contrat de travail. Les absences autorisées par l’employeur ne seront pas déduites du temps de travail. En particulier, ce montant ne sera pas réduit en raison des absences pour accident du travail, maladie professionnelle, des congés pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale.
Article 3 – Date de versement :
La prime sera versée le 31 Décembre 2025.
Article 4 – Prise d'effet et durée de la décision
La présente décision prend effet le jour de sa signature. Elle n’est pas reconductible.
