La Clinique XXX, représentée par XXX en sa qualité de Directrice,
D’une part,
Et,
L’organisation Syndicale Force Ouvrière Représentée par XXX, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE :
La clinique XXX désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, décide d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la Loi Pouvoir d’achat N° 2022-1158 du 16 août 2022, qui sera versée avec la paie du mois de février 2026.Conformément à la Loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la Loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Il a été convenu ce qui suit :
1-MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Seront ayants droit, tous les salariés présents dans l’effectif de l’entreprise au 30/01/2026. La condition de présence au 30/01/2026 correspond à la date de signature de la présente décision.La période de référence pour le calcul de la prime s’étend du 01/01/2025 au 31/12/2025. Le montant de la prime sera réparti selon la durée de travail effectif calculée sur la période du 01/01/2025 au 31/12/2025. La prime exceptionnelle nette de CSG et CRDS est attribuée aux salariés éligibles, indépendamment de la nature du contrat (CDI, CDD, apprentissage), dès lors que les conditions d’éligibilité sont remplies, en fonction de l’ancienneté des salariés et selon les règles de calcul suivantes :
Pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 2 ans à la date de signature de la présente décision :
300 euros X temps de travail effectif réalisé
entre le 01/01/2025 au 31/12/2025
Prime exceptionnelle nette de CSG/CRDS =
1 820 heures
Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 2 ans à la date de signature de la présente décision :
150 euros X temps de travail effectif réalisé
entre le 01/01/2025 au 31/12/2025
Prime exceptionnelle nette de CSG/CRDS =
1 820 heures
Ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime exceptionnelle, les suspensions de contrat de travail pour motifs suivants :
Absence pour maladie non professionnelle ;
Absence pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle au-delà d’une durée ininterrompue d’un an ;
Congés sans solde ;
Mise à pied ;
Congés pour création d’entreprise ;
Congés sabbatiques ;
Absences non rémunérées.
En tout état de cause, le montant de la prime nette ne pourra excéder 300 euros nets par salarié. Le montant de la prime de partage de la valeur brut sera constitué de la prime nette telle que mentionnée précédemment et réhaussé de la CSG et de la CRDS.
La prime demeure soumise au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour l’entreprise et sera imposable sur le revenu en cas de versement immédiat ou exonérée d’impôt sur le revenu en cas d’affectation sur un plan d’épargne entreprise.
La PPV fera l’objet d’une mention et identifiable sur le bulletin de paie.
2- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée, prenant effet le jour du dépôt et prenant fin le 30 janvier 2027, du fait de son caractère exceptionnel.
3- DENONCAITION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par les organisations syndicales signataires. La dénonciation est régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
4- PUBLICITE DE L’ACCORD
Cet accord signé a été notifié aux Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement à la date de sa signature. L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail). Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.
Fait à XXX le 30 janvier 2026
Pour la Délégation syndicale Force Ouvrière : XXX Déléguée Syndicale FO
Pour La Direction de la clinique XXX : XXXX Directrice
