Incluant l’ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR (PPV) pour 2024
Entre les soussignés :
La société CLINIQUE SAINT MARTIN
SAS au capital de 100 000 € Code NAF : 8610 Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 815 780 440 00021 Dont le siège social est à 11 rue du Docteur Noël Courvoisier 70000 VESOUL
Représentée par Agissant en qualité de Directrice
ET la délégation syndicale FO représentée par
Préambule
Lors de l’ouverture des NAO, il a été décidé de fixer 4 réunions avec une possibilité de modifier les dates : le 28/11/23 présentation et ouverture des NAO ; le 13/12/2023 soumission des demandes de la délégation FO ; le 21/12/2023 retour de la direction chiffrée suite aux demandes formulées par la délégation ; le 11/01/2024 retour de la délégation avec validation verbale ; le 18/01/2024 relecture de l’accord et signature. La Clinique a traversé un contexte financier particulièrement préoccupant, cumulant depuis plusieurs années un résultat négatif. A cela, la direction a détaillé à la délégation les différents chiffrages de leurs demandes, afin qu’ils puissent en visualiser l’impact financier. La délégation FO a tout à fait conscience qu’en vue de la situation financière de la Clinique Saint Martin, les demandes sont impactantes. La délégation FO a formulé les demandes suivantes :
Augmentation de 6% à 7% du salaire de base brut pour chaque salarié, avec une rétroactivité au 1er juillet 2023
Augmentation de la prime métier des IDE et AS de soins (250 € pour les IDE, 170€ pour les AS)
Création d’une prime métier pour : les brancardiers, ASH, personnel à l’accueil à hauteur de 90 €.
Augmentation des œuvres sociales et culturelles à 1% au lieu de 0.7% actuellement
Augmentation de la participation patronale de la mutuelle 70%
Reconduction de la prime de partage de la valeur, en conservant les mêmes critères de versement et d’ancienneté, tout en augmentant de 20 € chaque tranche.
La direction et la délégation se sont accordées mutuellement sur le versement de la prime PPV, ainsi que sur les modalités de versement.
Est préalablement rappelé ce qui suit :
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. La Direction a convoqué la délégation 11/01/2024 pour négocier les termes de cet accord.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES
La PPV est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3.
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale base équivalent temps complet inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence et de la durée du travail.
Les primes versées aux salariés sont soumises à CSG CRDS et à l’impôt.
ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME
Les salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant au maximum de 348.00 € bruts. Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours. Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de l’ancienneté continue ou discontinue au 31 juillet 2024 (date de versement) dans l’établissement :
entre 0 et < 3 ans d’ancienneté : 55 € maximum
entre 3 et < 5 ans d’ancienneté : 98 € maximum
entre 5 et < 10 ans d’ancienneté : 169 € maximum
entre 10 et < 20 ans d’ancienneté : 229 € maximum
A partir de 20 ans d’ancienneté et plus : 348 € maximum
Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 3. DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée le
31/07/2024.
ARTICLE 4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
ARTICLE 5. : DATE EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 6. : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 18/01/2024 et cessera à l’issue du versement de la prime de partage de la valeur soit le 31/07/2024 au soir.
ARTICLE 7. INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 8. FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vesoul, en 4 exemplaires le 18/01/2024
Pour l’entreprise
en sa qualité de Déléguée Syndicale Force Ouvrière
