AVENANT N°1 A l’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
La clinique
SAS Clinique Saint Vincent
Dont le siège social est situé 40 Chemin des Tilleroyes – 25000 BESANÇON Immatriculée au RCS de Besançon, sous le numéro 319 450 060 Représentée par M
, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par
M en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le syndicat CGT, représenté par
M en sa qualité de Délégué Syndical Central.
D’autre part
PREAMBULE
Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 27 février 2015 (chapitre 3 - article 2) à 220 heures par salarié, par période du 01 janvier au 31 décembre. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise et de ses besoins, ce contingent n’est plus adapté.
C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et de sécuriser le recours aux heures supplémentaires, la SAS Clinique Saint Vincent a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par le Code du Travail et la Convention Collective de l’Hospitalisation Privée.
Les parties ont décidé de fixer, par le présent avenant, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la SAS Clinique Saint Vincent.
ARTICLE 1 : OBJET
Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée à but lucratif et de celles du Code du Travail, conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à
quatre cents (400) heures par année civile.
Par exception, les heures supplémentaires compensées par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur ce contingent annuel de 400 heures, conformément à l’article L.3121-27 du Code du travail.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de la SAS Clinique Saint Vincent à compter du 1er janvier 2020.
Le présent avenant s’applique à tous les salariés exerçant à temps complet, hormis ceux pour lesquels une convention de forfait (jours et heures) est prévue.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT– REVISION – DENONCIATION
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent avenant signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et sera établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Besançon, le 28 Janvier 2020 En 5 exemplaires originaux.
L'Entreprise, représentée par
en qualité de Directeur Général (signature originale)
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
(signature originale)
L’organisation syndicale CGT, représentée par
en qualité de Délégué Syndical Central (signature originale)
