AVENANT DE REVISION D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPLEMENT DE REMUNERATION APPELE PRIME DE VACANCES ANNUELLE.
ENTRE
La société
CLOTURES ET PORTAILS DE FRANCE dont le siège social est situé à ZI des prés Loribes, rue André Citroën à FLERS EN ESCREBIEUX (59128), représentée par ………………………. en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur ».
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’avenant de révision de l’accord, ci-après dénommés « les salariés ».
PRÉAMBULE
La présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a signé un accord d’entreprise le 27/06/2019 relatif à la mise en place d’un complément de rémunération appelé prime de vacances annuelle. L’accord a été conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorise l’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche. Il est ici précisé que l’entreprise ne dépend d’aucune convention collective, le code du travail s’appliquant par défaut. Selon l’article 7 de l’accord initial, l’accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. Les articles ci-dessous ont été révisés :
Article 4. Date de versement de la « Prime de Vacances Annuelle ».
La prime de vacances annuelle initialement versée au mois de juillet, sera désormais versée au mois de juin de chaque année.
Article 5. Consultation du personnel
Le présent avenant a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent avenant peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’avenant peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de DOUAI.
Les autres articles de l’accord initial restent inchangés.
